Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZFQ
DEMANDERESSE :
Madame [L] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/17902 du 11/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZFQ
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 2 juin 2020, l'Office public de l'habitat du Nord a donné en location à Madame [L] [O] un logement situé à [Adresse 4].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 3 mars 2025, l'Office public de l'habitat du Nord a fait assigner Madame [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Madame [L] [O] à payer à l'Office public de l'habitat du Nord la somme de 15 830,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 avril 2025,
-autorisé Madame [L] [O] à se libérer de cette dette par mensualités de 40 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [L] [O] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [L] [O] le 11 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, l'Office public de l'habitat du Nord a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Madame [L] [O] a assigné l'Office public de l'habitat du Nord devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 13 février 2026 afin de solliciter l’octroi d’un délai de grâce à la mesure d’expulsion.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Madame [O] un délai de six mois pour quitter les lieux sous réserve du paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation.
Par requête déposée au greffe le 20 mai 2026, Madame [O] a saisi à nouveau le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la prolongation des délais de grâce accordés.
Les parties ont comparu à l'audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [L] [O], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder les plus longs délais possibles,débouter la partie adverse de l'ensemble de ses prétentions.
Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait d'abord valoir qu'elle est âgée de 75 ans, qu'elle vit seule et souffre de nombreux et graves problèmes médicaux (deux cancers) nécessitant de nombreuses hospitalisations.
Elle prétend avoir actualisée sa demande de logement social et payer régulièrement son indemnité d'occupation.
Si sa dernière demande de surendettement a été déclarée irrecevable pour mauvaise foi et si son recours [X] a également été rejeté au même motif, des recours sont en cours contre ces deux décisions.
En défense, l'Office public de l'Habitat du Nord, représenté par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Madame [L] [O] de sa demande,à titre subsidiaire, conditionner l'octroi d'un nouveau délai au paiement de l'indemnité d'occupation, condamner Madame [L] [O] au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'Office public de l'habitat du Nord fait d'abord valoir qu'alors qu'elle dispose de revenus devant lui permettre de payer son loyer, Madame [O] ne le fait pas et ce depuis de très nombreuses années.
Alors que le juge des contentieux de la protection lui a accordé 395 mois de délai pour régler une dette de loyer de plus de 15 000 €, Madame [O] a cessé de régler ses mensualités dès le jugement rendu et la dette de loyer n'a fait que croître.pour être désormais supérieure à 18 000 €.
Le défendeur souligne que Madame [O], qui dispose d'une retraite de 1 150 € par mois, a déjà bénéficié de deux effacements de sa dette locative en 2021 et 2022 dans le cadre de deux premiers dossiers de surendettement. Les deux dossiers de surendettement suivants ont été déclarés irrecevables, le tribunal et la Cour d'Appel, statuant sur recours de Madame [O] ayant relevé l'absence d'effort suffisant et l'existence de très nombreuses dépenses somptuaires, pour des montants égaux ou supérieurs à celui du loyer, alors que celui-ci n'était pas payé.
De même, le recours [X] introduit par Madame [O] a également été rejeté pour mauvaise foi.
Enfin, l'Office public de l'Habitat du Nord souligne que Madame [O] n'a pas respecté les conditions d'octroi des délais de grâce et n'a très rapidement versé son indemnité d'occupation qu'avec retard et de manière incomplète.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [O] est âgée de bientôt 75 ans. Elle indique vivre seule.
Si les pièces médicales produites aux débats démontrent que Madame [O] souffre de différentes pathologies, et de suivis ambulatoires réguliers, aucune des pièces produites n'émane d'un service d'oncologie ni n'évoque l'existence des deux cancers dont Madame [O] a prétendu souffrir à l'audience. Ces pièces médicales évoquent les suites d'une opération sur une hernie hiatale et la pose d'un neuro-stimulateur sacré, sans soins infirmiers postopératoires, de saignements de nez récurrents et d'hypertension.
Dans sa décision en date du 20 juillet 2026, la commission de médiation du Nord a rejeté le recours [X] de Madame [O] aux motifs suivants :
« le requérant a de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire (paiement non régulier, même partiel, du loyer et des charges, absence de paiement entre avril 2022 et avril 2025, absence de paiement en août, septembre, octobre et décembre 2025, en janvier 2026) et qu'il n'apporte pas la preuve d’événements indépendants de sa volonté qui pourraient expliquer cette pratique (…) les deux derniers dossiers de surendettement du requérant ont été déclarés irrecevables au motif de la mauvaise foi ( ...) la demande de logement social est restrictive (une seule commune demandée) ».
Les éléments ainsi retenus par la commission de médiation sont corroborés par les pièces produites aux débats, notamment, le décompte non contesté et les décisions du tribunal judiciaire de Lille et de la Cour d'appel de DOUAI en matière de surendettement.
Dans l'attente du résultat de son recors [X], Madame [O] s'est vu octroyer un délai de grâce de six mois sous condition de paiement ponctuel, régulier et complet de l'indemnité d'occupation, ce qu'elle n'a pas respecté, comme elle n'avait pas respecté l'échéancier précédemment accordé par le juge des contentieux de la protection.
Madame [O] a désormais usé de tous les recours possibles et de toutes les chances qui pouvaient lui être accordées, sans parvenir à modifier son comportement.
Elle ne peut plus être désormais regardée comme étant de bonne foi.
En conséquence, il convient de débouter Madame [O] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [O] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, si Madame [O] succombe et reste tenue aux dépens, elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
En conséquence, il convient de débouter l'Office public de l'habitat du Nord de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [L] [O] de sa demande de délai ;
CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens ;
DEBOUTE l'Office public de l'habitat du Nord de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZFQ
[B]
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZFQ
[L] [O] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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