Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUGV
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Madame [X] [Y] [L] [V] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à demandeur (ls)
- copie certifiée conforme délivrée le à parties (ls)
Par requête entrée au greffe le 20 octobre 2025, Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] a fait citer Mme [M] [K] et M. [J] [K] afin de les voir condamner à lui payer la somme de 750 euros à titre de restitution du dépôt de garantie et la somme de 1200 euros au titre de la majoration de 10 % pour restitution tardive du dépôt de garantie.
A l’appui de sa demande, Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] soutient qu'elle a loué auprès de Mme [M] [K] et M. [J] [K], selon bail en date du 18 novembre 2024, un logement situé [Adresse 4], qu'elle a quitté ledit logement, qu'un état des lieux de sortie a été signé le 18 janvier 2025, que Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] a payé les loyers couvrant la période du 18 novembre 2024 au 18 janvier 2025 et que Mme [M] [K] et M. [J] [K] ne lui ont pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de 750 euros, alors qu'ils ne justifient d'aucune dégradation imputable à leur locataire.
En défense, M. [J] [K] conclut au débouté de Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E].
Au soutien de sa défense, M. [J] [K] fait valoir que des dégradations ont été commises dans le logement dont la réparation doit incomber à Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E].
Mme [M] [K], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de bail, de l'état des lieux d'entrée, du courrier de congé, de l'état des lieux de sortie, des échanges de mails et courriers entre les parties, des devis TISSUS DES URSULES d'un montant total de 198,72 euros, du décompte individuel de frais de chauffage et de la facture BIEBER PVC d'un montant de 238,70 euros, que Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] a loué auprès de Mme [M] [K] et M. [J] [K], selon bail en date du 18 novembre 2024, un logement situé [Adresse 4], qu'elle a délivré congé le 6 décembre 2024 dès lors qu'elle avait obtenu un logement social, qu'elle a quitté ledit logement, qu'un état des lieux de sortie a été signé le 18 janvier 2025, que Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] a payé les loyers couvrant la période du 18 novembre 2024 au 18 janvier 2025 et que Mme [M] [K] et M. [J] [K] ne lui ont pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de 750 euros. Il ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie que des dégradations ont été commises dans le logement dont la réparation doit incomber à la locataire à hauteur de 437,42 euros.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [M] [K] et M. [J] [K] à payer à Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] la somme de 312,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] devant être déboutée de sa demande en paiement au titre de la majoration de 10 % pour restitution tardive du dépôt de garantie dès lors qu'il est justifié de l'existence de dégradations dans le logement dont la réparation doit lui incomber.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne Mme [M] [K] et M. [J] [K] à payer à Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] la somme de 312,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute Mme [X] [Y] [L] [V] épouse [E] de sa demande au titre de la majoration de 10 % pour restitution tardive du dépôt de garantie,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne Mme [M] [K] et M. [J] [K] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment