Texte intégral
Copie exécutoire : IZORET Leslie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032310
ENTRE :
SARL de droit belge BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE
Partie demanderesse : assistée de Me IZORET Leslie Avocat (RPJ079740) et comparant par Me MAQUA Agnès Avocat (D1859)
ET :
1) SARL TOTEM FASHION [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801424763
2) SAS MAISON [V], dont le siège social est Chez Totem Fashion [Localité 1] - [Adresse 2] - RCS B 978537173
Partie défenderesse : assistée de Me Céline DEGOULET Avocat (D1307) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* Le 26 juillet 2023 la SAS MAISON [V], qui exerce une activité de maison de couture (ci-après « [V] ») a, par l'intermédiaire de la SARL TOTEM FASHION [Localité 1] (ciaprès « TOTEM »), fait appel aux services de la société de droit belge SARL BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS (ci-après « BOTH ») afin de mettre en place un défilé de mode dans le cadre de la Fashion Week devant se dérouler à [Localité 1] le 25 septembre 2023.
* Le 29 août 2023, BOTH a soumis à [V], par l'intermédiaire de TOTEM, un devis "préliminaire" pour l'opération, dont le montant était de 1 174 766,70 euros HT dont 995 565 euros de coûts spécifiquement alloués aux différentes prestations à réaliser et 179 201,70 euros de "frais de production", à savoir 18% du montant précité.
3. Le 30 août 2023, TOTEM a informé BOTH que le défilé devait être annulé en raison de l'indisponibilité imprévue de M. [V] [J], propriétaire de la maison de couture.
4. BOTH déclare avoir engagé des dépenses substantielles dans la préparation du défilé dont elle prétend que [V] lui a confié la mise en œuvre, dépenses dont elle réclame le remboursement, ainsi que de sa marge brute (« frais de production ») s'élevant à 18% du montant en question.
5. Le 5 septembre 2023, elle fait parvenir à [Localité 2] une facture au nom de MAISON [V] correspondant à ce remboursement et à des frais d'annulation de 20 000 euros, qu'elle promet de lui rembourser sous forme d'un avoir au cas où [V] lui confierait l'organisation d'un prochain défilé devant avoir lieu en février 2024.
6. Le 15 novembre 2023, TOTEM a informé BOTH que [V] refusait de payer cette facture, faute de contrat formalisant les obligations respectives des parties, et de justification des frais engagés.
7. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
* Par actes séparés du 16 mai 2024, BOTH a assigné TOTEM et [V]. Par ces actes et par ses conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience publique du 12 mars 2025, BOTH demande au tribunal de :
9. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1112 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déclarer la demande de la Requérante recevable et fondée ;
À titre principal,
* Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V], in solidum ou solidairement Tune à défaut de l'autre, au paiement de la facture 23/67 d'un montant de 33 224,81 euros hors TVA, augmenté des intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 ;
À titre subsidiaire,
* Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V], in solidum ou solidairement l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 15 869,77 euros, augmenté des intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 en réparation de la perte subie du fait de leurs manquements contractuels.
* Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V], in solidum ou solidairement l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 20 000 euros, augmenté des intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 en réparation du gain manqué du fait de leurs manquements contractuels.
À titre infiniment subsidiaire,
Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V], in solidum ou solidairement l'une à défaut de l'autre, au paiement d'une somme de 33 225 euros augmenté des intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 en réparation du préjudice subi par la société Requérante du fait de la rupture abusive des négociations par les sociétés Totem Fashion et [V] ;
En tout état de cause,
* Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V] in solidum ou solidairement l'une à défaut de l'autre à régler à la société Back of the House Productions France la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner les sociétés Totem Fashion et Maison [V] in solidum ou solidairement l'une à défaut de l'autre aux entiers dépens,
10. Par ses conclusions en défense n°3 à l'audience du 9 avril 2025, [V] et TOTEM demandent au tribunal de :
A titre liminaire :
DÉCLARER l'ensemble des prétentions et demandes de la société Back of The House Productions irrecevables à l'égard de la société Totem Fashion [Localité 1] ;
A toutes fins :
DÉBOUTER la société Back of The House Productions de sa demande de condamnation In Solidum des défenderesses ;
A titre principal et subsidiaire :
* DÉBOUTER la société Back of The House Productions de sa demande principale de condamnation de la société Maison [V] au paiement de la facture 23/67 d'un montant de 33 224,81 euros hors TVA, augmentée des intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 ;
* DÉBOUTER la société Back of The House Productions de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Maison [V] au paiement de :
* une somme de 15 869,77 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 novembre 2023 au titre d'une prétendue perte subie ;
* une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 novembre 2023 en réparation d'un prétendu gain manqué ;
* DÉBOUTER la société Back of The House Productions de sa demande infiniment subsidiaire de condamnation de la société Maison [V] au paiement de l'indemnité de 33 225 euros augmentée d'intérêts légaux à dater du 15 novembre 2023 ;
* DÉBOUTER la société BOTH de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société Back of The House Productions :
* à payer, au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, 5 000 euros à la société Maison [V] et 5 000 euros à la société Totem Fashion [Localité 1] ;
* aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. A l'audience du 21 mai 2025, un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné et les parties ont été convoquées à son audience du 25 juin 2025, à laquelle elles étaient représentées par leur conseil respectif.
À cette audience et après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BOTH soutient que :
11. Elle a été sollicitée en urgence par TOTEM pour organiser le défilé de mode de [V] et a priorisé les actions permettant de tenir les délais très courts plutôt que le formalisme contractuel. De fait, elle n'a pas régularisé de contrat par écrit, ni de conditions générales de vente.
12. Cependant, les échanges entre BOTH et TOTEM entre le 28 juillet 2023 et le 29 août 2023 démontrent sans équivoque l'existence d'un accord de volontés des parties pour confirmer l'organisation du défilé de [V] à [Localité 3] (réunions de travail par visioconférence, mise
en contact avec le lieu pressenti pour le défilé, discussion de différentes options avec soumission de devis).
13. A aucun moment avant le 30 août 2023, [V]/TOTEM n'ont informé BOTH de ce qu'elles se considéraient encore dans une période de « négociation précontractuelle », et qu'elles n'étaient pas engagées à son égard jusqu'à la validation du devis définitif, lequel était, comme il est d'usage, toujours en cours d'élaboration.
14. Le courriel du 30 août 2023 par lequel TOTEM informe BOTH de l'annulation par [V] du défilé doit être interprété comme une résolution unilatérale abusive et doit donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts.
15. En termes financiers, BOTH demande le remboursement des dépenses qu'elle a engagées pour l'opération, de sa marge brute, calculée au taux de 18% desdites dépenses (« frais de production »), ainsi que de la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance de recevoir la marge qu'elle aurait perçue si l'opération avait été menée à terme.
16. Elle soutient cette demande sur le fondement de plusieurs moyens juridiques, à savoir à titre principal l'inexécution contractuelle (paiement de facture), à titre subsidiaire la perte de chance causée par la résolution unilatérale abusive du contrat et enfin, à titre infiniment subsidiaire, la réparation du préjudice causé par la rupture abusive des négociations par [V]/TOTEM.
[V] et TOTEM font valoir que :
17. TOTEM n'a d'autre rôle que celui de mandataire de [V] et aucune faute ne lui est reprochée en dehors de ce mandat. Par conséquent, l'ensemble des demandes de [Localité 3] à son encontre doivent être déclarées irrecevables ;
18. [V] ne s'est pas engagée à confier l'organisation de son défilé à [Localité 3], les discussions qui se déroulent en juillet et août 2023 n'ont qu'un caractère de négociation précontractuelle. Pendant toute cette période, [V] a conservé son entière liberté de mettre un terme à ces négociations et, n'ayant jamais signé aucun contrat, elle n'est redevable d'aucun paiement à BOTH. Le budget de l'opération ne lui a d'ailleurs jamais été communiqué avant le 29 août 2023, ce qui ne lui a pas permis de finaliser sa décision d'acceptation ou non de la proposition de BOTH.
19. BOTH ne lui a pas non plus communiqué ses conditions générales de ventes ni ne l'a informé de la facturation de « frais de production » à hauteur de 18% du budget, ni de potentiels « frais d'annulation ».
20. Subsidiairement, BOTH était en négociation commerciale sur plusieurs projets en parallèle et elle ne justifie pas que les frais qu'elle prétend avoir engagés ne l'aient été que pour le projet [V].
Sur ce, le tribunal,
Sur l'irrecevabilité des demandes de BOTH à l'encontre de TOTEM
21. Le tribunal retient que TOTEM a agi dans cette affaire ès qualité de mandataire de [V] et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a commis aucune faute personnelle séparable de ses actions à ce titre. Il dit que [V] porte l'entière responsabilité des agissements de TOTEM dans le cadre de cette instance.
22. Il dira irrecevables les demandes de BOTH à l'encontre de TOTEM pour défaut d'intérêt à se défendre.
Sur l'existence d'un contrat entre [V] et BOTH
23. L'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
24. L'article 1165 du code civil dispose que : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à
charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »
25. L'article 1113 du code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
26. En l'espèce il n'est pas contesté que BOTH a été sollicitée le 26 juillet 2023 par TOTEM afin d'organiser le défilé de [V] le [Date mariage 1] 2023, soit dans un délai très court.
27. [V] soutient que les discussions entre les parties qui se sont déroulées entre fin juillet et fin août 2023 ne constituent que des négociations commerciales et qu'aucun accord n'a été conclu entre les parties, faute notamment de validation du budget de l'évènement, lequel ne leur a été communiqué que le 29 août 2023.
28. Cependant, au vu de l'article 1165 du code civil précité, le tribunal ne retient pas la prétention de [V] selon laquelle l'absence de validation de sa part du budget de l'évènement empêche de reconnaitre l'existence d'un accord entre les parties. En effet, il s'agit bien ici d'un contrat de prestations de services et [V] ne démontre pas avoir fait du montant du devis un élément essentiel de son consentement.
29. Le tribunal retient de la lecture des échanges électroniques datés des 24, 26 et 29 août 2023 qu'au moment de l'envoi du devis en question, la question était pour [V] de choisir parmi les options proposées par BOTH celle qu'elle souhaitait pour le défilé et non de sélectionner un prestataire pour l'évènement.
30. Selon BOTH, l'accord des parties a été formé oralement dès le 27 juillet 2023 au cours d'une réunion virtuelle entre BOTH et TOTEM, mandataire de [V], à la suite de quoi les prestations ont commencé. Elle verse au soutien de ses prétentions les éléments suivants :
* Échanges de courriels du 28 juillet 2024 entre TOTEM et BOTH (pièces BOTH n° 2, 2A et 3)
* Échanges de courriels entre TOTEM, BOTH et CHATEAUFORM (société bailleresse du lieu du défilé, pièce BOTH n°13)
31. Le tribunal retient que TOTEM, dans son courriel du 28 juillet à 13h32 à BOTH, soit postérieurement à la réunion virtuelle mentionnée ci-dessus, lui a envoyé les détails du défilé du 25 septembre 2023 ainsi que le « board » de l'évènement, ce à quoi BOTH lui a répondu en la remerciant pour cette confirmation, et l'a informée d'un retroplanning préliminaire ainsi que de ses conditions de facturation.
32. Le tribunal retient également que, le même jour, TOTEM a désigné BOTH comme « la production » dans son courriel de 14h47 à CHATEAUFORM.
33. Enfin, TOTEM a informé BOTH le 28 août 2023 que M. [V] [J], le propriétaire de la maison de couture serait à [Localité 1] le 9 septembre 2023 afin de visiter le lieu du défilé et de valider les détails de la scénographie et a demandé à BOTH d'être présente. Le tribunal considère qu'une telle visite, à une quinzaine de jours seulement du défilé, constitue une reconnaissance implicite de l'accord entre les parties.
34. Sur la base de ce qui précède, le tribunal dit que les éléments fournis par BOTH ont valeur probante pour démontrer qu'un accord a été formé entre les parties par lequel [V] a confié à BOTH l'organisation de son défilé du 25 septembre 2023.
Sur l'annulation du défilé
35. L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
36. En l'espèce, TOTEM a, par courriel du 30 août 2023, informé BOTH que « pour des raisons de planning », [V] était « malheureusement dans l'obligation de reporter son premier
défilé de septembre à la fashion week de février 2024 » et que TOTEM espérait « sincèrement que vous [lire « BOTH »] pourrez faire partie de l'équipe pour le défilé de février 2024.»
37. Le 5 septembre 2023, BOTH a répondu à TOTEM dans les termes suivants : « voici comme convenu la facture de notre préparation pour le show qui devait avoir lieu le lundi 25 septembre. Nous avons rajouté une « cancellation fee », le show étant annulé à moins d'un mois de la date. Cette somme sera due si nous ne travaillons pas pour le prochain défilé de [V]. Si vous nous confirmez le job alors nous effectuerons une note de crédit sur une prochaine facture afin d'annuler ce coût puisqu'il sera considéré comme un report ».
38. Le tribunal considère que ce courrier constitue une proposition de modification du contrat de la part de BOTH et qu'il appartient à [V] d'y répondre favorablement ou de proposer à BOTH une contre-proposition que cette dernière accepte.
39. Le 19 septembre 2023, TOTEM a informé BOTH qu'elle a « transmis la facture à [V] pour règlement » (souligné par le tribunal) et ce n'est que le 15 novembre 2023 que le conseil de [V] s'est opposé au règlement de la facture en question, prétextant l'absence d'accord des parties et donc l'existence même d'un contrat.
40. De plus, il est avéré que [V] a confié l'organisation de son défilé de février 2024 à un autre prestataire, ce qui a conduit BOTH à déclarer la caducité de sa proposition de note de crédit.
41. Le tribunal considère que, compte tenu de ce qui est dit supra sur l'existence du contrat liant BOTH et [V], la réponse de [V] à la proposition de modification dudit contrat ne respecte pas les dispositions de l'article 1193 du code civil précité et que son refus persistant constitue à la fois un cas d'inexécution contractuelle et une résolution fautive du contrat.
42. Il prononcera en conséquence la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de [V] et en analysera les conséquences ci-après.
Sur les conséquences de l'inexécution contractuelle
43. A ce sujet, l'article 1217 du code civil dispose que : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
44. En l'espèce, BOTH demande que [V] soit condamnée au paiement de la facture 23/67 d'un montant de 33 224,81 euros au titre de la clôture du contrat. Cette facture comporte les trois postes suivants :
* Six lignes correspondant à des prestations que BOTH déclare avoir réalisées ellemême ou avoir dû régler à ses sous-traitants, soit au total 11 207,47 euros HT.
* Une ligne intitulée "BOTH fees" (frais de production), soit 2 017,34 euros (18% du montant précédent)
* Une ligne intitulée « cancellation fee » d'un montant de 20 000 euros.
45. Concernant le premier poste, le tribunal retient que BOTH verse aux débats le détail des prestations réalisées et des factures de ses sous-traitants. Il considère que ces éléments ont valeur probante pour démontrer le montant réclamé.
46. Concernant le second poste (« frais de production » / « BOTH fees »), le tribunal constate que le mode de calcul, à savoir 18% du montant brut des prestations, est identique à ce
qui a été présenté à [V] lors de la communication du devis le 29 août 2023. Il dit par conséquent que ce poste est également valablement justifié.
47. Concernant le troisième poste, à savoir les frais d'annulation, le tribunal constate que cette stipulation ne figure pas sur les documents remis à [V]. BOTH verse aux débats une version des conditions générales de vente qui en fait mention, mais reconnait ne pas les avoir portées à la connaissance de [V] au moment de leurs échanges.
48. Or l'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celleci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. ».
49. En conséquence, il ne retiendra pas la demande de [Localité 3] d'inclure cette somme de 20 000 euros dans le calcul du montant dû par [V] au titre de sa facture 23/67, montant qui sera donc ramené à 13 224,81 euros. Il dit néanmoins que cette demande de [Localité 3] sera analysée infra sur le fondement de la réparation du préjudice de perte de chance.
50. Il condamnera [V] à payer à BOTH la somme de 13 224,81 euros en règlement de la facture 23/67 du 5 septembre 2023, avec intérêts au taux légal calculés depuis le 15 novembre 2023, date à laquelle [V] a répondu négativement à la mise en demeure de [Localité 3], déboutant pour le surplus.
Sur la réparation de la perte de chance
51. L'article 1231-2 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
52. Comme il a été dit supra, le tribunal considère que [V] a commis une faute en notifiant BOTH de la résolution unilatérale du contrat qui la liait à BOTH et que BOTH est bien-fondée à réclamer la réparation du préjudice que cette faute lui a causé.
53. Le tribunal dit qu'il faut analyser ce préjudice comme une perte de chance d'avoir pu réaliser le gain attendu du contrat, à savoir la marge commerciale du contrat, ce que le tribunal considère être représentée par les « frais de production / BOTH fees », calculés cette fois-ci sur le montant total du contrat hors ces frais.
54. A la lecture du devis communiqué le 29 août 2023 par BOTH à [V], le montant estimé de ces frais de production, sur la base dudit devis, s'élevait à 179 201,70 euros. Le tribunal considère que, même si le montant final du défilé ne peut être déterminé avec précision, la marge qu'aurait réalisée BOTH aurait été très largement supérieure au montant de sa demande, à savoir 20 000 euros.
55. En conséquence, le tribunal condamnera [V] à payer à BOTH la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal calculés depuis le 15 novembre 2023.
Sur les autres demandes des parties
56. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Sur les dépens
57. Les dépens seront mis à la charge de [V] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
58. Pour faire reconnaître ses droits, BOTH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [V] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
59. DIT irrecevables les demandes de la société de droit belge SARL BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS à l'encontre de la SARL TOTEM FASHION [Localité 1] ;
60. DIT qu'un contrat a été valablement formé le 28 juillet 2023 entre la société de droit belge SARL BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS et la SAS MAISON [V] concernant la mise en œuvre du défilé prévu le 25 septembre 2023 ;
61. PRONONCE la résolution judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la SAS MAISON [V] ;
62. CONDAMNE la SAS MAISON [V] à payer les sommes suivantes à la société de droit belge SARL BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS :
* 13 224,81 euros en règlement de la facture 23/67 du 5 septembre 2023, avec intérêts au taux légal calculés depuis le 15 novembre 2023 ;
* 20 000 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal calculés depuis le 15 novembre 2023 ;
63. DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
64. CONDAMNE la SAS MAISON [V] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
65. CONDAMNE la SAS MAISON [V] à payer la somme de 7 000 euros à la société de droit belge SARL BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, M. Pierre Liautaud et Mme Fabienne Lederer
Délibéré le 30 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.