Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025049171
ENTRE :
M. [W], [D], [Q], [B] [O], demeurant [Adresse 1] demanderesse : assistée de la SELARL ELEOM, représentée par Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de Béziers – [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
SARL RSLOCATION33, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 931141980
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Monsieur [W] [O], ci-après M. [O], est un particulier
La société RSLOCATIONS33, ci-après RS, est une société de location de voitures
M. [O] a acheté le 3 octobre 2024 un véhicule Audi SQ5 auprès de RS pour un montant de 45.511,76€, certificat d'immatriculation compris, et a été déduit de ce montant la reprise de son ancien véhicule, une Audi A3 Sportback, pour un montant de 18.500€.
M. [O] a réglé le restant dû, soit 27.011,76€, en 2 virements le 4 octobre 2024.
Ayant très vite constaté des vices cachés, M. [O] s'est retourné vers RS et les parties ont convenu de rompre le contrat à l'amiable avec restitution du véhicule, ce qui a été fait le 18 octobre 2024.
Le même jour RS a adressé à M. [O] un justificatif de virement de remboursement des sommes dues, soit un montant de 44.021,70€, virement qui n'est jamais arrivé.
M [O] a adressé à RG une mise en demeure par LRAR le 29 novembre 2024, mise en demeure restée vaine.
RS a par la suite proposé un règlement amiable, à savoir la livraison d'un nouveau véhicule via un garage allemand, livraison qui n'a pas été effectuée. M. [O] a alors contacté le garage en question et a découvert que le véhicule proposé avait été vendu à un tiers faute de paiement par RS.
M. [O] a en conséquence saisi la justice et déposé une requête près du tribunal judiciaire de paris pour saisie conservatoire de la somme concernée et le TJ a fait suite à sa demande.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire en date du 19 mai 2025 assignant RS, M. [O] demande au tribunal de :
Vu l'article 1193 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
Déclarer la demande de Monsieur [W] [O] recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la société RS LOCATION33 au paiement de la somme de 44 021.70 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 novembre 2024.
* Condamner la société RS LOCATION33 au paiement de la somme de 20 000€ au titre de la résistance abusive
* Dire et Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire
* Condamner la société RS LOCATION33 à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la Société à responsabilité limitée RS LOCATION33 aux entiers dépens.
A l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire et les parties sont convoquées à son audience le 30 octobre 2025. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul en ses explications et observations par application de l'article 472 du code de procédure civile. Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DE LA DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
M. [O] soutient que la société RS n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne lui remboursant pas la somme qu'elle lui devait.
M. [O] soutient par ailleurs que RS a fait preuve de mauvaise foi, de malhonnêteté et de résistance abusive, en lui proposant un autre véhicule en provenance d'Allemagne en sachant pertinemment que ce véhicule ne lui appartenait pas.
RS ne fait pas valoir de moyens de défense.
Sur ce le tribunal,
L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention »
L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
Sur la régularité de la procédure
La signification de l'acte a été effectuée le 19 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile au [Adresse 3], adresse de la société RSLocations33. Il a été constaté que la société n'était plus à l'adresse indiquée depuis le 28 avril 2025, alors que cette adresse figure toujours sur son RCS à ce jour. Une dénonciation par LRAR a été faite le 30 juin 2025 aux deux gérants dont les noms et adresses figurent au Kbis, à savoir
M. [T] [K], [Adresse 4]
M. [S] [U], [Adresse 5]
L'extrait Kbis de RS en date du 30 octobre 2025 produit par M. [O] et versé au dossier indique que la société est active et in-boni. Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Sur la recevabilité de la demande
M. [O] produit un accord amiable signé entre les parties et copies des différents échanges si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables En conséquence le tribunal dira donc que l'action de M. [O] est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
En droit,
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce,
Sur la régularité du contrat qui lie M. [O] à RS
Le Tribunal constate que M. [O] a versé au débat :
* Copie du mail en date du 13 octobre 2024 de M. [T] [K] gérant de RS actant la rupture amiable du contrat avec restitution du véhicule par M. [O] et remboursement par RS de la somme de 44.021,7€,
* Copie du justificatif de remboursement produit par RS de la somme due le même jour,
* Copie d'un mail de M. [O] adressé à M. [K] le 4 novembre 2024 lui indiquant que le virement ne lui été pas parvenu,
* Copie de la mise en demeure adressée à RS le 29 novembre 2024 lui rappelant les faits et l'enjoignant de régler la somme due.
Le Tribunal retient que :
M. [O] a bien procédé à l'acquisition d'un véhicule Audi SQ5 auprès de RS le 3 octobre 2024 pour un montant de 45.511,76€,
M. [O] a bien procédé au paiement de ladite somme après déduction du prix de la reprise de son ancien véhicule pour la somme de 18.500 €
* Les parties sont bien convenus de rompre amiablement ce contrat le 13 octobre 2024 avec restitution du véhicule par M. [O] et remboursement par RS du montant convenu de 44.021,70€ (pièces n°4 et n° 6)
Le tribunal relève que M. [O], après avoir constaté que le véhicule acheté auprès de RS était défectueux, s'est retourné vers cette dernière afin de trouver une solution amiable. Dans son mail de 10 octobre 2024 versé au dossier (pièce n°4), M. [O] accepte la proposition
de remboursement de RS, ce que cette dernière confirme le 13 octobre 2024 par un mail de son gérant
Intitulé du mail « remboursement litige SQ5 [W] [O] » « Bonjour,
Comme convenu au téléphone je serai présent jeudi à votre domicile pour récupérer le véhicule et procéder au remboursement de la somme de 18500€ + 22000,00€ +3521,70€. Le virement sera fait sur place ainsi qu'un contrat d'annulation de la vente. Cordialement »
Le tribunal relève ensuite que RS n'a pas procédé au remboursement de la somme due et que le justificatif d'un soi-disant virement effectué le 18 octobre 2024 (pièce n°7) n'a pas été suivi d'effet.
En conclusion le tribunal dit que RS a manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas M. [O] alors même que ce dernier avait restitué le véhicule. En conséquence le tribunal dit que la créance 44.021,70€ de M. [O] est certaine, liquide et exigible et condamnera RS à lui payer ladite somme.
Sur les intérêts de retard
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que les pénalités dues en cas de retard de paiement sont applicables de plein droit, et qu'en l'absence de dispositions contractuelles contraires, le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
M. [O] demandant des intérêts de retard au taux légal, le tribunal assortira la condamnation de 44.021,70€ d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal à compter du 2 décembre 2024, date de présentation de la mise en demeure de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts de 20.000 € pour résistance abusive
M. [O] demande au tribunal de condamner RS à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de sa résistance abusive.
En droit
L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
L'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité contractuelle, quand il énonce que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce,
Le tribunal retient :
* Que le 10 octobre 2024 M. [O] a accepté la proposition de RS de restitution de son véhicule moyennant remboursement de la somme de 44.021,70€
* Que 3 jours plus tard le 13 octobre 2024 RS a confirmé la date de l'échange.
* Que le 18 octobre 2024, M. [O] a restitué le véhicule défectueux à RS et que cette dernière lui a fourni un justificatif de virement de la somme due (pièce 7).
* Que le virement n'a pas été effectué
* Que M. [O] a écrit à RS le 4 novembre décrivant la situation très délicate dans laquelle il se trouvait à savoir qu'il réglait un crédit à sa banque pour un véhicule qu'il
n'avait pas et que par ailleurs faute de remboursement il se trouvait sans voiture (pièce 8)
* Que M. [O] a par son avocat mis en demeure RS le 29 novembre 2024 de régler la somme impayée
* Que M. [O] a par la suite échangé avec le gérant sur WhatsApp entre le 9 et le 12 décembre 2024, ce dernier s'engageant à plusieurs reprises à verser la somme due, ce qui n'a pas été fait.
Le tribunal dit que RS a volontairement fait trainer l'affaire et fait preuve de mauvaise foi :
* Tout d'abord en fournissant à M. [O] un soi-disant justificatif de virement des fonds le 18 octobre 2024 en échange de la restitution du véhicule litigieux car RS ne pouvait pas ne pas savoir que, soit que ce justificatif était un faux, soit elle n'avait pas les fonds disponibles.
* Puis en ne répondant pas à la lettre de mise en demeure du 29 novembre 2024 l'enjoignant de payer la somme qu'elle s'était engagé à régler
* Et enfin en s'engageant à plusieurs reprises auprès de M. [O] à régler sa dette, comme en témoigne leurs échanges sur WA (« le virement est en cours ») début décembre 2024.
Le tribunal constate que les éléments versés au débat permettent de considérer que la faute reprochée à RS a été de nature à faire dégénérer en abus son droit de résister en justice. Le tribunal relève que M. [O] justifie d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard, à savoir se trouver privé de véhicule et de ne pas pouvoir faire l'acquisition d'un autre, faute de fonds.
En conclusion, le tribunal dira que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par M. [O] est fondée. Dans son appréciation souveraine, le tribunal juge la demande excessive et en conséquence condamnera RS à payer à M. [O] la somme de 10.000€ au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, déboutant du surplus
Sur la demande d'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc RS à verser M. [O] la somme de 3.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RS qui succombe.
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL RSLOCATIONS33 à payer à M. [W], [D], [Q], [B] [O] la somme de 44.021,70€ avec intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 2 décembre 2024,
* Condamne la SARL RSLOCATIONS33 à payer à M. [W], [D], [Q], [B] [O] la somme de 10.000€ au titre de la résistance abusive, déboutant du surplus
* Condamne la SARL RSLOCATIONS33 à payer à M. [W], [D], [Q], [B] [O] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus
* Condamne la SARL RSLOCATIONS33 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, Mme Claire Audin
Délibéré le 06 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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