Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54361
N° Portalis 352J-W-B7K-DC267
N°: 12
Assignation du :
03 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert :
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [H] [G] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Edouard CAHN, avocat au barreau de PARIS - #J003
DEFENDERESSE
S.A.S. CHARLES [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Mme [H] [G] ép [Z] a acheté un véhicule FERRARI modèle 099, mis en circulation en 1963, immatriculé [Immatriculation 1], à la société CHARLES [C] le 23 mai 2017, pour le prix de 455.000 euros.
Mme [H] [G] ép [Z] s’est plaint de ce que le moteur ne serait pas le moteur d’origine.
Par acte en date du 3 juin 2026, Mme [H] [G] ép [Z] a assigné la société CHARLES [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,condamner la société CHARLES [C] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 juin 2026, Mme [H] [G] ép [Z] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
Régulièrement assignée par acte remise à personne morale, la société CHARLES [C] n'était pas représentée.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la demanderesse a acheté un véhicule de collection FERRARI, présenté comme équipé d’un moteur n°4693, moteur d’origine de la voiture. Cependant, suite à l’examen de la voiture dans l’objectif d’une vente à l’occasion d’un salon « Retromobile », l’authenticité du moteur a été remise en cause par la Maison de vente.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
II – Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [H] [G] ép [Z].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
ACCUEILLONS la demande formée par Mme [H] [G] ép [Z] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
ORDONNONS en conséquence une mesure d'expertise et commettons
[F] [L]
Diplôme 2007 : Diplôme d'Expert en Automobile
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 98 00 95 01 Mèl : [Courriel 1]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
Se rendre sur le lieu de dépôt du véhicule ou désigner un garage aux fins d’y réaliser les opérations d’expertise ;
Examiner le véhicule FERRARI modèle 099, immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, procéder à toutes les investigations nécessaires en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
Examiner l'ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, en particulier dire si le moteur actuellement monté sur le véhicule est le moteur d’origine numéroté 4693 ou s’il s’agit d’un moteur de substitution, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à l'exécution de travaux, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art, à l’usure normale ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
En cas de désordres ou vices présents au moment de la vente, dire si ces désordres étaient apparents pour un acheteur profane, et s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou s’ils en diminuent l’usage
Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment la perte de valeur vénale du véhicule si ce dernier n’est pas équipé de son moteur d’origine ;
Fournir tous autres renseignements utiles ;
Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de 4.000 € (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Mme [H] [G] ép [Z] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 septembre 2026 ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 24 mai 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [H] [G] ép [Z] ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [F] [L]
Consignation : 4000 € par Madame [H] [G] épouse [Z]
le 24 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 5].
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