Texte intégral
MINUTE N° 26/00241
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 24/00226 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUX
AFFAIRE : [P] [J] C/ MSA POITOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté par Me Pierre SALLES substitué par Me Lucie VENIN, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
MSA POITOU,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [Z] [H], munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 18 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire
ASSESSEUR : Dominique COLAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 28 septembre 2026
Notification à :
- [P] [J]
- MSA POITOU
Copie à :
- Me Pierre SALLES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [J] a été affilié au régime social agricole de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) POITOU, en qualité de commercial pour la société [2] à compter du 1er décembre 1992.
Le 25 septembre 2023, le docteur [S] [N] a établi un certificat médical initial constatant que Monsieur [P] [J] était atteint d'une " discopathie dégénérative L4-L5 et L5-S1 hors tableau aggravée par la profession ".
Le 25 septembre 2023, Monsieur [J] a établi une déclaration de maladie professionnelle relative à une discopathie dégénérative.
Par courrier en date du 27 mars 2024, la MSA a notifié à Monsieur [J] un refus de prise en charge de sa maladie du 17 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle aux motifs que la maladie n'est désignée dans aucun tableau de maladie professionnelle agricole et que l'incapacité permanente partielle de l'état de la victime est évaluée ou prévisible à un taux inférieur à 25 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2024, Monsieur [J] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la MSA en contestation de cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, Monsieur [J] a également saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la MSA en contestation du taux d'IP prévisible inférieur à 25 %.
En l'absence de décision de la CRA, Monsieur [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POITERS par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2024 (RG n° 24/00226).
Lors de sa séance du 26 septembre 2024, la CMRA a rejeté le recours de Monsieur [J].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2024, Monsieur [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision explicite de rejet de la CMRA (RG n° 24/00294).
Lors de sa séance du 14 janvier 2025, la CRA a rejeté le recours de Monsieur [J].
A l'audience du 17 novembre 2025, les affaires enregistrées sous les RG n° 24/00226 et 24/00294 ont fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle elles ont été retenues.
A cette audience, la formation de jugement étant incomplète, les parties ont donné leur accord pour que les affaires soient jugées à juge unique, conformément à l'article L. 218-1 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires sous le RG n°24/00226.
Monsieur [P] [J], assisté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Ordonner la jonction entre les dossiers RG n° 24/00226 et RG n° 24/0294 ;
- Débouter la MSA de l'ensemble de ses demandes ;
- Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
A titre principal sur le recours administratif CRA,
- Annuler la décision de la MSA du 27 mars 2024 ayant rejeté sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle " discopathie dégénérative " au titre de la législation professionnelle ;
- Annuler la décision de la CRA du 3 février 2025 ayant rejeté sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle " discopathie dégénérative " au titre de la législation professionnelle ;
- Reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ;
A titre subsidiaire, sur le recours CMRA et le taux d'IPP prévisible supérieur à 25 %,
- Ecarter le rapport du Docteur [O] ;
- Fixer le taux d'IPP prévisible comme étant supérieur à 25 % ;
- Annuler la décision de la MSA du 27 mars 2024 ayant rejeté sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle " discopathie dégénérative " au titre de la législation professionnelle ;
- Annuler la décision de la CMRA du 19 novembre 2024 ayant rejeté sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle " discopathie dégénérative " au titre de la législation professionnelle ;
- Ordonner à la MSA de renvoyer son dossier devant le CRRMP compétent pour avis en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
En tout état de cause,
- Condamner la MSA au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure RG n° 24/00226 ;
- Condamner la MSA au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure RG n° 24/00294 ;
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 8 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la MSA Poitou, valablement représentée, a conclu au débouté, et à titre subsidiaire à la désignation d'un nouvel expert.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, puis a été prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les délais d'instruction
L'article R. 751-115 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. "
L'article R. 751-121 alinéa 1er du même code, dans sa version applicable au litige, ajoute que : " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime. "
Il est constant qu'en l'absence de décision de l'organisme de sécurité sociale dans les délais prévus aux articles précités, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est implicitement reconnu.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la MSA Poitou a réceptionné la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [J] ainsi que son certificat médical initial le 2 octobre 2023, ce dont elle a informé Monsieur [J] par courrier du 29 janvier 2024, de sorte qu'elle avait jusqu'au 2 janvier 2024 pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, ou informer l'assuré de la nécessité de recourir à une enquête complémentaire.
Or, il ressort de ces mêmes pièces que la MSA Poitou n'a informé Monsieur [J] de la nécessité de recourir à une instruction complémentaire que par courrier daté du 29 janvier 2024 et envoyé le 30 janvier suivant, soit postérieurement à l'expiration du premier délai de 3 mois.
En conséquence, à défaut de respect des délais d'instruction, la maladie de Monsieur [J] doit implicitement être reconnue comme étant d'origine professionnelle, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens.
Au demeurant, il importe peu que ladite maladie ne soit pas prévue par les tableaux de maladie professionnelle dès lors que sa reconnaissance au titre de la législation professionnelle est implicite, et constitue une sanction de la Caisse qui n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires.
Il conviendra donc d'ordonner la prise en charge de la maladie de Monsieur [P] [J] du17 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [J] étant bien fondé en son recours, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'ensemble des frais qu'il a dû exposer pour sa défense de sorte que la MSA sera condamnée à lui verser la somme totale de 1 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La MSA, partie succombante en la présente instance, supportera en outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Après avoir recueilli l'accord des parties et pris l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, la Présidente statuant seule, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la prise en charge de la maladie " discopathie dégénérative " de Monsieur [P] [J] du 17 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole du Poitou à payer à Monsieur [P] [J] la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole du Poitou aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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