Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Marc REYNAUD + Me Frédéric MORIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 16 Septembre 2026
N°RG : N° RG 22/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DBYP
Nature Affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 16 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Syndicat des Coproprietaires de la Residence [Adresse 1]
sis [Adresse 2]
pris en la personne de son Syndic, la Sarl Agemo
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Madame [H] [C] épouse [T]
née le 03 Février 1964 à [Localité 2] (Maroc)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin SEMAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 08 juillet 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 16 Septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié en date du 29 avril 2019, Mme [H] [C] épouse [T] est devenue propriétaire des lots n°1 et 2 bâtiment A au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 5] à [Localité 3] soumise au régime de la copropriété, consistant en deux appartements à aménager comprenant deux pièces, terrasse et la jouissance exclusive particulière et perpétuelle d’un jardin.
Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2020, les copropriétaires, constatant que Mme [C] épouse [T] avait fait réaliser des travaux dans le jardin, partie commune à usage privatif, lui ont accordé un délai jusqu’au 31 janvier 2021 pour remettre les lieux en l’état, habilitant, à défaut de remise en état, le syndic à ester en justice contre elle pour obtenir la suppression des aménagements réalisés et la remise en état du jardin.
Par exploit de commissaire de justice du 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux Mme [C] épouse [T] afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte, à remettre le jardin, partie commune à usage privatif, en son état antérieur.
Suivant ordonnance du 22 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux entiers dépens de la présente instance d’incident ;
- débouté Mme [C] épouse [T] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande de dispense sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 5 mars 2025 à 9h00 pour les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à la suite des conclusions n°2 au fond déposées le 28 février 2023 par Mme [C] épouse [T].
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 juillet 2026, Mme [C] épouse [T] demande, sur le fondement des article 9, 11, 16, 299 et 788 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de toutes leurs demandes,
- ordonner le retrait de la pièce n°5 telle que visée à son bordereau de pièces communiquées, à savoir le procès-verbal de constat du 10 février 2022 déclaré nul par l’effet de l’ordonnance du 4 juillet 2024,
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la régularisation des nouvelles conclusions, bordereau de pièces par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] qui ne devront faire aucun rappel, mention ou renvoi à ce procès-verbal de constat du 10 février 2022,
- déclarer faux les plans joints frauduleusement à la pièce n°13 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 1] dès lors que ces derniers ne sont pas fidèles et n’ont “aucune valeur”,
- ordonner le retrait de cette pièce n°13 (2ème et 3ème page de la pièce),
- assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 300 euros à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la régularisation des nouvelles conclusions et bordereau qui ne devront faire aucun rappel, mention ou renvoi à cette pièce,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, , outre les entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Jub Avocats,
- dispenser Mme [C] de toute participation à la dépenses commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande de :
- dire et juger que le maintien au bordereau de la pièce n°5 ne constitue ni une violation du principe du contradictoire ni une atteinte disproportionnée aux droits de Mme [C] épouse [T],
- dire que la présentation matérielle de la pièce n°13 est sans incident sur les droits de la défense,
- dire qu’aucun grief concret ni aucune atteinte effective aux droits de la défense ne sont caractérisés par Mme [C] épouse [T],
- débouter Mme [C] épouse [T] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [C] épouse [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions d’incident conformément à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux procédures en cours, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’espèce, sur la demande tendant à voir “ déclarer faux les plans joints frauduleusement à la pièce n°13 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] ”, il convient de rappeler que la procédure d’inscription de faux incident est régie par les articles 299 et suivants du code de procédure civile qui imposent une compétence exclusive du juge du fond, puisqu’il s’agit d’une défense au fond qui échappe donc au pouvoir du juge de la mise en état. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention.
De même, sur la communication de la pièce n°5, à savoir le constat de commissaire de justice du 10 février 2022, il convient de rappeler que les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 à 797 du code de procédure civile. Aucune de ces dispositions, en particulier l'article 788 du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, ne lui confère le pouvoir d'écarter du débat une pièce produite par une partie. Il en résulte que seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie. En conséquence, il n’entre pas non plus dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer la demande tendant à voir ordonner le retrait de la pièce n°5 telle que visée à son bordereau de pièces communiquées, à savoir le procès-verbal de constat du 10 février 2022 déclaré nul par l’effet de l’ordonnance du 4 juillet 2024.
Mme [C] épouse [T] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident.
L’équité et la solution du litige justifient d’allouer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées par Mme [C] épouse [T] en ce qu’elles n’entrent pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état ;
CONDAMNONS Mme [C] épouse [T] aux entiers dépens de la présente instance d’incident ;
CONDAMNONS Mme [C] épouse [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 4 novembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de Mme [C] épouse [T].
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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