Texte intégral
N° RG 26/03298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ3W
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 14 Septembre 2026
N° RG 26/03298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ3W
Copie executoire à :
Me Camille BLANCHARD
Me Adélaïde SCHMELTZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [B] [A] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (BAS-RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
et
Madame [H] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (BAS-RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 01 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/03298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ3W
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Vu la requête conjointe en date du 14 avril 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE le divorce de
M. [B] [A] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (67)
Et de
Mme [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (67)
mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 4] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 avril 2026 ;
AUTORISE Mme [H] [I] à conserver l'usage du nom de M. [B] [G] après le prononcé du divorce ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [F], [T] [G] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (67) et [M], [J], [V] [G] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] (67) est exercée conjointement par M. [B] [G] et Mme [H] [I], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [F], [T] [G] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (67) et [M], [J], [V] [G] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] (67) en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :
➢ Pendant les périodes de vacances scolaires : hors vacances scolaires et durant les petites vacances scolaires :
o Les semaines impaires de l’année civile
▪ [F] et [M] seront aux côtés de leur père du lundi sortie d’école au mardi matin reprise d’école ;
▪ Ils seront aux côtés de leur mère du mardi sortie d’école au jeudi sortie d’école ;
▪ Ils seront aux côtés de leur père du jeudi sortie d’école au lundi matin reprise d’école.
o Les semaines paires de l’année civile
▪ [F] et [M] seront aux côtés de leur mère du lundi sortie d’école au mardi matin reprise d’école ;
▪ Ils seront aux côtés de leur père du mardi sortie d’école au jeudi sortie d’école ;
▪ Ils seront aux côtés de leur mère du jeudi sortie d’école au lundi matin reprise d’école ;
▪ Durant les vacances scolaires d’une durée de 15 jours; l’alternance telle que sus visée sera maintenue.
➢ Durant les vacances scolaires d’été :
• Les années paires; [F] et [M] seront les première et troisième quinzaines des mois de juillet et d’août chez leur mère et les deuxième et quatrième quinzaines des mois de juillet et d’août chez leur père.
• Les années impaires : [F] et [M] seront les première et troisième quinzaines des mois de juillet et d’août chez leur père et les deuxième et quatrième quinzaines des mois de juillet et d’août chez leur mère ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine qui comprend le jour de la fête des pères sera passé avec le père, et la fin de semaine qui comprend le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue [F] et [M] passeront la journée du 25 décembre de 11 heures au 26 décembre à 18 heures aux côtés du parent chez qui elles ne sont pas la semaine.
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;
DIT que les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie, les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée ; Les frais de loisirs réguliers des enfants (activités sportives, créatives, musicales…) ; Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée seront partagés par moitié entre les parents (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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