Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBKS
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [E] [N] [Q]
né le 25 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité non précisée
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2026, à 09h51, par le conseil du préfet de police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [N] [Q], né le 25 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 14 avril 2026, notifié le 22 avril 2026.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 à 11 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [E] [N] [Q] au motif d'une notification tardive des droits de l'intéressé en garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 9 heures 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que le premier juge a fait une inexacte appréciation des circonstances ayant conduit à différer la notification des droits, qu'il y a lieu de prendre en compte la portée de la fiche d'examen du comportement et la nécessité d'une appréciation globale de la procédure et que les conditions de déroulement de la garde à vue et l'effectivité des droits sont établies.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la notification différée des droits en garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 19 octobre 2026 à 1 h 10.
Il doit être précisé que le seul procès-verbal en procédure, à savoir la 'saisine' établie à 1 h 50, fait mention de l'interpellation de 3 individus, mais n'évoque aucun état d'ivresse.
La fiche de mise à disposition concernant l'intéressé ne fait pas non plus état de son alcoolisation.
La fiche A, immédiatement établie, fait état d'un comportement normal, sans aucun indice d'ébriété.
Un procès-verbal établi à 10 h 25 fait état de nombreuses insultes prononcées par l'intéressé, non d'un état d'ivresse.
A 10 h 30, ce dernier refuse de se soumettre à une vérification éthylométrique.
A 11 h 10, il est déclaré en procédure que l'intéressé ne manifeste plus les signes de l'ivresse, si bien que ses droits de garde à vue lui sont notifiés à 11 h 15.
Il résulte de cette chronologie des faits que si l'intéressé a refusé le test d'alcoolémie à 10 h 30, aucun élément de la procédure n'atteste d'un état d'ivresse de ce dernier lors de son interpellation, et donc dans les heures qui ont suivi.
Dès lors, il n'est pas justifié du bien fondé d'un différé de notification des droits à l'intéressé.
Ce différé, ayant dépassé une durée de 10 heures, porte, par son ampleur, une atteinte à ses droits.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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