Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[P], [U], S.C.I. SOCIETE LE CROTOY
C/
S.A.R.L. SOCIETE [X]
Répertoire Général
N° RG 26/00255 - N° Portalis DB26-W-B7K-I226
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Mes CANU - CREPIN
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Expédition le :
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à : Expert X 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [T] [O] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [I] [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. SOCIETE LE CROTOY
[Adresse 1]
[Localité 3]
tous représentés par Maître Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Christophe SANSON, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. SOCIETE [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 4 juin 2026 délivrée par Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY à la SARL [X], au visa des articles R.1336-6 et suivants du code de la santé publique, 1729 du code civil et 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer Monsieur et Madame [U] et la société LE CROTOY recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ; Ordonner une mesure d’expertise ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 2 septembre 2026.
Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SARL [X] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Constater que la SARL [X] ne conteste pas la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Rejeter pour partie la mission sollicitée par les demandeurs relative aux quatre derniers paragraphes visés dans cette mission ; Subsidiairement,Juger que l'expert y procèdera personnellement au besoin assisté d’un sapiteur acousticien ; Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Juger », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Attestation de propriété établie par Maître [K] [H], Notaire, le 9 septembre 2020 ;Rapport de mesures acoustiques établi par le Bureau d’Études techniques en acoustique LCM ACOUSTIQUE, le 2 juillet 2025 ; Courriel adressé par Madame [U] à Monsieur le Maire [Localité 6], le 18 octobre 2025 ; Courrier officiel RAR adressé par Maître [M] [B] à la Société [X] le 9 décembre 2025 et accusé de réception de ce courrier ; Courrier officiel RAR adressé par Maître [M] [B] à Monsieur le Maire de la Commune [Localité 6] le 9 décembre 2025 et accusé de réception de ce courrier ;Courrier officiel RAR adressé par Maître [M] [B] au Conciliateur de justice, le 15 décembre 2025 ;Constat d’échec établi par Monsieur [S] [A], le 5 février 2026 ;Arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la SOMME ; Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé en premier lieu que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Au cas précis, les chefs de mission contestés par la société [X] reviendraient à la contraindre à faire réaliser, à ses frais, une étude technique auprès d’un bureau d’étude tiers.
Outre que sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il appartient en principe au demandeur de financer les opérations en vue de la preuve qu’il cherche à établir, il y a effectivement lieu de tenir compte de la lettre de l’article 233 du code de procédure civile qui prévoit que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Dès lors, si l’expert estime l’intervention d’un bureau d’études utile à ses investigations, il lui appartiendra le cas échéant de désigner un sapiteur et de solliciter du juge chargé du contrôle de l’expertise une consignation complémentaire à cet effet, les frais d’expertise étant nécessairement à la charge du demandeur qui a intérêt à la mesure.
Seront donc écartés de la mission de l’expert les chefs tendant à demander à la société [X] de faire appel à un bureau d’études techniques en acoustique pour la réalisation d’une étude réparatrice visant à décrire les travaux nécessaires pour remédier aux nuisances sonores provenant du restaurant qu’elle exploite, à approuver cette étude, à demander à la société [X] de lui faire parvenir des devis chiffrant les travaux qui auront été préconisés par l’étude réparatoire et à approuver ces devis.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06 30 84 32 89 Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] au [Localité 8]; Procéder à l’examen et à la description des lieux et des activités exercées par la SARL [X] ; Dire si les nuisances invoquées existent en décrivant leur nature, leur cause et leur étendue ;Procéder à tous relevés utiles, notamment sonométriques ainsi que toutes visites, dans des conditions normales de l’activité de la SARL [X] ; Procéder notamment à la mise en place de mesures sonores étalonnées et échantillonnées de jour, de nuit, et le week-end sur plusieurs séries selon l’appréciation de l’expert ;Procéder le cas échéant à toutes investigations techniques permettant de démontrer que s’agissant du bruit celui-ci dépasse ou non les seuils autorisés ;D’une manière générale, donner tous éléments d’appréciation pour déterminer les troubles anormaux de voisinage subis par Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY du fait de l’activité de la SARL [X] ; Proposer les solutions de nature à mettre un terme aux troubles anormaux de voisinage recensés ;Donner tous éléments d’appréciation pour évaluer les préjudices subis par Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY consécutifs à l’activité de la SARL [X] ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY d’une avance de 2.800 euros avant le 16 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [T] [P] épouse [U], Monsieur [I] [U] et la SCI LE CROTOY sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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