Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Affaire : SAS SNTN Références : 2026G00002 / 2026J00019
Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : Mme Verlaine RENOU Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé le 14 janvier 2026, par requête déposée au greffe, le bénéfice d'une procédure de sauvegarde :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS SNTN [Adresse 1] Activité : Activités des holdings animatrices.
immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro 850333881.
Vu l'ordonnance en date du 24 février 2025 ordonnant l'ouverture d'une procédure de conciliation à l'égard de la SAS SNTN, et la nouvelle ordonnance en date du 10 octobre 2025 ordonnant une nouvelle conciliation jusqu'au 10 février 2026,
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 19 janvier 2026, et lors de cette audience a été entendu monsieur [T] [Y], président de la SAS SNTN, conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce,
Monsieur [T] [Y], assisté de maître Marc DUFRANC, avocat à Bordeaux et de la SCP CBS ASSOCIES, prise en la personne de maître [P] [Q], conciliateur, indique que la société SNTN est la holding de quatre sociétés exerçant une activité de fabrication, vente et pose de menuiserie en Charente-Maritime, que les difficultés du groupe se concentrent sur les sociétés SNTN et GEAY MENUISERIE et découlent principalement du prix d'acquisition trop élevé des titres de la société GEAY MENUISERIE, ce qui a entraîné un financement excessif, que la société SNTN est donc en difficulté pour faire face au remboursement des emprunts ayant été contractés pour l'acquisition des titres de la société GEAY MENUISERIE,
Que la société emploie 2 salariés et que le passif est estimé à la somme de 2.120.901,40 euros, qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée,
Monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, indique être favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l'espèce,
Attendu par ailleurs, que la société SNTN est inscrite au RCS de La Rochelle, mais qu'il s'agit de la holding de la société GEAY MENUISERIE, à l'égard de laquelle une procédure de sauvegarde accélérée est ouverte par le tribunal de céans ce jour, que les deux structures sont intimement liées, qu'à ce titre il y a donc lieu de nous déclarer compétent,
Attendu qu'il peut être ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à la demande d'une entreprise:
* qui justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS SNTN n'est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée,
Qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde accéléré à l'égard de la SAS SNTN,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.628-1 et suivants du code de commerce,
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,
Met fin à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la SAS SNTN, selon ordonnance du 10 octobre 2025, ainsi qu'à la mission de conciliateur confiée à la SCP CBF ASSOCIES, représentée par maître [P] [Q],
Ordonne, conformément aux dispositions des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6 et L. 628-1 du Code de commerce, la levée de la confidentialité attachée à la procédure de conciliation, aux seules fins de communication au tribunal des pièces et actes relatifs à ladite procédure, nécessaires à l'examen de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.
Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la SAS SNTN, [Adresse 1],
Fixe à 2 mois la période d'observation et dit que cette période s'achèvera le 19 mars 2026,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du jeudi 5 mars 2026 à 11h00, à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce,
Désigne M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SCP CBF ASSOCIES- Me [P] [Q] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel avec la mission d'assistance,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, présent jugement.
Ordonne conformément à l'article L.628-4 du code de commerce la constitution des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-30 du code de commerce,
Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1,
Dit que la SAS SNTN déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créanciers visées à l'article L. 628-7 du code de commerce,
Dit qu'il appartiendra à la SAS SNTN d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SAS SNTN,
Ordonne que soit déposé au greffe le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers,
Ordonne qu'il soit procédé par le greffier de ce tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS SNTN,
Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde accélérée.
Fait et jugé à Saintes, le 19 janvier 2026, par :
La présidente Verlaine RENOU
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment