Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 1 er octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
* SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise
Rôle n° 2025F1948 Procédure 2025RJ700
ENTRE
en la personne de Me [F], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEV AUTO [Adresse 1] DEMANDEUR - présent en personneЕТ
* La SAS GEV AUTO [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
A la suite du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du Tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS GEV AUTO.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement de la 4 ème annuité exigible depuis le 20 avril 2025 reste impayée.
Attendu que bien que réguièrement convoqué en chambre du conseil, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire au vu de la situation financière de la SAS GEV AUTO émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan.
Attendu qu'en application de l'article L626-27 du code de commerce, l'exécution des mesures souscrites s'avérant impossible, il convient de prononcer la résolution du plan, de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en conséquence la liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.626-27 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE,
PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce le 20 avril 2021,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La SAS GEV AUTO [Adresse 3]
Société par actions simplifiée
Achat et vente, importation et exportation de tout type de véhicules d'occasion, réparation, carrosserie, entretien de véhicules.
Inscrit au RCS sous le numéro 829 313 576 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [Adresse 1].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment