Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3QTG
AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ [D] [C] [U], S.A.R.L. UNIVERS GOURMAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société UNI-COMMERCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [D] [C] [U]
né le 14 Juin 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
SARL UNIVERS GOURMAND
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société UNI-COMMERCES est propriétaire des locaux n° K44B et TK44B situés dans le centre commercial PART DIEU sis [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte authentique en date du 5 mars 2020, elle a donné à bail ces locaux à Monsieur [D] [U], auquel la société UNIVERS GOURMAND s’est substituée selon avenant du 10 mai 2021 pour une durée de dix années.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la société UNI-COMMERCES a fait signifier à la société UNIVERS GOURMAND un commandement de payer la somme de 405.913,62€ visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date des 23 et 24 décembre 2025, la société UNI-COMMERCES a assigné la société UNIVERS GOURMAND aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 30 avril 2026, de :
Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 27 avril 2026 afin de lui donner force exécutoire ;Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;Dire Et Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais ; La société UNIVERS GOURMAND demande dans ses dernières conclusions, notifiées par voie RPVA le 4 mai 2026, de :
Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 27 avril 2026 afin de lui donner force exécutoire ;Dire et juger que les concluants acceptent le désistement d’instance et d’action de la société Uni-COMMERCES ; Dire et juger que les concluants de désistent de l’instance et d’action ; Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente instance et procédure.L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
Monsieur [D] [U] n’était pas présent à l’audience.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 10 août 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
En application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, il convient d’homologuer la présente transaction conclue entre les parties le 27 avril 2026 et de lui donner force exécutoire alors que chacune des parties a consenti des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial.
Il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction qui sera annexée à la présente ordonnance. Celle-ci met fin à la présente instance.
Les parties s’accordent à dire que chacune conservera à sa charge les frais dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Homologuons la transaction conclue entre la société UNI COMMERCES et la société UNIVERS GOURMAND le 27 avril 2026 ;
Donnons force exécutoire à ladite transaction qui sera annexée à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision met fin à l’instance ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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