Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00961 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DCU
AFFAIRE : [I] [G] C/ [H] [K], S.A.S. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 29 avril 2026, monsieur [G] [I] a assigné Monsieur [H] [K] et la société [Q] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise judicaire sur le véhicule de marque RENAULT, modèle KANGOO CTTE FOURGON immatriculé [Immatriculation 1]. Designer tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront communiqués par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : Recueillir et consigner les explications des parties.Se faire remettre tous documents techniques, devis, bons de commande, rapports d’expertise, procès-verbaux, correspondances, photographies ou échanges électroniques relatifs au véhicule de Monsieur [G] depuis son acquisition jusqu’à la date de l’expertise. Procéder à l’examen contradictoire du véhicule de marque RENAULT, modèle KANGOO CTTE FOURGON immatriculé [Immatriculation 1], et effectuer toute constatation utile à la description de son état mécanique et esthétique. Décrire l’état du véhicule de marque RENAULT, modèle KANGOO CTTE FOURGON immatriculé [Immatriculation 1]. Rechercher tous désordres affectant le fonctionnement du véhicule, notamment :La patte gauche du radiateur de liquide de refroidissement, L’état du condenseur,L’état de la traverse inférieure,L’état du pare boue gauche,La déformation de la façade avant du véhicule,La déformation du pare choc avant et son irréparabilité,L’état du déflecteur logé sous le pare choc avant,Une fuite d’huile entre les carters de boite de vitesses,La déformation de la partie inférieure du longeron avant.Déterminer l’origine et les causes des désordres susvisés, et notamment : Si une défaillance de la traverse inférieure, la partie inférieure du longeron avant,gauche, le déflecteur sous le pare choc avant,S'il a été nécessaire de démonter le véhicule partiellement ou de le soulever à l’aide, d’un point élévateur pour analyser la déformation du longeron avant gauche Si les désordres sont réparables et le chiffrage de réparation.Dire si les désordres constatés étaient susceptibles d’exister au moment de la vente.Analyser les réparations précédemment réalisées ou proposées, en particulier celles figurant dans les devis et factures de 2023 et 2024, et en apprécier la pertinence, la qualité et l’efficacité. Constater l’existence éventuelle de désordres esthétiques affectant le véhicule, notamment : Pneumatique gravement endommagé, Enfoncement du pare choc avant gauche, Déformation de la façade avant, Tout autre défaut d’aspect ou de conservation,Balai d’essui glace-manquant et manifestement défectueux. Évaluer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, en distinguant les réparations mécaniques et esthétiques, et en tenant compte d’un barème objectif. Estimer la valeur du véhicule eu égard aux désordres dont il souffre. Dire si l’état du véhicule le rend, en l’état, impropre à l’usage auquel il est destiné. Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que privation ou limitation de jouissance.Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité.Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties. Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif. Condamner solidairement Monsieur [K] [X] et la société [Q] à verser à Monsieur [G] [I] la somme de 1 652,00 € TTC au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [K] [X] et la société [Q] aux entiers dépens de l’instance. Monsieur [G] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Le 2 décembre 2024, Monsieur [G] avait fait l’acquisition d’un véhicule de la marque RENAULT modèle KANGOO CTTE immatriculé [Immatriculation 2] auprès de Monsieur [K] en sa qualité de vendeur.
Avant la conclusion du contrat, Monsieur [K] avait sollicité l’intervention de la société [Q] ayant comme nom commercial VERIF’ AUTOS A.C.T.O, à [Localité 2] pour un contrôle technique du véhicule.
Le 28 novembre 2024, le résultat du procès-verbal de contrôle technique n° 24045381 était défavorable en raison de défaillances mineures et particulièrement majeures :
Garnitures ou plaquettes de freins : usure excessive.Etat et fonctionnement (feux stop arrière) : source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite. Etat et fonctionnement (dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière) : source lumineuse défectueuse. Pneu : la taille, la capacité de charge ou la catégorie de l’indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière.Le 2 décembre 2024, une contre visite a été effectuée et le procès-verbal de contrôle technique n°24045430 chez [Q] autrement dit VERIF AUTOS A.C.T.O, [Localité 2] est favorable, ne mentionnant aucune défaillance.
Le 1er février 2025, deux mois après l’achat du véhicule, il s’est avéré par le biais d’un diagnostic établi par la société Feu vert RILLEUX LA PAPE ([Localité 3] que le longeron vertical avant gauche du véhicule était enfoncé contre la boite de vitesse et qu’une suspicion de torsion du berceau avant du véhicule était constatée.
Par courrier recommandé du 2 février 2025, Monsieur [G] a mis Monsieur [K] en demeure de procéder aux réparations nécessaires sur le véhicule dans un délai de 15 jours.
Le 4 février 2025, un autre contrôle technique du véhicule a été réalisé auprès de SAS AUTO CONTROLE DU VERNAY [Localité 4]), faisant état de défaillances majeures et mineures.
Le 24 mars 2025, Monsieur [G] a mandaté un expert, le Cabinet [T] pour examiner le véhicule. Le rapport a été rendu le 21 mai 2025, l’expert a relaté que la déformation présente avant la vente a été volontairement cachée à Monsieur [G]. Il énonce également que ce défaut inhérent à la chose vendue constitue une certaine gravité et compromet l’usage de la chose en ce qu’il nécessite une remise en état coûteuse.
Par courrier recommandé du 17 juillet 2025, Monsieur [G] a mis en demeure Monsieur [K] d’exécuter son obligation.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026.
Monsieur [H] [K], régulièrement assigné n’a pas comparu.
La société GUERRERO, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable dressé par le cabinet [T] le 21 mai 2025 fait état d’anomalies à savoir :
- La partie inférieure du longeron avant gauche est fortement déformée,
- La patte gauche du radiateur de liquide de refroidissement est cassée,
- Le condenseur est abimé et vrillé,
- La traverse inférieure est à remplacer,
- Le pare boue gauche est cassé,
- La façade avant est déformée,
- Le pare choc avant est fortement déformé et non réparable,
- Le déflecteur logé sous le pare choc avant est hors service,
- Une fuite d’huile entre les carters de boite de vitesses,
- Une fuite sur le joint spy de la boite de vitesses côté droit.
Il conclut « Cette déformation présente avant la vente a été volontairement cachée à M. [G] lors de l'achat.
Elle est cachée car il a été nécessaire de démonter le véhicule partiellement ou de le soulever à l'aide d'un pont élévateur pour analyser la déformation.
Cette déformation demande une remise en état coûteuse.
Cette remise en état n'a pas à être à la charge de M. [G] ».
Au vu des désordres relatés, Monsieur [I] [G] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur le véhicule automobile de de la marque RENAULT modèle KANGOO CTTE immatriculé [Immatriculation 2].
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Monsieur [I] [G] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
expert près la cour d'appel de Lyon,
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat.Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige.Se faire communiquer tous les documents de la cause.Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles.Examiner le véhicule de la marque RENAULT modèle KANGOO CTTE immatriculé ET -143-CC.Rechercher l’historique du véhicule de la marque RENAULT modèle KANGOO CTTE immatriculé ET -143-CC. Rechercher tous désordres affectant le fonctionnement du véhicule, notamment :La patte gauche du radiateur de liquide de refroidissement, L’état du condenseur,L’état de la traverse inférieure,L’état du pare boue gauche,La déformation de la façade avant du véhicule,La déformation du pare choc avant et son irréparabilité,L’état du déflecteur logé sous le pare choc avant,Une fuite d’huile entre les carters de boite de vitesses,La déformation de la partie inférieure du longeron avant. - Déterminer l’origine et les causes des désordres susvisés, et notamment :
une défaillance de la traverse inférieure, la partie inférieure du longeron avant, gauche, le déflecteur sous le pare choc avant,S'il a été nécessaire de démonter le véhicule partiellement ou de le soulever à l’aide d’un pont élévateur pour analyser la déformation du longeron avant gauche,Si les désordres sont réparables et le chiffrage de réparation.
- Dire si les désordres constatés étaient susceptibles d’exister au moment de la vente
- Analyser les réparations précédemment réalisées ou proposées, en particulier celles figurant dans les devis et factures de 2023 et 2024, et en apprécier la pertinence, la qualité et l’efficacité.
- Constater l’existence éventuelle de désordres esthétiques affectant le véhicule, notamment :
Pneumatique gravement endommagé, Enfoncement du pare choc avant gauche, Déformation de la façade avant,Tout autre défaut d’aspect ou de conservation,Balai d’essui glace-manquant et manifestement défectueux.Évaluer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, en distinguant les réparations mécaniques et esthétiques, et en tenant compte d’un barème objectif. Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [I] [G] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [G] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [G] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.