Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Sandy Christ BHAGANOOA #L0218
CCC à Maître Clément DEAN #R0029
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 21/10448
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF
N° MINUTE :
Assignation du :
10 août 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [W] [A] [Z], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de sa mère [M] [E] [D] veuve [Z], décédée le [Date décès 1] 2024
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [M] [D] veuve [Z], décédé le [Date décès 1] 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [Z], partie intervenante volontaire en sa qualité d’héritier de Madame [M] [D] veuve [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Sandy Christ BHAGANOOA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0218
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Les consorts [Z] ont souscrit un prêt hypothécaire auprès de Cetelem aux droits duquel vient la BNP Paribas Personal Finance, sous conditions suspensives, pour un montant total de 350.000 €, dont 180.000 € devant être remboursés par les fonds à provenir de la vente d'un autre bien immobilier appartenant aux consorts [Z] sis [Adresse 5], [Localité 6], et ce, au plus tard le 24ème mois suivant le premier versement du crédit.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a émis le 07 janvier 2011 en leur faveur une offre de prêt de 350.000 € sur une durée de 14 ans dont 180.000 € devaient être remboursés au bout de 24 mois suivant le 1er versement du crédit sur le prix de vente du bien à [Localité 7], [Adresse 6].
Une hypothèque provisoire a été inscrite sur le bien sis à [Localité 7] [Adresse 6] le 21 avril 2016 suivie d’une définitive le 21 septembre 2016.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a finalement initié une procédure de saisie immobilière sur ce bien selon commandements des 21, 22, 26 juin 2017 et 11 juillet 2017 et assignation a été délivrée les 03 et 06 octobre 2017 pour une audience d’orientation du 25 janvier 2018, demandant notamment au juge de retenir sa créance à hauteur de 320.535,85 € au 28 septembre 2017 compte tenu de versements intervenus.
Par jugement rendu par le JEX saisie immobilière près le tribunal judiciaire de Toulon le 13 février 2020, les consorts [Z] ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes, la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE arrêtée à la somme de 315.692,30 € et la vente forcée ordonnée au 28 Mai 2020.
Par arrêt du 17 décembre 2020, l’ appel a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel d’[Localité 8].
Ayant constaté que Madame [Z] résidait dans le bien objet de la saisie alors que le bien financé par le prêt objet du débat était inoccupé, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a décidé de ne pas poursuivre la saisie immobilière initialement mise en oeuvre de sorte qu’un jugement de caducité a été rendu le 28 janvier 2021.
A la suite de contestations émises par les consorts [Z] dans le cadre d’une seconde procédure de saisie immobilière, un jugement a été rendu par le JEX saisie immobilière près le tribunal judiciaire de Draguignan le 1er juillet 2022, lequel a essentiellement déclarés irrecevables les consorts [Z] en leurs contestations car se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation rendu par le JEX de Toulon le 13 février 2020.
La créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été arrêtée à la somme de 347.031,79 € outre intérêts conventionnels jusqu’au parfait paiement et la vente forcée ordonnée au 21 octobre 2022.
Des appels ontété interjetés.
M. [N] [Z] et Mme [M] [Z] ont, par exploit du 10 aout 2021, assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal de céans et ce aux fins de voir juger, à titre principal, nul le prêt qui leur a été octroyé par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE selon offre du 07 janvier 2011.
Par conclusions d’incidents en réponse, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a soulevé l’incompétence du tribunal de céans pour avoir à connaître des prétentions des consorts [Z] et, subsidiairement, l’irrecevabilité desdites prétentions.
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge de la mise en état a décidé :
« DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour statuer sur les demandes en nullité et en résolution judiciaire du prêt en date du 1er juillet 2011 formulées par monsieur [N] [Z] et madame [M] [D] veuve [Z] contre la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, au profit du juge de l’exécution de Draguignan
ORDONNONS en conséquence la disjonction de la présente instance en deux instances distinctes:
La première opposant monsieur [N] [Z] et madame [M] [D] veuve [Z] à la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, portant sur les demandes en nullité et en résolution judiciaire du prêt en date du 1er juillet 2011, qui sera renvoyée devant le juge de l’exécution de [Localité 9], La seconde opposant les mêmes parties et portant sur les demandes de dommages-intérêts ; REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, soulevée par la société anonyme BNP Paribas Personal Finance en réponse aux demandes indemnitaires formées par monsieur [N] [Z] et madame [M] [D] veuve [Z] en réparation des préjudices résultant de l’application de clauses abusives et de l’exécution fautive du contrat;
DÉCLARONS monsieur [N] [Z] et madame [M] [D] veuve [Z] irrecevables en leur demande de dommages-intérêts fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 novembre 2022 à 13 heures 30, pour conclusions au fond de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens. »
Un pourvoi en cassation est en cours contre l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 8] rendu le 12 septembre 2024.
Par conclusions en date du 06 novembre 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de la mise en état de :
« Ordonner le maintien du sursis à statuer et/ou surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir par la Cour de cassation en suite du pourvoi n° M2421220 formé par les consorts [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’[Localité 8] le 12/09/2024 et dans l’attente de l’issue définitive de la procédure de saisie immobilière devant le JEX saisie immobilière près le TJ de [Localité 9] ;
Condamner Messieurs [N] et [R] [Z] au paiement de la somme de 3.000 € par application de l’article 700 CPC au titre du présent incident ;
Réserver les dépens »
Par conclusions en date du 20 avril 2026, Monsieur [N] [Z] et Monsieur [R] [Z] demandent au juge d ela mise en état de :
Donner acte à M. [N] [Z] et à M. [R] [Z] qu’ils ne s’opposent pas à la demande de sursis à statuer formulée par la BNP Paribas Personal Finance et ce, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation ;
Condamner banque à leur verser la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre du présent incident ;
Rejeter la demande de la banque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens ;
Rejeter toutes conclusions, fins et prétentions contraires.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été fixé et plaidé le 11 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
SUR CE :
I. Sur la demande de sursis à statuer :
L’article 3 du code de procédure civile dispose que « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ».
L’article 110 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision,frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».
L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Parce que la décision à intervenir sur ce recours aura une incidence sur l’issue du litige, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, d’ordonner le sursis à statuer.
Par conséquent, il convient d’attendre l’issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation en suite du pourvoi n° M2421220 formé par les consorts [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’[Localité 8] le 12 septembre 2024 .
II. Sur les autres demandes:
Les dépens seront réservés.
Il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la cour de Cassation;
DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 17 decémbre 2026 à 9h10 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la Cour de cassation ;
RÉSERVE les dépens ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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