Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère SECTION
N° ROLE : 2025004454
DEBATS : Audience Publique du 26 septembre 2025 à 10 heures
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
* Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience
* Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge
* Madame Martine NEGRE, Juge
* Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge
* Monsieur Bernard VICTORIN, Juge
ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier
EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, Vice-Procureure de la République
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Madame Martine NEGRE, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,
Jugement prononcé publiquement le 05 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours (article 450 alinea 2 du Code de procédure civile)
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
* Madame La Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU,
D'une part ;
DEFENDEUR :
* Monsieur [F] [M]
En qualité de dirigeant de la SARL DJA CARD, Société à Responsabilité Limitée dont le siège était situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 919.750.224, Demeurant [Adresse 2],
Non comparant,
D'autre part ;
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Monsieur [F] [M], Dirigeant de la société DJA CARD, avait une activité d'achat, de vente, location entretien et lavage de véhicules.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de l'entreprise par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 07 mai 2024, sur assignation d'un créancier, l'URSSAF, puis l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2024.
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2023, et a désigné Maître [P] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
Maître [I], ès qualités, constatait dans son rapport du 17 février 2025 des irrégularités pouvant justifier le prononcé d'une mesure de sanction à l'encontre de Monsieur [F] [M]. Il indiquait, en particulier, l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, une comptabilité incomplète, voire existante, une absence de coopération avec les organes de la procédure.
C'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi le présent Tribunal par requête déposée le 16 juin 2025, au visa des articles L.622-6, L.653-3 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, pour que soit convoqué et entendu Monsieur [F] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025. A cette date :
Madame la Vice-Procureure de la République indique que la date de cessation de paiement a été fixée provisoirement au 15 avril 2023 et fait valoir l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours que Monsieur [F] [M] ne pouvait ignorer compte tenu du fait que ses cotisations URSSAF étaient impayées depuis le mois de mars 2023.
Le Dirigeant a donc omis volontairement de demander l'ouverture d'une procédure collective, ce qui l'expose à une mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce.
En outre, elle reproche également à Monsieur [F] [M] une comptabilité incomplète, l'entreprise semblant n'avoir jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels.
Par ailleurs, Monsieur [F] [M] n'a jamais répondu aux sollicitations du mandataire judiciaire, bien que convoqué à deux reprises. Il a fait défaut lors de la procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, Monsieur [F] [M] n'ayant pas respecté les dispositions légales au sens de l'article L.653-5, elle requière donc à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Monsieur [F] [M], bien que dûment convoqué, n'est ni présent, ni représenté.
A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025.
LE TRIBUNAL
Sur la mesure demandée
Vu les termes de la requête de Madame la vice-Procureure de la République déposée au greffe du Tribunal de céans le 18 juin 2025,
Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 21 juillet 2025,
Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … ».
Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Vu l'article L653-8 alinéa 3 disposant que cette mesure peut s'appliquer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* Monsieur [F] [M] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements dans le délai impératif de 45 jours prévu à l'article L653-8 du Code de commerce, alors que Monsieur [F] [M] ne pouvait ignorer cette situation. En effet, il n'a procédé à aucune déclaration auprès des services de l'URSSAF, et des cotisations URSSAF étaient impayées depuis avril 2023 qui ont donné lieu à des amendes également impayées depuis avril 2023 ;
* Monsieur [F] [M] a été dans l'impossibilité de démontrer la tenue, ni même l'existence d'une comptabilité régulière. En effet, l'entreprise n'a jamais procédé à aucun dépôt de ses comptes annuels ;
* Malgré les convocations qui lui ont été adressées dans le cadre de la procédure collective, à deux reprises, par le Mandataire judiciaire, Monsieur [F] [M] a fait défaut aux rendez-vous fixés et n'a transmis aucun document ni élément demandé par le Mandataire ;
* Monsieur [F] [M] a déclaré un passif de 29.187 € constitué principalement d'une créance de l'administration fiscale au titre d'amendes à hauteur de 23.750 €, à mettre en rapport avec la taille de l'entreprise.
En conséquence, au regard du cumul des fautes commises et des manquements répétés de Monsieur [F] [M], le tribunal prononcera à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'une durée de 5 ans.
Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure au Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce,
Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au dossier,
Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère Public ;
Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;
Fixe la durée de cette mesure à cinq (5) ans ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce ;
Dit qu'elle sera signifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.653-3 du Code de commerce ;
Ordonne que ledit jugement soit publié conformément à la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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