Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 24 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 826/2026
N° RG 26/03078 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPXV
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 septembre 2026 à 16h46
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [K] [F] [G]
né le 12 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2], de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 4]-ET-[Localité 5]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 24 septembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16h46 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [F] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2026 à 16h33 par Monsieur X se disant [K] [F] [G] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2026 à 16h49 par Maître [C] [A] ;
Après avoir entendu :
- Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [K] [F] [G] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 16 septembre 2026, notifiée le 16 septembre 2026 à 16h20, le préfet d'[Localité 4]-et-[Localité 5] a prononcé le placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [F] [G] .
Par une ordonnance du 21 septembre 2026, rendue en audience publique à 16h46, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. X se disant [K] [F] [G] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- déclaré recevable la requête de la préfecture ;
- rejeté les exceptions de nullité soulevée ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [K] [F] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 septembre 2026 à 16h34, M. X se disant [K] [F] [G] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de l'association France Terre d'Asile. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 septembre 2026 à 16h49, M. X se disant [K] [F] [G] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [K] [F] [G] soulève les moyens suivants:
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'inexistence ou la tardiveté de l'information faite au procureur de la République du transfert du local de rétention administrative vers le centre de rétention administrative d'[Localité 3] ;
- l'absence de justification du placement au local de rétention administrative ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :
- l'irrégularité de la procédure préalable en raison de la tardiveté de l'information donnée au procureur de la République du placement en garde-à-vue ;
- le caractère trop générique de la délégation de signature ;
- la concomittance de la notification de la fin de la garde-à-vue et de la notification des droits issus de la rétention administrative ;
- l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait du défaut de production d'un registre actualisé comme ne comportant pas la mention de l'heure du départ et de l'heure d'arrivée sur le registre du local de rétention administrative ;
- l'absence de précision du début et de la fin de l'heure de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative.
A titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire a été sollicitée.
Dans ses écritures reçues le le 22 septembre 2026 à 16h49, le conseil de M. X se disant [K] [F] [G] demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance attaquée et faire droit à sa demande :
- prononcer sa remise en liberté immédiate de Monsieur [G] [K] [F] ;
- dire n'y avoir lieu à une quelconque mesure de surveillance ou de contrôle ;
- condamner l'administration préfectorale à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, téléphones, courriers, etc.), sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
A l'audience, le conseil de M. X se disant [K] [F] [G] a soutenu les moyens développés dans les écritures.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, le conseil de M. X se disant [K] [F] [G] soutient que la requête de la préfecture est irrégulière en ce que le registre du local de rétention administrative est incomplet. Il ressort des pièces du dossier que M. X se disant [K] [F] [G] a été placé au local de rétention administrative de [Localité 6] suite à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative c'est-à-dire le 16 septembre 2026 à 16h20. Dans la mesure où le local de rétention administrative de [Localité 6] se situe dans les locaux du commissariat central de [Localité 6] qui a procédé à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, cette mention est cohérente. Figure également la mention selon laquelle M. X se disant [K] [F] [G] a quitté le local de rétention administrative de [Localité 6] le 17 septembre 2026 à 12h30 en vue de son transfert vers le centre de rétention administrative d'[Localité 3].
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation
Aux termes du l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration "toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. "
L'article R.122-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile prévoit qu'en matière d'entrée et de séjour des étrangers " le préfet de département et, à [Localité 7], le préfet de police " sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Le conseil de M. X se disant [K] [F] [G] soutient que la requête de la préfecture est irrecevable dès lors que la délégation de signature dont bénéficie son signataire est trop générique.
La Cour de cassation juge de manière constante qu'une délégation de signature générale ne confère pas, par elle-même, le pouvoir de signer la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention, laquelle requiert une habilitation spécifique visant expressément cette compétence.
En l'espèce, Il ressort des pièces de la procédure que la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [K] [F] [G] a été signée par monsieur [Y] [O].
L'arrêté de délégation de signature du 4 mai 2026 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'[Localité 4]-et-[Localité 5] sous le n° 37-2026-05006 accorde à M. [Y] [O] une délégation pour signer toutes les 'correspondances et documents relevant du bureau de l'immigration : a- les mémoires et requêtes devant les juridictions judiciaires touchant au séjour et à la police des étrangers, [...] j- l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.'
Cette formulation prévoit expressément une délégation de signature à l'effet de signer les requêtes devant les juridictions judiciaires ce qui implique nécessairement la saisine aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative.
Non seulement il y a lieu de considérer que cette délégation est suffisament précise mais il convient de rappeler que le premier président n'a pas, en toute hypothèse, le pouvoir de se prononcer sur la régularité d'un acte administratif, laquelle relève du seul juge administratif. La régularité de la délégation de signature constituant un acte administratif, son appréciation échappe à la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, la question de la compétence du signataire d'une requête préfectorale aux fins de prolongation de rétention relève de la compétence interne à l'administration, dont le contrôle, par le juge judiciaire, se limite à vérifier l'existence d'une délégation et sa publication, conditions qui sont ici réunies.
Par suite le moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Sur l'avis au procureur de la République de la garde-à-vue :
En vertu de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Cet article ne soumet l'information du procureur de la République à aucune forme particulière.
Cette formalité est primordiale dans la mesure où elle permet au procureur de la République de veiller à la garantie de la liberté individuelle. Elles garantissent aussi que les personnes placées en garde à vue reçoivent rapidement des informations sur les faits qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis afin de préserver l'équité de la procédure et de permettre un exercice effectif des droits de la défense. Cette information ne doit pas être trop tardive, et tout retard dans la mise en oeuvre de l'information non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à la personne concernée (Crim., 7 janvier 2009, pourvoi n° 08-38.428). L'heure de début de la mesure de garde à vue s'entend de l'heure de présentation à un officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627) et il a déjà été jugé qu'un délai de 45 minutes était excessif, en l'absence de circonstances insurmontables justifiant d'un tel retard (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).
En l'espèce, M. X se disant [K] [F] [G] a été placé en garde-à-vue à compter du 15 septembre 2026 à 14h20. Il ressort du procès-verbal dressé le 15 septembre 2026 que le procureur de la République a été avisé le jour même à 15h24 du placement en garde-à-vue de l'intéressé après qu'un premier mail écrit à 15h02 n'a finalement pas pu être envoyé en raison de la boîte mail de fonction.
Un délai de 64 minutes s'est donc effectivement écoulé entre le placement en garde-à-vue de l'intéressé et l'information du procureur de la République. Or le fait que la boîte mail structurelle des officiers de police soit saturée ne saurait constituer une circonstance insurmontable dès lors qu'il appartenait aux officiers de s'assurer de la bonne réception de cette information et que, celle-ci pouvant être faite par tout moyen, un simple appel téléphonique aurait permis de régulariser la situation en temps et en heure.
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité soulevés, il y a lieu d'infirmer la décision de première instance, de constater l'irrégularité de la procédure et de rejeter la requête du préfet d'[Localité 4]-et-[Localité 5] aux fins de prolongation de la rétention de M. X se disant [K] [F] [G].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 'Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.'
En l'espèce, le conseil de M. X se disant [K] [F] [G] n'a formé aucune demande d'aide juridictionnelle, même provisoire. Il y a donc lieu de le débouter de sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. X se disant [K] [F] [G] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 septembre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [K] [F] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulière la procédure préalable au placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [F] [G] ;
REJETONS la requête du préfet d'[Localité 4]-et-[Localité 5] aux fins de prolongation de la rétention administrative;
ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. X se disant [K] [F] [G] ;
RAPPELONS à M. X se disant [K] [F] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
DEBOUTONS M. X se disant [K] [F] [G] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE et son conseil, à Monsieur X se disant [K] [F] [G] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 8] le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 24 septembre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 4]-ET-[Localité 5], par courriel
Monsieur X se disant [K] [F] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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