Texte intégral
DATE DU JUGEMENT :
05 Janvier 2026
RG N° RG 24/02001 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y766/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [X] [O]
C/
[Q] [X] [N] [B]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Liquidation régime matrimonial
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1159
DEFENDEUR :
Madame [Q] [X] [N] [B]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, vestiaire : 1159
+ 1 expédition conforme (LRAR) : Me [D]
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [U] [O] et Madame [Q] [N] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus trois enfants.
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 16 janvier 2017, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a notamment :
- Constaté la résidence séparée des époux ;
- Attribué à Monsieur [U] [O] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 2], à charge pour Monsieur d'en assumer toutes les charges :
- Dit que cette jouissance est gratuite ;
- Dit que l'époux doit s'acquitter de l'intégralité des charges afférentes au domicile conjugal à compter de la présente décision et en tant que besoin l'y condamne ;
- Dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s'opère de la manière suivante :
- Monsieur [U] [O] et Madame [Q] [N] [B] procèdent au paiement par moitié des échéances de trois emprunts contractés auprès de la banque [1] et dont les échéances sont de 3,31 euros, 13,19 euros et de 19,12 euros ;
- Monsieur [U] [O] et Madame [Q] [N] [B] procèdent au paiement par moitié des échéances d'un crédit immobilier, échu au 1er mars 2017, d'un montant de 548,05 euros ;
- Madame [Q] [N] [B] prendre en charge les frais de mutuelle de leurs enfants, [A] et [F] ;
- Fixé à 450 euros la pension alimentaire mensuelle que Madame [Q] [N] [B] doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours ;
- Ordonné, au vu de l'accord des époux à l'audience, le partage par moitié des loyers et charges issus du bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 6] ;
- Attribué la jouissance à Madame [Q] [N] [B], à titre gratuit, au vu de l'accord des époux, du bien au [Adresse 2] dans [Localité 4] ;
- Attribué la jouissance à Madame [Q] [N] [B] du bien commun situé [Adresse 4] à [Localité 2] (42) à compter du 1er mars 2017 ;
- Attribué à Monsieur [U] [O] la jouissance du bien commun situé [Adresse 5] à [Localité 2] (42), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- Attribué la jouissance à Monsieur [U] [O] du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Attribué la jouissance à Monsieur [U] [O] de la moto immatriculée [Immatriculation 2]
- Attribué la jouissance à Madame [Q] [N] [B] du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] ;
- Attribué la jouissance à Madame [Q] [N] [B] du camping-car immatriculé [Immatriculation 4] ;
- Attribué la jouissance à [K], leur fille, le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] ;
- Attribué la jouissance à [F], leur fils, le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] ;
- Désigné, en application des dispositions de l'article 255-9° du code civil, pour procéder à l'inventaire estimatif des biens immobiliers de la communauté et éventuellement de chacun des époux, Monsieur [R] [P].
Le 26 septembre 2017, Monsieur [R] [P] a déposé son rapport.
Par jugement du 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a notamment :
- Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
- Ordonné le report des effets du divorce à la date du 16 janvier 2017 ;
- Attribué à titre préférentiel le bien immobilier situé [Adresse 2] [Localité 4] à Madame [Q] [N] [B] ;
- Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
- Invité les parties à saisir chacun un notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial ;
- Condamné Madame [Q] [N] [B] à verser à Monsieur [U] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8.000 euros.
Maître [Z] [S], notaire à [Localité 1], est intervenu durant la phase amiable des opérations liquidatives. Le 25 octobre 2021, le notaire a dressé un procès-verbal constatant la carence de Madame [Q] [N] [B].
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [U] [O] a, par acte d'huissier en date du 13 février 2024, fait assigner Madame [Q] [N] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Il demande au juge de bien vouloir :
- Dire le demandeur recevable en son action
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;
- Désigner tout notaire qu'il plaira au Juge aux affaires familiales pour procéder à la rédaction de l'acte de partage ;
- Commettre tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
- Dire et juger que le notaire commis pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
- Dire et juger que le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur dans l'accomplissement de sa mission, que ce soit pour l'actualisation de l'évaluation des biens immobiliers, ou pour la détermination de titres sociaux, ou de tout instrument financier ;
- Rappeler que le notaire commis doit rédiger l'acte de partage dans l'année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ;
- Ordonner le partage par moitié entre Monsieur [O] et Madame [N] [B] des frais d'expertise de l'ensemble des biens immobiliers ordonnée par l'OSTC du 19 janvier 2017 ;
- Dire et juger qu'il y aura lieu de procéder au paiement de la prestation compensatoire due par Madame [N] [B] à Monsieur [O] au terme du jugement du 10 décembre 2019 par compensation des sommes dues au terme du partage ;
- Ordonner l'exécution de la décision à intervenir ;
- Condamner Madame [N] [B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure
Madame [Q] [N] [B], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 31 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 juin 2025 et mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Monsieur [U] [O] sollicite le partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre lui et Madame [Q] [N] [B] :
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision post-communautaire faite de plusieurs biens immobiliers indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [H] [D], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Sur la demande relative aux frais d'expertise judiciaire
Attendu qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a, par ordonnance du 16 janvier 2017, ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 255-9° du code civil ;
Que par jugement de divorce en date du 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a " dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, dont le coût de l'expertise ordonnée par le juge conciliateur " ;
Qu'il est constant que ce jugement est devenu définitif ; Qu'il en résulte que le sort des frais d'expertise a, d'ores et déjà, été tranché ;
Qu'il convient donc de débouter Monsieur [U] [O] de sa demande au titre des frais d'expertise.
Sur la demande relative à la prestation compensatoire
Attendu que par jugement de divorce en date du 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a " condamné Madame [Q] [N] [B] à verser à demandeur, à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8.000 euros " ;
Qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer à nouveau de ce chef ;
Qu'il incombe donc à Monsieur [U] [O] de se prévaloir de cette créance devant le notaire commis ou, à défaut, de poursuivre l'exécution forcée du jugement du 10 décembre 2019 ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit à la demande présentée par Monsieur [U] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 16 janvier 2017,
Vu le jugement de divorce en date du 10 décembre 2019,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [U] [O] et Madame [Q] [N] [B] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives : Maître [H] [D] [Adresse 6] [Localité 4] [Courriel 1] ;
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 2]) ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [O] de l'ensemble de ses demandes au titre des frais d'expertise et de la prestation compensatoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [U] [O] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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