Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/0007
N° Portalis DB3G-W-B7K-GWLX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. [B] [F]
Demeurant [Adresse 1] , FRANCE
représenté par Maître Morgan LE GOUES de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant et par Me Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
M. [D] [E]
Demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Stéphanie GALA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C840312026-600 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Morgan LE GOUES de la SELARL CARLINI & ASSOCIES
Me Stéphanie GALA
Me Etienne PEYREFITTE
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2024, Monsieur [B] [F] faisait l’acquisition auprès de Monsieur [D] [E] via un site de vente en ligne, d’un véhicule Fiat au prix de 3000 euros.
Monsieur [F] expose que dès le lendemain de la vente il constatait des difficultés de démarrage à froid ; il en informait le vendeur qui minimisait les difficultés.
Par la suite, le requérant constatait l’apparition de dysfonctionnements plus graves signalés également à Monsieur [E].
Le 18 mars 2024, le garagiste chez qui le véhicule était entreposé diagnostiquait un défaut d’injection et estimait les travaux de remise en état à la somme de 1886,59 euros.
Monsieur [E] refusait de prendre en charge le coût des réparations.
Monsieur [F] saisissait son assureur protection juridique Allianz afin que soit organisée une expertise amiable.
L’expert d’assurance concluait que le véhicule était affecté d’une avarie moteur antérieure à la vente et qui rendait le véhicule impropre à son usage, en précisant que ce défaut n’était pas décelable lors d’un simple essai effectué moteur chaud. Il chiffrait le coût de la remise en état à 2339,63 euros.
L’assureur mettait vainement en demeure Monsieur [E] de procéder au règlement de la somme de 2339,63 euros.
Ne parvenant à aucune solution amiable, Monsieur [F], par exploit du 3 mars 2026, faisait citer Monsieur [E] devant le juge des référés afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire
Monsieur [E] s’y oppose.
À titre subsidiaire, il formule les protestations et réserves d’usage et demande que la mission expertale soit étendue.
Il sollicite la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir principalement que :
- les désordres invoqués par le requérant sont compatibles avec l’usure normale d’un véhicule ancien à kilométrage élevé,
- le défaut des injecteurs relève de l’entretien courant et non de la garantie des vices cachés,
- au regard de son prix et de son fort kilométrage l’acquéreur ne pouvait ignorer l’état d’usure mécanique générale du véhicule,
- Monsieur [E], profane, n’avait pas connaissance des désordres.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
1Les relations contractuelles entre les parties sont établies par le certificat de cession du 2 mars 2024 ; elles ne sont d’ailleurs pas contestées.
Monsieur [F] entend engager la responsabilité de Monsieur [E] au titre de la garantie contre les vices cachés.
A titre liminaire, il sera utilement rappelé qu’une mesure d’expertise automobile ne peut être écartée au seul motif que le véhicule acquis est âgé, fortement kilométré et a été acheté à bas prix ; en l’occurrence, le fait que le véhicule en question ait plus de 200 000 kilomètres et ait été acheté 3 000 euros ne fait pas disparaitre à lui seul la garantie légale des vices cachés.
Les avaries du véhicule ont été relevées par l’expert d’assurance qui conclut que celles-ci préexistaient à la vente.
D’après lui, le défaut d’injection diagnostiqué, qu’il n’impute pas à l’usure, rend le véhicule impropre à son usage.
Les premières conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale semblent réunies et la responsabilité du vendeur à ce titre est donc susceptible d’être engagée.
Il existe un motif légitime pour l’acquéreur d’obtenir une mesure d’expertise avant tout procès conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessus.
Sur les demandes accessoires :
Aucune des parties ne succombant au fond à ce stade de la procédure, chacune d’entre elles supportera ses dépens, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert 2Monsieur [X] [K] ([Adresse 3]), avec pour mission de :
- convoquer les parties, se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule, entendre tout sachant,
- se faire communiquer tout document utile dont notamment l’acte de vente, le contrôle technique, les devis et factures de réparation, le rapport d’expertise amiable, les échanges entre vendeurs et acquéreurs ainsi que les échanges afférents à la résolution amiable litige,
- procéder à l’examen du véhicule, décrire les désordres et en rechercher les causes et l’antériorité,
- dire si l’utilisation prolongée du véhicule avec le voyant moteur allumé est susceptible d’avoir occasionné les désordres allégués,
- dire si ces désordres étaient apparents à la date de l’acquisition et préexistaient à la vente du véhicule et s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent sensiblement l’usage,
- décrire et chiffrer les travaux de remise en état,
- fournir tous éléments permettant d’apprécier le préjudice subi par l’acquéreur.
Disons que Monsieur [F] devra consigner auprès du régisseur de ce tribunal, avant le 31 octobre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, la somme de 2 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le trésorier payeur général ;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de CINQ MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;
Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens. ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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