Texte intégral
2026R00036 - 2616600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 15/06/2026
PARTIE EN DEMANDE
* RECORD PORTES AUTOMATIQUES SAS [Adresse 1]
représentée par Maître LEMARIE Thomas ([Localité 1]) avocat plaidant Maître GOSSWEILLER Guillaume (AIN) avocat postulant
PARTIE EN DEFENSE
* AZA Façade Vitrée SAS [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
FORMATION
Président : Madame Anne TALLENT, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 11/05/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 15/06/2026,
Au nom du peuple français
Par exploit du 20 avril 2026, délivré par dépôt étude, la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES SAS a assigné la société AZA Façade Vitrée SAS aux fins de condamnation, à titre provisionnel :
* de la somme de 13 424,18 euros avec intérêts égal à trois fois le taux légal, avec intérêt au taux fixé par l'article L 441.10 du code de commerce (refi majoré de 10 points à compter du 14 février 2025, date d'exigibilité des deux factures, outre capitalisation des intérêts,
* de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions combinées des articles L 441.10 et D 441.5 du code de commerce,
* de la somme de 691,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire de recouvrement,
* de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article A 444.32 du code de commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons
la société AZA Façade Vitrée SAS à payer, à titre provisionnel, à la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES SAS les sommes suivantes :
* 13 424,18 euros avec intérêts égal à trois fois le taux légal, à compter du 14 février 2025, date d'exigibilité des deux factures, outre capitalisation des intérêts,
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions combinées des articles L 441.10 et D 441.5 du code de commerce,
* 691,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire de recouvrement,
* 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et, en cas d'exécution forcée, les frais de commissaire de justice notamment ceux visés par l'article A 444.32 du code de commerce.
Rejetons toutes autres demandes,
Condamnons le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquidons les dépens à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€.
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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