Texte intégral
*1DE/06/60/69/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 31/08/2026
Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FLEETIZEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 260 995) représentée par son président du conseil d'administration et directeur général la SA HYPE, elle-même représentée par son président M. [T] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat du Cabinet AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 2] & ASSOCIÉS, (R026).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 14 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FLEETIZEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833260995 et exerce une activité de prestations de services, de réservation de centre d'appels et de gestion à destination des flottes de taxis et des véhicules de transports de marchandises et de personnes, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS FLEETIZEN n'emploie aucun salarié ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 122 529,00 euros au 30/09/2025 ;
* le passif exigible s'élève à 197 043 € ;
* l'actif disponible s'élève à 255,00 € ;
* le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
LRAR: -SA Hype, elle-même représentée par son président M. [T] [C] Copies : -TPG -SCP [H] en la personne de Me [P] [N] SELARL BCM en la personne de Me [Q] [J] -[E] en la personne de Me [B] [W] -Parquet
R.G.
: 2026075243
P.C.
: P202603118
* perte de compétitivité ;
* passif trop important et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société mère.
Mme [Y] [X], substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité d'une durée de deux mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 octobre 2026 à l'égard de la :
SAS FLEETIZEN
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services de réservation de centre d'appels et de gestion à destination des flottes de taxis et des véhicules de transports de marchandises et de personnes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833260995
Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Nomme M. Patrick Renouard, juge commissaire suppléant.
Désigne la SCP [H] en la personne de Me [P] [N], [Adresse 2], et la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [G] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 qui correspond à la date du premier défaut de paiement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 août 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/08/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal
Gagna, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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