Texte intégral
N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWC
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWC
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Marine NEMR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SAS IMMOVAL 8, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie SACCHET de la SELAS ANGLE DROIT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
DÉFENDERESSE
SARL BASSO INFO PHONE, élisant domicile dans les locaux loués [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 8 septembre 2026 au 18 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 11 et 22 juin 2013, la SAS IMMOVAL 8, venant aux droits de la société PREIM RETAIL, a consenti à la SARL BASSO INFO PHONE, venant aux droits de Monsieur [R], un bail commercial portant des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2].
Estimant que le compte locatif de la SARL BASSO INFO PHONE était débiteur, la SAS IMMOVAL 8 lui a fait délivrer par commissaire de justice, deux commandements de payer visant la clause résolutoire datés respectivement des 22 octobre 2025 et 07 janvier 2026, pour un montant principal de 28.658,64 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SAS IMMOVAL 8 a assigné la SARL BASSO INFO PHONE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 juin 2026.
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SAS IMMOVAL 8, demande au juge des référés de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail en date du 08 février 2026,ordonner l'expulsion de la SARL BASSO INFO PHONE, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans titre avec, au besoin, les services d'un serrurier et du concours de la force publique,condamner la SARL BASSO INFO PHONE à lui payer les sommes provisionnelles de :31.322,33 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 17 mars 2026,2.536,62 euros au titre de la clause pénale,517,33 euros au titre des intérêts échus,298,76 euros au titre du commandement de payer délivré le 07 janvier 2026,4.227,76 euros au titre du dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts,97,62 euros à titre d'indemnité d'occupation journalière à compter du 09 février 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, à indexer,4,46 euros par jour au titre des indemnités d'occupations de charges, à indexer,1,06 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation de taxes foncière, à indexer,3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, bien que régulièrement assignée à l'étude du commissaire de justice, la SARL BASSO INFO PHONE n'a pas comparu, malgré un renvoi accordé pour lui permettre de constituer avocat à l’audience du 9 juin 2026.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 et prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande en paiement d'une provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable en l'espèce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article du bail commercial (page 3) fixe le loyer annuel à la somme de 15.500 euros HT par an, indépendamment des clause d'indexations, des charges, des taxes et des accessoires de loyer. Le preneur s'est engagé à payer celui-ci mensuellement et d'avance.
A l’audience, il a notamment été versé aux débats par le bailleur, les pièces suivantes :
le bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,les commandements de payer visant la clause résolutoire du bail,le décompte de la créance dont il résulte que le preneur à bail restait toujours redevable à la date du 08 février 2026, de loyers et de charges proratisés pour une somme de 31.322,33 euros.
Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents, qu'à la date du 08 février 2026, la SARL BASSO INFO PHONE est bien redevable envers la SAS IMMOVAL 8 de la somme provisionnelle de 31.322,33 euros au titre des impayés de loyers et de charges (échéance de février 2026 proratisée).
Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la SARL BASSO INFO PHONE, doit donc être payé par le preneur au bailleur.
* Sur la clause résolutoire
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».
En l'espèce, le contrat souscrit en date des 11 et 22 juin 2013 entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Le fait que la SARL BASSO INFO PHONE n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 08 février 2026, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
La SARL BASSO INFO PHONE, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement. De même, elle ne s’explique pas sur les raisons qui ont conduit à l’apparition et à l’accroissement du solde locatif qui s'élève à la somme de 31.322,33 euros selon le décompte calculé à la date d'acquisition de la clause résolutoire.
La SARL BASSO INFO PHONE ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.
En outre, le bailleur sollicite plusieurs provisions qui s'analysent en réalité comme des clauses pénales qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher à l'évidence requise en matière de référé, celles-ci étant potentiellement de nature à créer des déséquilibres significatifs qu'il appartiendrait au juge du fond de trancher (dépôt de garantie, clause pénale, intérêts échues au-delà de l'application mécanique des intérêts moratoires légaux...).
En conséquence, il y a lieu de :
constater la résiliation du bail commercial à compter du 08 février 2026,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef, sans nécessité d'assortir cette décision d'une quelconque astreinte, dans la mesure où il ne peut être mis en échec à la mise à œuvre de la procédure d'expulsion, laquelle est complètement aux mains du bailleur,fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 09 février 2026, à la somme égale aux loyers, charges, taxes et assurances trimestriels normalement exigibles au prorata temporis (soit 6.393,12 euros TTC par trimestre 2026 sans réindexation) et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SAS IMMOVAL 8.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SARL BASSO INFO PHONE qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANES, statuant en qualité juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 08 février 2026, du bail daté des 11 et 22 juin 2013, consenti par la SAS IMMOVAL 8 à la SARL BASSO INFO PHONE, portant des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la SARL BASSO INFO PHONE et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SARL BASSO INFO PHONE à payer à la SAS IMMOVAL 8 une somme provisionnelle de 31.322,33 euros TTC (TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT VINGT DEUX EUROS et TRENTE TROIS CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et d'assurances impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 08 février 2026 (échéance du mois de février 2026 proratisée) ;
DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la SARL BASSO INFO PHONE au paiement d’une indemnité trimestrielle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes, assurances accessoires normalement exigibles, au prorata temporis (soit actuellement avant réindexation annuelle 6.393,12 euros TTC par trimestre 2026) de son occupation, à compter du 09 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SAS IMMOVAL 8 ;
CONDAMNONS la SARL BASSO INFO PHONE à payer à la SAS IMMOVAL 8 la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, dont les demandes de provision résultant des clauses pénales prévues au bail ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SARL BASSO INFO PHONE aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 18 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,