Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 24/01569 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGE7
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par madame [X] [N], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PROCEDURE :
Date de saisine : 23 décembre 2024
Convocation(s) : 4 juin 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 05 décembre 2024, Monsieur [B] [Q] s’est vu signifier une contrainte émise le 03 décembre 2024 par l’URSSAF RHONE ALPES, en recouvrement de la somme de 278 euros correspondant aux cotisations dues pour le 2ème trimestre 2024, majorations de retard incluses à hauteur de 13 euros.
Selon courrier recommandé expédié le 23 décembre 2024, Monsieur [B] [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux motifs qu’il a cédé son entreprise le 23 septembre 2022 et qu’il n’a pas réalisé immédiation la radiation de sa société en raison de factures qui devaient encore lui être réglées, mais qu’aucune activité n’a demeurée à compter du 23 septembre 2022, de sorte que les sommes réclamées au titre des cotisations ne sont pas dues.
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures auxquelles s’est référée oralement l’URSSAF RHONE ALPES, cette dernière demande au tribunal de :
Déclarer irrecevable la requête introduite par monsieur [B] [Q] pour cause de forclusion,JUGE que la contrainte du 3 décembre 2024 a acquis tous les effets d’un jugement ;Débouter Monsieur [Q] de ses demandes ;Condamner Monsieur [Q] aux dépens.
En défense, Monsieur [B] [Q] a été convoqué une première fois à l’audience du 28 avril 2026. Il a sollicité un renvoi pour raisons médicales, qui lui a été octroyé, de sorte que l’affaire a été rappelé à l’audience du 4 juin 2026. Monsieur [B] [Q] a bien reçu la convocation par email et y a répondu, expliquant adresser un chèque à l’URSSAF. A l’audience du 4 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juillet 2026 pour qu’une régularisation intervienne et Monsieur [B] [Q] a été informé de ce dernier renvoi par email. Bien que régulièrement convoqué à cette audience du 10 juillet 2026, Monsieur [B] [Q] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».
Le délai impératif de quinze jours ouvert au cotisant, sous peine de forclusion, pour former opposition court à compter du jour de la signification par huissier de ladite contrainte et est prorogé s’il vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié (Soc. 19 janvier 1995, n°93-15.076).
L’opposition est recevable si la lettre a été adressée dans le délai de quinze jours, même si elle a été reçue postérieurement (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°06-20.614).
En l’espèce, Monsieur [B] [Q] a formé opposition à la contrainte signifiée le 05 décembre 2024 selon courrier recommandé expédié le 23 décembre 2024. Il apparaît que le délai de quinze jours prévu par le texte susvisé portait au 20 décembre 2024 le délai pour former opposition. Le courrier a donc été expédié postérieurement à l’expiration du délai requis.
Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable cette opposition.
Au surplus, il s’avère que Monsieur [Q] a été affilié jusqu’au 31 juillet 2024, de sorte que les cotisations appelées pour le deuxième trimestre 2024 sont régulières malgré l’absence d’activité de la société, étant précisé que les cotisations sont appelées sur la base d’un revenu néant.
Enfin, s’agissant du chèque transmis par Monsieur [Q], il s’avère que la photocopie du chèque ne suffit à justifier d’un paiement effectif. Monsieur [B] [Q] n’a pas justifié ni de l’envoi du chèque ni de son prélèvement sur son compte bancaire.
Par conséquent, l’opposition à contrainte sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion, de sorte que la contrainte reprendra tous ses effets en tant que titre exécutoire.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable l’opposition à contrainte ;
RAPPELLE que la contrainte du 03 décembre 2024 délivrée par l’URSSAF RHONE ALPES pour la somme de 278 euros correspondant aux cotisations dues pour le 2ème trimestre 2024, majorations de retard incluses à hauteur de 13 euros, reprendra ses effets en tant que titre exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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