Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/01788 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LXUW
MINUTE N° :
Affaire :
[H]
c/
[J]
[K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 30 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [F], [L], [P] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2]
Défaillant
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/01788 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LXUW 30 JUIN 2025
À l’audience de mise en état du 20 mars 2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 30 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Marjolaine MAISTRE, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 20 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juillet 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
DÉBOUTE Mme [H] [F] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires au divorce ;
CONDAMNE Mme [H] [F] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment