Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00353
N° Portalis DBX4-W-B7K-U2TB
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
Société CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[X] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 11 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 a fait assigner Madame [X] [V] afin d’obtenir sur le fondement de la déchéance du terme ou de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:
20.016,25€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 8 septembre 2025, au titre d’une offre de crédit personnel souscrite le 9 décembre 2023, d’un montant de 20.000€ au TAEG de 5,535% remboursable en 84 mensualités de 286,44€ hors assurance,à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation du contrat n’était pas retenue, la condamner au paiement des échéances échues à hauteur de 1.894,72€ outre les intérêts courants jusqu’à la date de règlement effectif ainsi que les échéances échues au jour du prononcé de la décision et la condamner à reprendre le paiement des échéances échues,500€ à titre de dommages et intérêts,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, valablement représentée, maintient ses demandes.
Madame [X] [V], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code procédure civile, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la clause contractuelle de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.
Il convient de constater que les contrats prévoient que le prêteur pourra pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Or, l’étendue de cette défaillance est définie comme un manquement de paiement d’une échéance ou d’une échéance partielle mais la banque peut également attendre plusieurs échéances impayées pour prononcer la déchéance du terme , rendant ainsi le délai de 15 jours très court. Ainsi en se réservant la possibilité de réclamer l’exigibilité du capital emprunté pour une défaillance mineure ou pour une défaillance plus importante, avec le même délai de mise en demeure, elle se réserve un pouvoir discrétionnaire de mettre fin au contrat, qui crée un déséquilibre entre les parties.
Elle constitue donc une clause abusive qui justifie de la déclarer non écrite.
La déchéance du terme ne sera donc pas prononcée.
Sur la résiliation du contrat
Depuis le mois de décembre 2024, Madame [X] [V] n’a effectué aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat avec effet au prononcé de la décision soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de crédit souscrite le 9 décembre 2023:
La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN, la notice d’assurance et le contrat, la preuve de la consultation préalable du FICP avant le déblocage des fonds, l’historique de compte, le tableau d’amortissement, les pièces justificatives des ressources de l’emprunteur, les mises en demeure des 25 octobre 2024, 7 mai 2025 et 18 juin 2025 et le décompte de la créance.
L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.(...)”
Dans le cas présent, Madame [X] [V] justifie de revenus actuels oscillant entre 787,48 et 1369,33€, le revenu complémentaire mentionné dans l’avis d’imposition et la fiche de dialogue n’est pas justifié et ses charges ne sont justifiées par aucun document.
La banque ne justifie pas donc avoir étudié avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur conduisant ainsi à un endettement excessif sans qu’il soit rapportée la démonstration que le crédit accordé était adapté à la situation de Madame [X] [V]. Pour ces raisons, la banque sera déchue du droits aux intérêts.
En conséquence, Madame [X] [V] sera condamnée au paiement de 17.025,60€ (20.000€- (10 x 297,44€ de payé)) avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire
Aucun élément ne vient fonder cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Madame [X] [V], partie perdante, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du droits aux intérêts de la banque et juge qu’elle est réputée non écrite,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date du prononcé de la décision soit le 12 mai 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31,
Condamne Madame [X] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 les sommes suivantes :
-17.025,60€ avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision,
- 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Rejette la demande indemnitaire de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31,
Condamne Madame [X] [V] aux dépens.
Le Greffier La Juge
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