Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS S.T.MEDICAL
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS S.T.MEDICAL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 817646938 Exerçant une activé de : secrétariat téléphonique prise de rendez vous L'activité a débuté le 02/08/2021 Représentée par Mme [D] [V], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé via le TRIBUNAL DIGITAL le 24 Novembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 Décembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :
* Mme Ferroudja RAHMANI, Présidente de la société, assistée de Me Ketty LEROUX, avocate au Barreau de PARIS,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 29927,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 24419,00 EUR et l'actif est nul ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a confié sa comptabilité à une personne qui s'est avérée ne pas être expert-comptable ; Qu'elle a fait l'objet d'un contrôle URSSAF qui a donné lieu à un redressement fiscal dont le montant représente presqu'un an de chiffre d'affaires pour la société ; Que le redressement lui a été notifié le 23 Septembre dernier ; Qu'à cela s'ajoute une perte importante de clients en raison du développement de DOCTOLIB ; Qu'elle a cessé son activité depuis le 1er novembre 2025 ; Dans ces conditions, SAS S.T.MEDICAL sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS S.T.MEDICAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 23 Septembre 2025, soit la date de notification du redressement fiscal ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS S.T.MEDICAL [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 23 Septembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Xavier PIRAUX
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [W] [N] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Juin 2026 à 10h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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