Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
■
1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/03761
N° Portalis 352J-W-B7K-DCA36
N° MINUTE :
Assignation du :
19 février 2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C183
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier
en présence de [F] [B], attachée de justice
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier
Décision du 18 novembre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € - N° RG 26/03761 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA36
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 19 février 2026 par Mme [A] [Z] [H] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Régulièrement assigné par remise à personne morale, l'Agent judiciaire de l'État n'a pas comparu.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Au cas présent, par courrier du 10 juin 2026, l'Agent judiciaire de l'État a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats au motif que la convocation transmise par le greffe pour l'audience du 20 mai 2026 à 9 heures 30 indiquait que cette audience était dématérialisée et qu'il s'est légitimement mépris sur la nature de la procédure, estimant qu'elle suivrait le régime d'une instruction écrite, ce qui l'a mis dans l'impossibilité de régulariser sa constitution préalablement à ce premier appel de la cause.
La partie demanderesse ne s'est pas opposée à la demande.
S'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, non ordonnée dans cette affaire soumise à une procédure orale, les motifs invoqués justifient la réouverture des débats dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats ;
Dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 18 novembre 2026 à 9 heures 30.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026
le Greffier le Président
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