Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00131 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYTT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 Juillet 2026
[W], [Q]
C/
[G]
expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Préfecture
Me Chrystèle VARLET
exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Me Chrystèle VARLET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique des référés du 01 Juin 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
PRESIDENT : M. Sébastien LIM
GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Chrystèle VARLET, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [H] [Q] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Chrystèle VARLET, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [A] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Date des débats : 01 Juin 2026
Vu la citation introductive d'instance en date du 17 Avril 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2024, Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] ont donné à bail à Madame [A] [G] un logement situé au [Adresse 3], appartement A203, à [Localité 5] (80), pour un loyer mensuel de 510,00 euros, et 40 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2026, Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] ont fait signifier à Madame [A] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2341,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 15 janvier 2026 Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] ont fait assigner en référé Madame [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [A] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [A] [G] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4429,24 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 13 avril 2026.
À l'audience du 1er juin 2026, Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W], représentés, maintiennent uniquement leur demande de paiement de la dette locative actualisée à la somme de 4021,24 euros arrêtée au 27 mai 2026.
Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [A] [G] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 10 décembre. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils précisent que Madame [A] [G] a quitté le logement le 20 avril 2026 (date d’état des lieux de sortie et de remise des clés).
Madame [A] [G], régulièrement assignée à étude, ne comparait pas et n'est pas représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 décembre 2024, du commandement de payer délivré le 10 décembre 2026 et du décompte de la créance actualisé au 27 mai 2026 que Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [G] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] la somme de 4021,24 euros, au titre des sommes dues au 27 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [G] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [A] [G] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au fond, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
CONDAMNE Madame [A] [G] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] la somme de 4021,24 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 mai 2026,
CONDAMNE Madame [A] [G] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [H] [W] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [A] [G] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 10 décembre 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment