Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00010
N° Portalis DBVC-V-B7K-HYAL
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 05 Décembre 2025 - RG n° 24/00091
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2026000079 du 19/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Gianni FEDELI, substitué par Me FOUET, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Etablissement Public MDPH DU CALVADOS
[Adresse 2]
Représenté par Mme [B], mandatée
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
[Adresse 2]
Représenté par Mme [R], mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [C] d'un jugement rendu le 5 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant au conseil départemental du Calvados et à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados.
FAITS et PROCEDURE
Le 25 mai 2022, Mme [J] [C] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados une demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, d'une prestation de compensation du handicap, d'une affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que de cartes mobilité inclusion portant les mentions invalidité ou priorité et stationnement.
Par décisions du 25 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté les demandes d'allocation aux adultes handicapés, de prestation de compensation du handicap et d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer, tout en accordant à Mme [C] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par décisions de la même date, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté les demandes de cartes mobilité inclusion.
Mme [C] a formé des recours administratifs préalables obligatoires à l'encontre de ces décisions.
Par décisions du 15 décembre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé les décisions relevant de sa compétence, tandis que le président du conseil départemental du Calvados a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion.
Par requête reçue le 15 février 2024, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin de contester les décisions rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapés, de prestation de compensation du handicap, d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que de cartes mobilité inclusion.
Avant dire droit, le tribunal a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [A], avec pour mission de déterminer le taux d'incapacité de Mme [C] à la date de sa demande et, au plus tard, à la date de la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant statué sur le recours administratif préalable obligatoire, de préciser si son état caractérisait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, si elle présentait une pénibilité à la station debout et si les conditions d'ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine étaient réunies.
Par jugement du 5 décembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a entériné les conclusions du médecin consultant, rejeté les demandes de Mme [C] relatives à l'allocation aux adultes handicapés, à la prestation de compensation du handicap, à l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à la carte mobilité inclusion mention stationnement et a condamné Mme [C] aux dépens.
Mme [C] a relevé appel de cette décision par déclaration du 6 janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 7 avril 2026, et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [C] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- entériné les conclusions médicales du Docteur [A], médecin désigné par le Tribunal,
S'agissant de l'allocation adultes handicapés,
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté,
- rappelé que la décision de la MDPH du Calvados du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande d'allocation adultes handicapés, était maintenue en toutes ses dispositions,
S'agissant de la prestation de compensation du handicap ' aide humaine,
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté,
- rappelé que la décision de la MDPH du Calvados du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande de prestation de compensation du handicap, était maintenue en toutes ses dispositions,
S'agissant de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents,
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté,
- rappelé que la décision de la MDPH du Calvados du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents, était maintenue en toutes ses dispositions,
S'agissant de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté,
- rappelé que la décision de la MDPH du Calvados du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, était maintenue en toutes ses dispositions,
- condamné Mme [C] aux dépens,
Statuant de nouveau,
- ordonner un nouvel examen de Mme [C] sur le fondement de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale,
- constater le taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % de Mme [C],
En tout état de cause
- octroyer à Mme [C] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et ce de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2023,
- octroyer à Mme [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité,
- octroyer à Mme [C] le bénéfice de la prestation compensatrice de handicap,
- octroyer à Mme [C] le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse,
- condamner la MDPH et le Conseil Départemental du Calvados aux entiers dépens.
Par écritures déposées le 15 mai 2026, soutenues oralement par sa représentante, le conseil départemental du Calvados demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- rejeter la requête de Mme [C] dans toutes ses conclusions.
Aux termes de ses conclusions déposées le 5 juin 2026 et soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la MDPH du Calvados demande à la cour de :
- confirmer que Mme [C] présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- confirmer l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi en lien avec son handicap, au sens de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale ;
- confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados en date du 15 décembre 2023, rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés ;
- confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados en date du 15 décembre 2023, rejetant la demande de PCH aide humaine et constatant que la demande relative aux aides techniques était devenue sans objet ;
- confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados en date du 15 décembre 2023, rejetant la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer ;
- confirmer le jugement rendu déféré ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR
Le conseil départemental fait valoir, dans les motifs de ses conclusions, que la demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention priorité serait irrecevable dès lors que Mme [C] n'aurait sollicité, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire puis devant le premier juge, que les cartes mobilité inclusion portant les mentions invalidité et stationnement.
Toutefois, il ressort des décisions rendues le 15 décembre 2023 sur les recours administratifs préalables obligatoires que le président du conseil départemental s'est expressément prononcé sur la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. Le jugement entrepris, dont Mme [C] sollicite la réformation devant la cour, a lui-même statué sur cette demande.
Il n'y a donc pas lieu de retenir l'irrecevabilité ainsi invoquée.
Les différentes prestations sollicitées sont régies par des dispositions distinctes du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. Elles obéissent néanmoins à un principe commun : les conditions d'ouverture des droits doivent être appréciées au regard de la situation de l'intéressée à la date de sa demande et, au plus tard, à la date à laquelle l'autorité administrative a statué sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Les éléments médicaux établis postérieurement à cette période ne sauraient, par eux-mêmes, conduire à remettre en cause les décisions contestées. Ils peuvent seulement être pris en considération lorsqu'ils permettent d'éclairer rétrospectivement l'état de santé de l'intéressée à la date à laquelle les droits devaient être appréciés.
En revanche, l'aggravation ultérieure de cet état de santé, si elle est susceptible de justifier le dépôt d'une nouvelle demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, demeure sans incidence sur le présent litige.
La cour a examiné l'ensemble des pièces versées aux débats par Mme [C], comprenant notamment des certificats médicaux, des consultations spécialisées, des examens radiologiques et d'imagerie, un électromyogramme, des comptes rendus opératoires, des prescriptions de rééducation fonctionnelle, ainsi que divers examens et bilans réalisés entre 2022 et 2025.
Ces documents confirment la réalité des pathologies invoquées par l'appelante. Ils établissent notamment qu'elle souffre d'une hypoacousie bilatérale, d'une obésité, d'un diabète, d'une pathologie rachidienne douloureuse et d'un syndrome douloureux chronique ayant conduit au diagnostic de fibromyalgie.
Ils mettent également en évidence une évolution progressive de son état de santé après les décisions litigieuses. Ainsi, les examens spécialisés réalisés en 2024 puis en 2025, les consultations de rhumatologie et de neurologie, les examens électrophysiologiques, les examens d'imagerie, les interventions pratiquées pour un syndrome du canal carpien bilatéral, les examens relatifs à une atteinte du genou gauche ainsi que les traitements de rééducation entrepris au cours de cette période attestent d'une aggravation de son état de santé.
La cour ne remet nullement en cause cette évolution, pas davantage qu'elle ne conteste la réalité des difficultés fonctionnelles actuellement rencontrées par Mme [C].
Toutefois, ces éléments sont, pour la plupart, postérieurs à la période au cours de laquelle les droits litigieux devaient être appréciés. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de démontrer que les conditions d'ouverture des prestations sollicitées étaient déjà réunies à la date de la demande ou, au plus tard, à celle des décisions rendues sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Le litige ne porte ainsi ni sur la réalité des pathologies invoquées ni sur l'évolution ultérieure de l'état de santé de Mme [C], mais exclusivement sur la question de savoir si, à la date légalement pertinente, ces pathologies présentaient un retentissement fonctionnel répondant aux conditions fixées par les textes régissant chacune des prestations sollicitées.
Afin d'apprécier cette situation, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [A].
Il ressort de son avis que celui-ci a procédé à l'examen clinique de Mme [C], pris connaissance des pièces médicales alors disponibles, rappelé les différentes pathologies dont elle souffrait et apprécié leurs conséquences fonctionnelles au regard des critères légaux d'attribution des prestations en litige.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, cet avis n'est pas utilement contredit par les pièces produites devant la cour. Les documents contemporains de la période de référence corroborent les constatations du médecin consultant et les pièces postérieures établissent essentiellement une aggravation de l'état de santé de Mme [C], sans remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation à la date pertinente.
Les critiques développées par l'appelante procèdent ainsi davantage d'une contestation de l'appréciation portée par le médecin consultant que de la mise en évidence d'une insuffisance de ses investigations ou d'un défaut d'impartialité.
La cour disposant ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires à la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle consultation médicale.
- Sur l'allocation aux adultes handicapés
Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée lorsque le demandeur présente soit un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, soit, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
L'appréciation du taux d'incapacité s'effectue conformément au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel impose d'apprécier les conséquences concrètes des déficiences sur l'autonomie de la personne et les actes essentiels de la vie quotidienne, et non la seule existence de pathologies médicalement constatées.
En l'espèce, les éléments médicaux contemporains de la période de référence établissent que Mme [C] présentait plusieurs affections chroniques à l'origine de douleurs importantes et de limitations fonctionnelles certaines.
Ces éléments justifiaient que soit retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, comme l'ont successivement estimé l'équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le médecin consultant.
En revanche, ils ne caractérisent pas une atteinte suffisamment importante de l'autonomie individuelle pour justifier un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Si Mme [C] faisait état de difficultés dans plusieurs actes de la vie quotidienne, les pièces contemporaines de la période de référence ne mettent pas en évidence une perte d'autonomie d'une intensité telle qu'elle corresponde aux situations décrites par le guide-barème pour ce niveau d'incapacité.
Par ailleurs, s'il est constant que son état de santé limitait ses capacités physiques, les éléments médicaux contemporains ne permettent pas davantage de retenir qu'elle présentait alors une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des dispositions précitées. Les limitations fonctionnelles relevées n'établissent pas qu'elle se trouvait durablement dans l'impossibilité d'accéder à un emploi compatible avec son état de santé après mise en 'uvre, le cas échéant, des mesures d'adaptation ou de compensation susceptibles d'être envisagées.
Les nombreux documents médicaux produits en appel, qui témoignent essentiellement d'une aggravation de son état de santé au cours des années 2024 et 2025, ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés.
- Sur les autres prestations sollicitées
Pour les mêmes motifs, les éléments contemporains de la période de référence ne permettent pas davantage de retenir que Mme [C] remplissait les conditions particulières d'ouverture du droit aux autres prestations qu'elle sollicite.
Ainsi, son taux d'incapacité demeurant inférieur à 80 %, les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité n'étaient pas réunies. De même, les éléments médicaux alors disponibles ne caractérisaient ni une station debout pénible ayant des conséquences importantes sur sa vie sociale, ni une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement répondant aux critères réglementaires permettant l'attribution des autres mentions sollicitées.
S'agissant de la prestation de compensation du handicap, il résulte tant de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire que des constatations du médecin expert que les conditions légales d'ouverture du droit, notamment au titre de l'aide humaine, n'étaient pas réunies à la date à laquelle la situation devait être appréciée, indépendamment de la question de la prise en charge des aides auditives.
Enfin, le rejet de la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer procède de l'absence de réunion des conditions légales ouvrant droit à ce dispositif.
L'ensemble des pièces produites devant la cour, pour les motifs précédemment exposés, ne conduit pas à remettre en cause ces appréciations dès lors qu'elles établissent principalement une aggravation de l'état de santé de Mme [C] postérieurement aux décisions litigieuses.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, Mme [C] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [C] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX