Texte intégral
2024J00439 - 2625000007/1
JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 07/09/2026 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Sarah CURTET, Président, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
ENTRE
* La SAS LES DELICES DE LA PLACE
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [G] -[Adresse 2] ЕТ - La société SOGESSUR TOUR D2
[Adresse 3]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA, 123,36 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à Me BENHAMOU Franck Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à Me LOCATELLI Ronald
[Localité 2]
Maître LOCATELLI Ronald -
DÉFENDEUR - représenté(e) par
[Adresse 4]
Rôle n°
2024J439
Rappel des faits :
La SAS LES DELICES DE LA PLACE exploite un commerce de boulangerie, situé à [Localité 3].
Le 21 avril 2021, la SAS LES DELICES DE LA PLACE souscrit auprès de la SA SOGESSUR un contrat d'assurance multirisque des professionnels couvrant son fonds de commerce.
Un premier sinistre survient le 1er avril 2022 : une infiltration d'eau en provenance des étages supérieurs de l'immeuble est déclarée à l'assureur.
Par courrier du 24 mai 2023, la société SOGESSUR adresse un courrier à la SAS LES DELICES DE LA PLACE pour lui rappeler qu'elle reste en attente de documents concernant ce sinistre.
La société SOGESSUR a mandaté le cabinet d'expertise STELLIANT, pour vérifier si des dommages relevant de la garantie étaient apparus, un rapport est déposé le 8 août 2023 et conclut qu'aucun dommage garanti n'est constaté à cette date.
Cette conclusion est formalisée auprès de l'assuré par courrier du 20 août 2023 cependant le dossier reste ouvert en attendant que le syndic PLURALIS confirme la réparation de la fuite.
Le 19 novembre 2023 survient un second sinistre : un incendie affecte le four de la boulangerie, nécessitant l'intervention des services de secours.
L'assuré fait constater les dommages par un commissaire de justice le 6 décembre 2023.
Le 19 décembre 2023, la société SOGESSUR limite son indemnisation immédiate aux dommages affectant le four et verse 2 920€.
L'assurée conteste cette limitation par un mail du 21 décembre 2023. Il réclame la réparation intégrale des deux sinistres.
Le 12 avril 2024, une attestation d'expert-comptable évalue à 75 921€ la perte de marge alléguée par l'assurée.
Le 30 juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS LES DELICES DE LA PLACE met en demeure SOGESSUR d'exécuter son contrat.
Cette diligence étant restée sans effet, la SAS LES DELICES DE LA PLACE assigne SOGESSUR le 15 octobre 2024 devant le tribunal de commerce de Grenoble.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
La procédure :
Par ses conclusions déposées le 17 avril 26, la SAS Les délices de la place sollicite du tribunal :
Vu les faits,
Vu le code des assurances,
Vu le code civil,
Vu le code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER
recevable l'action de la société les délices de la place sur le fondement du contrat d'assurance souscrit auprès de la Société SOGESSUR,
JUGER fondée la demande de réparation du préjudice subi en suite des sinistres déclarés.
En conséquence,
CONDAMNER
la Société SOGESSUR au versement d'une indemnité de 64 000€ HT au titre de l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandises.
CONDAMNER
la Société SOGESSUR au versement des intérêts moratoires
CONDAMNER
la Société SOGESSUR au versement de 75.921€ au titre de la réparation de la perte d'exploitation consécutive à l'arrêt d'activité aggravée par l'inertie de la Compagnie SOGESSUR
CONDAMNER
la Société SOGESSUR au paiement de la somme de 4.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la Société SOGESSUR aux entiers dépens,
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions n°1 déposées le 16 avril 26, la SA SOGESSUR sollicite du tribunal :
Vu l'article 1103 du Code civil ;
Vu le contrat d'assurance ;
Sur la demande au titre de « l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandise »
CONSTATER
que la société LES DELICES DE LA PLACE demande l'indemnisation de (4) plafonds de garantie cumulés pour 2 sinistres et non l'indemnisation des dommages consécutifs à ces sinistres.
REJETER
purement et simplement la demande de la SAS LES DELICES DE LA PLACE réclamant 64.000 € HT au titre de « l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandise ».
JUGER qu'aucun dommage consécutif au dégât des eaux du 1°' avril 2022 ne relève de la garantie de la société SOGESSUR.
JUGER que la société SOGESSUR a indemnisé le four dégradé lors de l'incendie du 19 novembre 2023 dans les limites du contrat d'assurance soit à hauteur de 2.940 €.
PRENDRE ACTE de l'offre de la société SOGESSUR de verser le solde :
* 3.189,34 € correspondant à l'indemnisation de la chambre froide et de la chambre de pousse et de la marchandise perdue, vétusté déduite.
* 7.834,20 € correspondant à l'indemnisation des dommages aux embellissements, vétusté déduite.
JUGER
que les parts récupérables de la vétusté ne sont dues que sur justification des travaux/du remplacement, dans les conditions et limites du contrat d'assurance.
REJETER
toute autre demande.
Sur la demande au titre des intérêts moratoires
REJETER
toute demande tendant à l'anticipation des intérêts légaux, qui ne s'appliqueront aux condamnations éventuellement prononcées qu'à compter de la décision judiciaire.
Sur la demande au titre de la réparation de la perte d'exploitation
JUGER que la perte de marge alléguée ne relève pas des garanties de la société SOGESSUR.
JUGER que l'arrêt d'activité allégué est consécutif au sinistre et non à l'instruction de celui-ci par la société SOGESSUR.
JUGER que la société SOGESSUR ne saurait en aucun cas porter la responsabilité de conséquences du sinistre.
JUGER
enfin que la Société LES DELICES DE LA PLACE ne justifie ni la perte de marge alléguée, ni la faute causale de la société SOFGESSUR.
REJETER
toute demande formée contre la société SOGESSUR de ce chef.
En toute hypothèse
CONDAMNER
la société LES DELICES DE LA PLACE à verser à la société SOGESSUR 4.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Moyens des parties :
Sur la demande au titre de « l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandise »
Au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, la SAS LES DELICES DE LA PLACE soutient que l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et sollicite l'exécution la police à hauteur des quatre plafonds de garantie cumulés, soit un totale de 64 000 €.
En faits, elle s'appuie sur les conclusions du rapport de constat de commissaire de justice du 6 décembre 2023.
En réponse, la société SOGESSUR fait valoir l'article 1103 du code civil.
Elle soutient que les garanties dégât des eaux et incendie couvrent les « dommages matériels directs » causés aux biens assurés, assortis de montants maximums, et non des forfaits dus de plein droit.
Elle se fonde sur l'article « Modalités d'indemnisation » des conditions générales (pièce déf. n°2, p. 35), selon lequel les indemnités ne peuvent excéder les pertes réellement subies et prouvées par l'assuré, le montant déclaré aux conditions particulières ne valant pas preuve de la valeur des biens endommagés.
La défenderesse en déduit que la demande de cumul de quatre plafonds de garantie pour deux sinistres, sans administration de la preuve d'un dommage réel, doit être rejetée.
Aucun dommage consécutif au dégât des eaux du 1er avril 2022 ne relève de sa garantie, le four a quant à lui déjà été indemnisé dans les limites contractuelles.
Solde à verser sur le 2nd sinistre proposé par la société SOGESSUR.
Sur la demande au titre des intérêts moratoires
Le point de départ pour le calcul des intérêts moratoires est :
* Pour le demandeur : la mise en demeure du 30 juillet 2024,
* Pour le défendeur : date de la décision à intervenir.
Sur la demande au titre de la réparation de la perte d'exploitation
La SAS LES DELICES DE LA PLACE fonde sa demande sur les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil pour solliciter la réparation d'un préjudice causé par le comportement fautif de l'assureur dans l'exécution du contrat.
Elle explique que l'inexécution de SOGESSUR (limitation de l'indemnisation au seul four) aurait empêché la société d'engager les travaux de réparation des locaux, l'empêchant ainsi de poursuivre son exploitation.
Le montant demandé de 75 921€ sur l'attestation d'expert-comptable du 12 avril 2024, évaluant la perte de marge.
En réponse, SOGESSUR fait valoir que ce poste ne relève pas des garanties souscrites, celles-ci étant limitées aux dommages matériels directs.
En second lieu elle se défend d'avoir commis aucune faute, n'étant à l'origine ni de la fuite (qui n'a causé aucun dommage) ni de l'incendie, et ayant indemnisé le four dès que les éléments d'appréciation ont été en sa possession.
Enfin, elle conteste le document produit qui n'est pas contradictoire et dont les chiffres ne sont pas justifiés.
Sur la proposition de règlement de SOGESSUR
SOGESSUR s'appuie sur la clause « Modalités d'indemnisation » des conditions générales, selon laquelle les indemnités versées ne peuvent excéder les pertes réellement subies par l'assuré.
Le montant déclaré aux conditions particulières ne vaut pas preuve de la valeur des biens endommagés.
L'assureur propose une offre limitée à ce que son expert a effectivement chiffré, vétusté déduite.
Il est rappelé qu'il ne s'agit pas d'une offre transactionnelle mais de l'application du contrat.
Motifs de la décision :
Sur la demande au titre de « l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandise »
En droit, aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article « Modalités d'indemnisation » des conditions générales du contrat (pièce déf. n°2, p. 35) stipule que les indemnités versées ne peuvent excéder les pertes réellement subies et prouvées par l'assuré, le montant déclaré aux conditions particulières ne valant pas preuve de la valeur des biens endommagés.
En l'espèce, s'agissant du sinistre du 1er avril 2022, il résulte du rapport du cabinet STELLIANT du 8 août 2023, qu'aucun dommage relevant de la garantie n'a été constaté à cette date.
La demande d'indemnisation formée de ce chef n'est donc pas fondée.
S'agissant du sinistre du 19 novembre 2023, il résulte des débats à l'audience du 26 juin 2026 que les parties s'accordent sur le montant de l'indemnisation due à ce titre, à hauteur des sommes proposées par la société SOGESSUR décomposées comme suit : 2.920 € déjà versés le 19 décembre 2023 au titre du four puis un solde à verser de 3.189,34 € au titre de la chambre froide, de la chambre de pousse et de la marchandise perdue, et 7.834,20 € au titre des dommages aux embellissements.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer plus avant sur la demande de la SAS LES DELICES DE LA PLACE tendant à obtenir le cumul de quatre plafonds de garantie pour un montant total de 64.000 € HT, cette demande reposant sur une lecture du contrat que la clause précitée des conditions générales ne permet pas de retenir, l'indemnisation contractuelle des deux sinistres se trouvant désormais fixée par l'accord des parties dans les termes rappelés ci-dessus.
En conséquence, le tribunal prendra acte de l'accord des parties et déboutera la SAS LES DELICES DE LA PLACE de ses demandes d'indemnisation contractuelle.
Sur le point de départ des intérêts moratoires
En droit, aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Cependant, il est de principe que ce point de départ suppose que la créance soit, à la date de la mise en demeure, certaine dans son principe et déterminée ou déterminable dans son montant ; à défaut, les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jour où la somme due est devenue certaine.
En l'espèce, le tribunal relève que la mise en demeure du 30 juillet 2024 invitait la société SOGESSUR à exécuter le contrat d'assurance, sans toutefois fixer ni chiffrer une somme déterminée à ce titre.
Les montants finalement dus au titre de l'indemnisation contractuelle des sinistres n'ont été arrêtés qu'au travers des conclusions n°1 de la société SOGESSUR du 16 avril 2026, et n'ont été définitivement fixés que par l'accord des parties intervenu à l'audience du 26 juin 2026.
Dans ces conditions, faute pour la créance d'avoir été certaine, liquide et exigible dans son quantum à la date de la mise en demeure du 30 juillet 2024, les intérêts moratoires au taux légal courront, sur les sommes convenues entre les parties à l'audience du 26 juin 2026, à compter de cette même date.
Sur la demande au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation
En droit, il résulte des articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil que la réparation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration cumulative d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, ces éléments devant être rapportés par celui qui s'en prévaut conformément à l'article 9 du Code de procédure civile.
En l'espèce, la SAS LES DELICES DE LA PLACE impute à la société SOGESSUR une faute consistant à avoir limité son indemnisation immédiate aux seuls dommages affectant le four, ce qui l'aurait empêchée d'engager les travaux de réparation des locaux et de poursuivre son exploitation.
Le tribunal relève cependant que la société SOGESSUR n'est à l'origine ni de la fuite du 1er avril 2022, laquelle n'a au demeurant causé aucun dommage garanti, ni de l'incendie du 19 novembre 2023, et qu'elle justifie avoir indemnisé le four dès réception des éléments d'appréciation nécessaires.
L'arrêt d'activité allégué par l'assurée apparaît ainsi consécutif aux sinistres eux-mêmes et non à l'instruction de ceux-ci par l'assureur, dont il n'est pas démontré qu'elle procéderait d'un retard ou d'un comportement fautif plutôt que de l'exercice normal de son pouvoir de vérification contractuelle.
En tout état de cause, le tribunal constate que le montant de 75.921 € réclamé à ce titre repose sur la seule attestation de l'expert-comptable du 12 avril 2024, laquelle n'a pas été établie de manière contradictoire et dont les chiffres ne sont assortis d'aucune pièce justificative permettant d'en vérifier la teneur.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS LES DELICES DE LA PLACE de sa demande d'indemnisation.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La société SOGESSUR a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,
Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure,
Le tribunal condamnera SOCIETE SAS LES DELICES DE LA PLACE à payer à la SOGESSUR une somme arbitrée à 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
PREND ACTE de l'accord des parties sur la proposition d'indemnisation de la société SOGESSUR et
DEBOUTE
en conséquence la SOCIETE SAS LES DELICES DE LA PLACE de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de l'indemnisation contractuelle des sinistres de dégâts des eaux et d'incendie et perte de marchandise.
DIT
que les intérêts moratoires au taux légal courront, sur les sommes convenues entre les parties à l'audience du 26 juin 2026 au titre de l'indemnisation des sinistres des 1er avril 2022 et 19 novembre 2023, à compter du 26 juin 2026.
DEBOUTE
la SAS LES DELICES DE LA PLACE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation.
CONDAMNER
la SAS LES DELICES DE LA PLACE à verser à la société SOGESSUR la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LIQUIDE
les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Sarah CURTET
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Sarah CURTET
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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