Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05496 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4CQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 16h16 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [R] [F] [N] alias [D] [U] [P]
né le 11 octobre 1982 à [Localité 1] de nationalité dominicaine
ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
INTIMÉ
LE PRÉFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 septembre 2026 à 16h16, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [R] [F] [N] alias [D] [U] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 3 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2026, à 14h36, par M. [R] [F] [N] alias [D] [U] [P];
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Dès lors qu'il est avéré comme ici qu'il a été mis fin au placement en zone d'attente de l'intéressé qui a été remis en liberté de la zone d'attente où il était maintenu hier, cette remise en liberté faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de ce placement est devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
Il sera précisé que cette information a été communiquée contradictoirement dans le cadre des débats à l'audience.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présete ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 26 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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