Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE
du 08 Octobre 2026
N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3BM
Appelant
M. [Y] [I]
né le 10 Janvier 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C73065-2026-001082 du 20/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
contre
Intimée
S.A. SEMCODA, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d'ANNECY
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 06 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2022, à effet au 5 octobre 2022, entre la SEMCODA et M. [Y] [I] concernant le logement à usage d'habitation situe [Adresse 3] [Localité 3] sont réunies à la date du 5 août 2025,
- ordonné à M. [Y] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
- dit qu'à défaut pour M. [Y] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SEMCODA pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- fixé l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
- condamné M. [Y] [I] à payer à la SEMCODA la somme provisionnelle de 3 960,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 sur la somme de 3 852,25 euros et à compter de la décision pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,
- autorisé M. [Y] [I] à s'acquitter de l'arriéré locatif en 7 mensualités de 500 euros chacune et une 8ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et qu'à défaut du paiement intégral d'une mensualité dans ce délai la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- condamné M. [Y] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation en référé,
- dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par M. [Y] [I] au titre de l'octroi de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Par acte du 09 avril 2026, M. [Y] [I] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions adressées au président de la chambre et notifiées par voie électronique le 03 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la M. [Y] [I] demande au président de la chambre de :
- lui donner acte de son désistement d'instance,
- ordonner que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de ses dernières écritures, M. [Y] [I] indique se désister de l'instance en précisant qu'il avait trouvé un autre logement et quitté les lieux.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du même code (Civ. 2ème, 10 décembre 1986, pourvoi n°85-16.359).
En l'espèce, la société d'économie mixte Semcoda a accepté le désistement par courriel du 07 octobre 2026.
En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de M. [Y] [I].
PAR CES MOTIFS
Le président de la deuxième chambre civile,
Donne acte à M. [Y] [I] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°26-550 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Condamne M. [Y] [I] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Le Président de Chambre
Laetitia BOURACHOT
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