Texte intégral
N° RG 24/01337 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPHI
Décision du
Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE
Au fond
du 17 février 2017
RG : 11/00852
[K]
C/
[J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 20 Novembre 2024
APPELANT :
M. [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, toque : 480
INTIMEE :
Mme [S] [J]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GENESTIER de la SELARL CLAIRE GENESTIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 151
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 20 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Isabelle BORDENAVE, présidente
- Géraldine AUVOLAT, conseillère
- Sophie CARRERE, conseillère
assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière,
en présence de [C] [V], juriste assistant.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, auquel la minute a été remise par la magistrate signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [K] et Mme [S] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, à [Localité 5] (Haute-Savoie), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage, conclu le 12 juin 1993, instituant le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Le 5 décembre 2006, Mme [J] a déposé une requête en divorce.
Par jugement du 26 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Bonneville a notamment prononcé le divorce entre les époux, fixé les effets du divorce quant aux biens à la date du 1er août 2006, dit que la jouissance du bien immobilier sera attribuée à M. [K] à titre gratuit, jusqu'au 1er février 2008, et à titre onéreux au-delà de cette date, dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, et désigné le président de la [1] pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Le notaire délégué a procédé à l'ouverture des opérations de compte le 13 mars 2009, et a dressé un procès-verbal de difficultés le 4 décembre 2009, en faisant état de deux points de désaccords entre les ex-époux :
- la clause d'exclusion des biens professionnels,
- la valeur des biens professionnels.
Par acte d'huissier de justice du 30 juin 2011, Mme [J] a fait assigner M. [K] devant le tribunal de grande instance d'Albertville, pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage des biens dépendant de la liquidation de leur régime matrimonial.
M. [K] a soulevé l'incompétence du juge aux affaires familiales d'[Localité 6].
Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge de la mise en état a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [K],
- retenu la compétence du juge aux affaires familiales d'[Localité 6], pour statuer sur les demandes de Mme [J] dans le cadre de l'instance.
Par acte du 12 juillet 2012, M. [K] a formé contredit de compétence devant la cour d'appel de Chambéry, réclamant la révocation de ladite ordonnance, qui avait fixé au 6 septembre 2012 la date de délibéré au fond.
Par décision du 29 janvier 2013, la cour d'appel de Chambéry a débouté M. [K] de son appel.
Le 14 mai 2014, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [K] à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 17 février 2017, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal de grande instance d'Albertville a :
- dit que la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial qui a été révoqué de plein droit par le divorce,
- dit que la liquidation de la créance de participation devra être opérée en intégrant les biens professionnels, officine de pharmacie, et valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales,
- dit que la valeur de l'officine de pharmacie sera identique dans son patrimoine originaire et final, sans tenir compte d'une éventuelle incidence de l'industrie personnelle de l'épouse sur l'état de son bien,
- dit qu'il doit être tenu compte des indemnités d'assurances perçues relatives aux biens professionnels,
- renvoyé les parties devants Me [B], notaire à [Localité 7], déjà désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage, aux fins de poursuite de sa mission en exécution des dispositions du jugement,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que les dépens de l'instance, y compris le coût du procès-verbal de difficultés, seront pris en frais privilégiés de partage.
Par arrêt du 10 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry a :
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 4 juin 2018, les débats ayant eu lieu dans le respect du contradictoire,
- infirmé le jugement du 17 février 2017 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties devant Me [B], notaire à Annecy, pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage,
Statuant à nouveau :
- dit et jugé que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M. [Z] [K] et de Mme [F] [J] ne constitue pas un avantage matrimonial,
- ordonné en conséquence l'exclusion des biens professionnels de M. [Z] [K] et Mme [F] [J] du calcul des patrimoines originaires et finaux,
Y ajoutant,
- dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel,
- condamné M. [Z] [K] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 au profit de Me Chevassus, avocat.
Par arrêt du 18 décembre 2019, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit et juge que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M. [K] et de Mme [J] ne constitue pas un avantage matrimonial, et ordonne en conséquence l'exclusion de leurs biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry,
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Grenoble,
- condamné Mme [J] aux dépens,
- rejeté les demandes en application l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 17 novembre 2020, rectifié par arrêt du 9 février 2021, la cour d'appel de Grenoble a :
- confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'[Localité 6] le 17 février 2017, en ce qu'il a dit que la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial, révoqué de plein droit par le divorce des époux, que la liquidation de la créance de participation devra être opérée en intégrant les biens professionnels et que la valeur de l'officine de pharmacie de Mme [J] sera identique dans son patrimoine original et final,
- infirmé le même jugement en ce qu'il a dit qu'il sera tenu compte des indemnités d'assurances perçues relatives aux biens professionnels,
Statuant à nouveau,
- dit que les indemnités d'assurance perçues par M. [K] relatives au laboratoire d'analyses médicales ne seront pas intégrées dans le calcul de la créance de participation,
Y ajoutant,
- dit que la valeur des parts de la SCI [2] détenues par Mme [J] sera identique dans son patrimoine originaire et final,
- condamné M. [K] à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné M. [K] aux dépens d'appel.
Par arrêt du 13 décembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la Cour de cassation a :
- rejeté le pourvoi incident,
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la valeur de l'officine de pharmacie de Mme [J] sera identique dans son patrimoine originaire et son patrimoine final et condamne M. [K] à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble,
- remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon,
- condamné Mme [J] aux dépens,
- rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 16 février 2024, M. [K] a saisi la cour de renvoi.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 16 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [K] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 17 février 2017 en ce qu'il a :
* dit que la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial qui a été révoqué de plein droit par le divorce des époux [K]/[J],
* dit que la liquidation de la créance de participation devra être opérée en intégrant les biens professionnels,
* renvoyé les parties devant Me [B], notaire à [Localité 7], déjà désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage,
* dit que les dépens de l'instance, y compris le coût du procès-verbal de difficultés seront employés en frais privilégiés de partage,
- réformer pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que l'officine de pharmacie détenue par Mme [J] au jour du mariage figurera dans son patrimoine originaire pour une valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé, mais dans son état au jour du mariage, en application de l'article 1571 du code civil, soit une valeur nulle s'agissant d'une création d'officine,
- dire et juger que l'officine de pharmacie détenue par Mme [J] sera valorisée dans son patrimoine final à la valeur de l'officine de pharmacie selon son prix de vente, soit la somme de 1 100 000 euros,
- dire et juger que la plus-value de l'officine constitue un acquêt profitant à M. [K],
- dire et juger qu'il détient à l'encontre de Mme [J] une créance d'un montant de 35 825,52 euros, provenant de la vente de son bien immobilier propre, situé [Adresse 3] à [Localité 8],
- dire et juger que la valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales de M. [K] a été dépensée par la communauté de vie, pendant le mariage, et qu'elle ne doit pas figurer dans le patrimoine final de M. [K],
- dire et juger que la créance de participation ne doit donc pas prendre en compte la valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales,
- dire et juger que la créance de participation ne doit pas prendre en compte les indemnités d'assurance perçues par M. [K], relatives au laboratoire d'analyses médicales,
- dire et juger que les demandes de Mme [J] au titre des créances entre époux sont prescrites, ou pour le moins mal fondées, et la débouter,
- dire et juger qu'il n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation entre février 2008 et août 2011, la demande de Mme [J] étant prescrite,
- condamner Mme [J] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Albertville du 17 février 2017 en ce qu'il a dit que la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux [J]/[K] et que la créance de participation devra intégrer les biens professionnels des ex-époux.
Et y ajoutant,
- juger que la clause des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage des époux [J]/[K] ne constitue pas un avantage matrimonial,
- ordonner l'exclusion des biens professionnels des époux [K]/[J] du calcul des patrimoines originaires et finaux, conformément à la clause insérée dans le contrat de mariage du 12 juin 1993.
Si par extraordinaire, les biens professionnels des époux devaient être pris en compte dans le calcul des patrimoines originaires et finaux respectifs,
- juger que si les biens professionnels des époux devaient être pris en compte dans le calcul des patrimoines originaires et finaux respectifs, il convient de tenir compte de la valeur de cession du laboratoire d'analyse médicale, faite par M. [K] durant le mariage, pour évaluer son patrimoine final,
- juger que si les biens professionnels des époux devaient être pris en compte dans le calcul des patrimoines originaires et finaux respectifs, la valeur de l'officine de pharmacie de Mme [J] doit être la même dans son patrimoine originaire et dans son patrimoine final.
Si par extraordinaire, la cour d'appel de Lyon devait infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Albertville en date du 17 février 2017 sur ce point,
- juger qu'il sera tenu compte de la valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales, faite par M. [K] durant le mariage, pour évaluer son patrimoine final,
- juger qu'il doit être tenu compte des indemnités d'assurances perçues relatives aux biens professionnels de M. [K],
- juger que la valeur de son officine de pharmacie n'est pas celle avancée par M. [K] (1 100 000 euros) et doit être évaluée en tenant compte de l'ensemble des nombreux frais qui sont à déduire,
À savoir :
1) Le règlement des finances publiques :
- Prélèvements sociaux : 120 191 euros
- Plus-value : 168 256 euros
10) Les cotisations personnelles employeur
- Groupe [Localité 9] : 5 222,88 euros
- URSSAF : 30 197 euros
- ASSEDIC : 5 041 euros
- URSSAF : 4 593 euros
11) Les acomptes d'impôts : 5 000 euros
12) Les assurances médicales de France : 1 709,19 euros
13) Les factures congés payés du personnel : 10 694,98 euros
14) Les salaires des employés : 7 616,93 euros
- 248,04 euros (M. [E])
- 1 993,94 euros (M. [L])
- 1 761,06 euros (M. [N])
- 2 102,65 euros (Mme [T])
- 887,68 euros (Mme [I])
- 623,56 euros (Mme [R])
15) Les factures des fournisseurs : 88 310,80 euros
16) Le prêt du [3] : 119 236,43 euros
17) L'honoraire de négociation du Cabinet [4] : 47 840 euros
Total : 613 915,21 euros à déduire du prix de vente,
Soit un solde restant de 396 084,79 euros (à parfaire)
- juger que la valeur des parts qu'elle détient dans la SCI [2] était la même pour l'estimation tant de son patrimoine originaire que de son patrimoine final,
- juger qu'il doit être tenu compte dans la créance de participation des indemnités d'assurances relatives à ses biens professionnels et perçus par M. [K] durant le mariage,
- juger que M. [K] reste débiteur à son égard des sommes suivantes :
* partie mensualité de juin 2006 : 1 500 euros
* mensualité de juillet 2006 : 2 134,29 euros
* mensualité de Août 2006 : 2 134,29 euros
* de CSG sur revenus 2005 : 389,50 euros
* rappel sur Taxes foncières 2007 : 110 euros
* Taxes foncières 2008 : 804 euros
* salaire femme de ménage de M. (Sep. à déc. 2006) + Urssaf : 892,24 euros
* restitution de 60 % d'un remboursement du TP sur IRPP 2006 de 6 840 euros
* frais Me [B] : 75 euros
Total : 14 879,32 euros (à parfaire)
- juger que M. [K] est débiteur à son égard d'une indemnité d'occupation qui se calcule comme suit :
* 680 000 euros (valeur de la maison) X 4% (valeur fiscale) / 12 mois / 2 = 1 133 euros par mois,
*1 [Immatriculation 1] mois = 49 852 euros (à parfaire),
- juger que M. [K] est débiteur à son égard des mensualités du prêt non acquittées durant l'été 2010, soit la somme de 4 446,46 euros (à parfaire),
- juger que l'ensemble de ces sommes ne sont pas prescrites en vertu des dispositions de l'article 2224 alinéa 2 du code civil, et au regard de la procédure initiée devant notaire en 2009, et devant le tribunal en 2011,
- juger, pour les mêmes raisons, que M. [K] est bien redevable d'une indemnité d'occupation entre février 2008 et août 2011 à l'égard de Mme [J],
- juger que M. [K] devra lui restituer les meubles devant lui revenir ou, à défaut, lui en régler partie du prix, et notamment, un mini tracteur [H] et une tondeuse tracteur,
- condamner M. [K] à la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Genestier, avocat aux offres de droit, et en ce, compris les frais du procès-verbal de difficultés et du procès-verbal en date du 02/05/11.
Lors de l'audience du 2 octobre 2024, les parties ont indiqué que le notaire initialement désigné est décédé, mais que l'étude notariale est toujours en possession du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.
Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel.
Les parties forment de nombreuses demandes, déjà examinées par les décisions intervenues antérieurement, relatives à :
- la révocation de la clause d'exclusion des biens professionnels ;
- l'intégration des biens professionnels à la liquidation de la créance de participation ;
- l'intégration des indemnités d'assurance perçues par M. [K] relatives au laboratoire au calcul de la créance de participation ;
- la valeur des parts de la SCI [2].
S'agissant des deux premiers points, il convient en effet de relever que, si la loi n°2024-494, adoptée le 31 mai 2024, et publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024, comme le soutient Mme, a modifié l'article 265 du code civil, en permettant l'expression dans la convention matrimoniale, et plus seulement au moment du divorce, de la volonté contraire aux fins d'écarter la révocation de plein droit au moment du divorce des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, cette loi, qui ne dispose que pour l'avenir, ne remet ainsi pas en cause l'arrêt de la Cour de cassation, ni l'arrêt rendu sur renvoi par la cour d'appel de Grenoble, en ce que ces arrêts ont jugé que la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial, qui a été révoqué de plein droit par le divorce.
Ainsi, depuis l'arrêt du 17 novembre 2020, rectifié par arrêt du 9 février 2021, tous deux rendus par la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi après cassation, et suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2023, au regard de la portée de la cassation, il est définitivement acquis que :
- la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial qui a été révoqué de plein droit par le divorce,
- la liquidation de la créance de participation devra être opérée en intégrant les biens professionnels, officine de pharmacie et valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales,
- les indemnités d'assurance perçues par M. [K] relatives au laboratoire d'analyses médicales ne seront pas intégrées dans le calcul de la créance de participation,
- la valeur des parts de la SCI [2] détenues par Mme [J] sera identique dans son patrimoine originaire et final.
En effet, parmi ces différents éléments, seul le point portant sur la valeur des parts de la SCI [2] a fait l'objet d'un nouveau pourvoi en cassation, au terme duquel la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Grenoble a souverainement déduit que la valeur des parts détenues par Mme [J] était la même pour l'estimation tant de son patrimoine originaire que de son patrimoine final, avant de rejeter comme infondé le moyen de cassation formé par M. [K], lequel faisait grief à l'arrêt de :
'dire que la valeur des parts de la SCI [2] détenues par Mme [J] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que, à la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé, de sorte que pour évaluer les parts d'une SCI d'un époux dans son patrimoine originaire, il convient de tenir comptes des travaux effectués pendant le mariage dans l'immeuble qui ont modifié l'état du bien ; qu'en retenant que « si les travaux allégués ont été réalisés à l'aide des bénéfices non distribués de la SCI, ce qui correspond au fonctionnement normal d'une société, ils ne sont pas constitutifs d'acquêts », quand ces travaux devaient être pris en compte pour comparer la valeur des parts sociales dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles 1569 et 1571 du code civil.'
Il convient enfin de relever que, si le principe de l'inclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation est définitivement tranché, la valorisation de ces biens reste à déterminer, alors que la Cour de cassation a précisément cassé sur ce point l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
Sont en définitive soumises à la cour, au regard de l'acte d'appel, des décisions antérieures et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :
La liquidation de l'indivision :
- l'indemnité d'occupation sollicitée par Mme
La valeur des biens professionnels :
- la valeur de la pharmacie
- la valeur du laboratoire d'analyses médicales
Les créances entre époux :
- la prescription des demandes formulées par Mme
- les demandes de créances entre époux formulées par Mme :
* la CSG sur les revenus 2005
* le salaire de la femme de ménage de M. de septembre à décembre 2006 et l'URSSAF
* les frais de Me [B]
* les mensualités du prêt non acquittées par M. durant l'été 2010
* les mensualités de juin à août 2006
* les taxes foncières 2007 et 2008
* la restitution de 60 % du remboursement de l'impôt sur le revenu 2006
* la prise en compte des meubles indivis (restitution ou intégration dans le compte d'indivision)
- la demande de créance formulée par M. au titre du remboursement du prêt relais
Les autres demandes :
- les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
étant observé que la cour répondra aux prétentions des parties qui réclament exclusivement des créances entre époux, et non contre l'indivision.
La liquidation de l'indivision :
Sur l'indemnité d'occupation
Mme [J] soutient que M. [K] est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation depuis février 2008, l'attribution du domicile conjugal ayant été faite à titre onéreux, tel que cela ressort du jugement de divorce du 26 septembre 2008.
Elle indique que M. [K] a disposé du bien pendant une période de 42 mois, jusqu'à sa vente, soit de février 2008 à août 2011.
Mme [J] fait valoir que, compte tenu de la valeur du bien, M. [K] est redevable d'une indemnité d'occupation, à parfaire, de 1 133 euros par mois pendant 44 mois, soit 49 852 euros.
L'intimée indique enfin que l'argument selon lequel M. [K] serait parti en Martinique, soulevé pour la première fois dans ses dernières conclusions par M. [K], ne résiste pas à l'analyse juridique, l'indemnité d'occupation ayant été réclamée dès 2011.
Pour sa part, M. [K] fait valoir que la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée à titre gratuit jusqu'au 1er février 2008, date après laquelle il n'a plus occupé le bien immobilier.
Il prétend à ce titre avoir fixé sa résidence à [Localité 10], en Martinique et à [Localité 7] sur la période pour laquelle Mme [J] revendique une indemnité d'occupation, et fait état d'un contrat de travail en Martinique qui a pris effet le 24 octobre 2008.
Selon lui, la demande d'indemnité d'occupation faite par Mme [J] le 10 juin 2024 pour la période de février 2008 à août 2011 est prescrite depuis le mois d'août 2016, le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée le 18 novembre 2008.
L'article 815-9 du code civil dispose que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'
L'article 2224 du code civil prévoit que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'.
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.
L'article 2241 du code civil dispose que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure'.
L'article 2242 du code civil précise enfin que 'l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.
Il est acquis que le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224, est interrompu, notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
M. [K] soutient que la demande d'indemnité d'occupation faite par Mme [J] le 10 juin 2024, pour la période de février 2008 à août 2011, est prescrite depuis le mois d'août 2016, le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée le 18 novembre 2008.
Au regard des textes précités, la prescription était suspendue entre les époux jusqu'au 18 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Il ressort du procès-verbal dressé le 13 mars 2009 par Me [B], notaire désigné, que le règlement d'une indemnité d'occupation a été envisagée dans le cadre des comptes d'indivision, M.[K] estimant alors n'être 'redevable d'aucune indemnité d'occupation' et Mme [J] 'faisant toutes réserves à ce sujet'.
Le procès-verbal de difficultés, établi le 4 décembre 2009 par Me [B], a ensuite rappelé l'existence des désaccords entre M. [K] et Mme [J], tout en précisant que d'autres points de désaccord n'étaient pas évoqués aux termes de cet acte et demeuraient réservés.
La demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [J] pour la période de février 2008 à août 2011 n'est ainsi pas prescrite, compte tenu de l'interruption du délai de prescription, intervenue dès 2009.
Par jugement du 26 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Bonneville a notamment prononcé le divorce entre les époux, et dit que la jouissance du bien immobilier sera attribuée à M. [K] à titre gratuit jusqu'au 1er février 2008, et à titre onéreux au-delà de cette date.
Si M. [K] remet en cause le principe d'une indemnité d'occupation, arguant qu'il n'a plus occupé le bien à compter du 1er février 2008, et indiquant avoir fixé sa résidence à [Localité 10], en Martinique et à [Localité 7] sur la période pour laquelle Mme [J] revendique une indemnité d'occupation, il est néanmoins constant que cette indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.
Ainsi, M. [K] ne démontre pas avoir permis à Mme [J] d'user du bien indivis, cette dernière versant d'ailleurs aux débats un procès-verbal de constat, établi le 2 mai 2011 par Me [U] [X], huissier de justice, aux termes duquel il est relevé que Mme [J] ne pouvait entrer dans la propriété sise à [Localité 11], le portail étant cadenassé.
M. [K] est dès lors redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2008, jusqu'à la vente du bien, intervenue le 12 août 2011, moyennant le prix de 680 000 euros, soit une période de 42,3 mois.
Afin de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [K], il convient de déterminer au préalable la valeur locative annuelle du bien, laquelle correspond à 5 % de la valeur vénale du bien, soit 34 000 euros (680 000 * 5 / 100).
L'indemnité d'occupation annuelle, dont le calcul suppose de retrancher de la valeur locative annuelle un coefficient de précarité de 20 %, s'élève en l'espèce à 27 200 (34 000 * 80 / 100), soit une indemnité mensuelle de 2 267 euros (27 200 / 12).
M. [K] est ainsi redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation totale de 95 894,10 euros, la somme de 47 947,05 euros revenant à Mme [J] dans le cadre de la liquidation de l'indivision, l'acte de vente du 12 août 2011 précisant que les époux étaient propriétaires du bien de [Localité 11] par moitié indivise chacun.
La valeur des biens professionnels :
Sur la valeur de la pharmacie
M. [K] soutient que l'officine de pharmacie, créée par Mme [J] quelques mois avant le mariage, en 1992, a une valeur nulle dans le patrimoine d'origine.
Il rappelle que la Cour de cassation a précisé que, lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé dans le patrimoine final selon son état à la date de dissolution du régime, la plus-value ainsi mesurée venant accroitre les acquêts nets de l'époux propriétaire.
Selon lui, il faut tenir compte de la valeur de l'officine de pharmacie, qui a été vendue par Mme [J], selon acte du 2 octobre 2008, dont les conditions suspensives ont été réalisées le 24 octobre 2008, au prix de 1 000 000 euros. M. [K] indique également qu'il y a lieu d'ajouter à ce prix celui du stock de marchandises neuves et matières premières, remis au cessionnaire, en sus du prix, pour un montant de leur estimation, dans la limite de 100 000 euros HT.
M. [K] fait valoir que les éventuels prélèvements sociaux et plus-value supportés par Mme [J] ne pourront être retenus qu'après justification des décomptes exacts des sommes et de leur règlement aux organismes concernés.
S'agissant des cotisations personnelles employeur, des factures congés payés du personnel et des salaires des employés, M. [K] relève que l'acte de vente du 2 octobre 2008 précise que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la cessation éventuelle des contrats de travail du personnel existant au jour de la cession.
Il considère que si Mme [J] a payé un arriéré de charges et de salaires antérieur à la vente par l'intermédiaire du prix de vente, cela ne doit en aucun cas diminuer la valeur de la pharmacie qui doit être prise en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
M. [K] indique que Mme [J] ne communique par ailleurs aucun justificatif de règlement au regard de ces rémunérations, et qu'elle ne verse pas davantage d'éléments probants relatifs aux factures des fournisseurs, au prêt du [3], aux acomptes d'impôts et aux assurances médicales de France.
Il fait en outre valoir que l'acte de vente précise que 'l'acquéreur, à compter du jour de l'entrée en jouissance, a réglé les impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquelles le fonds vendu peu et pourra être assujetti', de sorte qu'il s'agit d'un arriéré de charges liées à l'exploitation de la pharmacie, qui ne peut diminuer sa valeur à retenir dans la créance de participation.
Selon lui, Mme [J] est manifestement de mauvaise foi, puisqu'elle demande à la cour de soustraire la somme de 47 840 euros au titre de l'honoraire de négociation du cabinet [4], alors que l'acte de constatation de réalisation de condition suspensive précise expressément que les honoraires dus à [4] seront à la charge exclusive des cessionnaires.
Pour sa part, Mme [J] soutient que de nombreux frais sont à déduire du prix qui sera retenu pour l'officine de pharmacie, et considère que M. [K] n'explique pas pourquoi ces sommes ne devraient pas diminuer la valeur de la pharmacie, alors qu'elles ont bien été réglées, comme le démontrent ses différentes pièces.
Elle affirme que la clause selon laquelle l'acte de vente prévoyait que 'l'acquéreur [ferait] son affaire personnelle de la continuation ou de la cessation éventuelle des contrats de travail du personnel existant au jour de la cession'' ne vaut que pour l'avenir, indépendamment des sommes qu'elle a réglées antérieurement à la vente, à savoir le règlement des finances publiques, les cotisations personnelles employeur, les acomptes d'impôt, les assurances médicales de France, les factures congés payés du personnel, les salaires des employés, les factures des fournisseurs, le prêt du [3] et l'honoraire de négociation du cabinet [4], soit la somme totale de 613 915,21 euros à déduire du prix de vente.
Mme [J] soutient par ailleurs avoir largement participé aux charges de la vie courante durant le mariage.
Elle précise enfin que devant Me [B], ni M. [K] ni elles n'ont avancé des chiffres relatifs à leurs biens professionnels, le partage ne concernant que la maison de [Localité 11], domicile conjugal acheté en commun.
L'article 1569 du code civil dispose que 'quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage, ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité, et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible, tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.'
L'article 1571 prévoit que 'les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.'
L'article 1574 dispose que 'les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial, et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.'
Il est désormais acquis que lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fut-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l'époux propriétaire.
En l'espèce, la date de dissolution du régime correspond à celle des effets du divorce, fixée au 1er août 2006 par le tribunal de grande instance de Bonneville dans son jugement du 26 septembre 2008.
Il ressort de l'acte de vente établi le 2 octobre 2008, que le fonds de commerce d'officine de pharmacie a été créé par Mme [J] le 15 avril 1992, soit avant son mariage avec M. [K], le 26 juin 1993.
Ce bien, qui figurait encore dans le patrimoine de Mme [J] au jour de la dissolution, a été cédé, par acte du 2 octobre 2008, moyennant le prix de 1 000 000 euros, outre le prix des marchandises qui devait être fixé à dire d'expert, l'acquéreur s'engageant à reprendre le stock dans la limite de 100 000 euros hors taxes.
Les parties s'accordent sur le fait que Mme [J] a amélioré l'état du bien par son industrie personnelle, de sorte que la valeur de ce dernier a cru de manière substantielle pendant la durée du régime.
L'officine de pharmacie ayant été cédée après la dissolution du régime matrimonial mais antérieurement à sa liquidation, il convient de l'estimer, dans le patrimoine final, en tenant compte des améliorations apportées, à sa valeur au jour de l'aliénation, soit 1 100 000 euros.
En effet, outre le prix principal de 1 000 000 euros, et faute pour Mme [J] de justifier de la somme qu'elle a effectivement perçue au titre du stock de marchandises, il y a lieu de retenir la limite de 100 000 euros hors taxes fixée par les parties.
Mme [J], fait valoir que divers nombreux frais à hauteur de 613 915,21 euros sont à déduire du prix qui sera retenu pour l'officine de pharmacie, et indique avoir supporté les sommes suivantes :
- 120 191 euros au titre des prélèvements sociaux, dont elle justifie par la production de son avis d'imposition relatifs aux prélèvements sociaux 2009, portant sur les revenus de 2008 ;
- 168 256 euros au titre de la plus-value, dont elle justifie par la production de son avis d'impôt sur le revenu 2009, portant sur les revenus de 2008 ;
- 5 222,88 euros (en réalité 5 223,88 euros) au titre des cotisations personnelles employeurs auprès du groupe [Localité 9], dont elle justifie par le bordereau de cotisations pour l'année 2008;
- 30 197 euros auprès de l'Urssaf, dont elle justifie par la production du tableau récapitulatif à remplir par l'employeur du régime général édité le 28 novembre 2008 ;
- 5 041 euros (en réalité 5 046 euros) au titre des cotisations auprès de l'Assedic, dont elle justifie par l'avis de versement pour la période de janvier à octobre 2008 ;
- 4 593 euros auprès de l'Urssaf, dont elle justifie par la production du bordereau récapitulatif de cotisations pour le 4ème trimestre de 2008 (déjà pris en compte par le tableau récapitulatif Urssaf pour 30 197 euros) ;
- 5 000 euros au titre des acomptes d'impôt, dont elle justifie par la production d'un document relatif à la taxe professionnelle édité le 28 novembre 2008 ;
- 1 709,19 euros auprès de l'assurance [5], dont elle justifie par le document, émis par l'assureur le 13 octobre 2008, afférent à la résiliation du contrat avec prise d'effet au 31 octobre 2008 ;
- 10 694,98 euros au titre des congés payés du personnel, dont elle justifie par la production d'un document établi le 31 octobre 2008 par la SELARL [6], cessionnaire de l'officine de pharmacie ;
- 7 616,93 euros au titre des salaires des employés, dont elle justifie par les documents suivants, tous relatifs au mois de septembre 2008 :
* bulletin de paie de Mme [E] à hauteur de 248,04 euros bruts,
* bulletin de paie de Mme [L] à hauteur de 1 993,94 euros bruts,
* bulletin de paie de Mme [Q] à hauteur de 1 761,06 euros bruts,
* bulletin de paie de Mme [T] à hauteur de 2 102,65 euros bruts,
* bulletin de paie de Mme [I] à hauteur de 887,68 euros bruts,
* bulletin de paie de Mme [R] à hauteur de 623,56 euros bruts ;
- 88 310,80 euros au titre des factures des fournisseurs, dont elle justifie par la production d'un seul document portant la mention 'liste des lcr à régler sur la [7]', manifestement établi par la [8], recensant un certain nombre de sommes pour les mois d'octobre et de novembre sans que l'année ne soit précisé ou que ce document ne soit daté ;
- 119 236,43 euros au titre du prêt souscrit auprès du [3], dont elle justifie par la production d'un document établi par ce dernier le 14 octobre 2008, mentionnant que la dette totale de Mme [J] arrêtée au 31 octobre 2008 s'élève à 119 236,43 euros ;
- 47 840 euros au titre de l'honoraire de négociation du cabinet [4], dont elle justifie en visant l'acte de 'constatation de réalisation de condition suspensive concernant la cession de l'officine de pharmacie' versé aux débats par M. [K], qui mentionne en page 11 que les honoraires de négociation 'de 47 840 euros seront à la charge exclusive des cessionnaires'.
Il y a lieu de relever que :
- la somme de 4 593 euros réclamée au titre de l'Urssaf est déjà comprise dans la somme de 30 197 euros justifiée par le formulaire de tableau récapitulatif à remplir par l'employeur auprès de ce même organisme,
- le document établi par la [8] pour la somme de 88 310,80 euros ne présente aucune valeur probante,
- l'acte de 'constatation de réalisation de condition suspensive concernant la cession de l'officine' indique que les honoraires à hauteur de 47 840 euros ont été exclusivement supportés par les cessionnaires et non par Mme [J].
Les nombreux frais dont Mme [J] fait état sont toutefois sans incidence sur la détermination de la valeur de l'officine de pharmacie dans l'actif final, leur prise en compte éventuelle relevant de l'établissement du passif final de Mme [J] dans le cadre de la détermination des acquêts nets qu'elle a réalisés, conformément au deuxième alinéa de l'article 1574 du code civil, qui prévoit la déduction de l'actif de toutes les dettes, étant observé qu'il s'agit des dettes contractées par l'époux avant la dissolution du régime matrimonial et non encore acquittées à cette date.
En ce sens, il y aura donc lieu d'intégrer au passif final la somme de 119 236,43 euros au titre du prêt souscrit dès 2004 par Mme [J], ce que confirme le courrier qu'elle a adressé au [3] conformément au plan de restructuration financière de la pharmacie lui aussi élaboré en 2004.
Par ailleurs, pour le surplus des sommes justifiées, il convient de retenir que pour corriger les effets des règles d'évaluation, Mme demande à la cour d'inclure dans son passif final l'ensemble des sommes dont elle est redevable, renvoyant ainsi la cour à faire application des dispositions de l'article1579 du code civil.
Compte tenu du résultat manifestement contraire à l'équité qu'entrainerait l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574, il y a lieu d'intégrer au passif final de Mme [J] la somme totale de 473 165,41 euros, correspondant à l'ensemble des dettes dont elle sollicite la prise en compte au titre de la valeur de la pharmacie, déduction faite des sommes de 4 593 euros, de 88 310,80 euros et de 47 840 euros dont l'intimée ne démontre pas être redevable.
L'argument de M. [K], selon lequel l'acte de vente précise que 'l'acquéreur, à compter du jour de l'entrée en jouissance a réglé les impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquelles le fonds vendu peut et pourra être assujetti', est sans incidence sur les sommes déjà dues par Mme [J], cette clause n'ayant d'effet que pour l'avenir.
S'il est indéniable que la valeur de l'officine de pharmacie dans le patrimoine originaire est nécessairement moindre que celle retenue dans son patrimoine final, du fait notamment de l'industrie déployée par Mme [J], la demande de M. [K] tendant à retenir une valeur nulle dans le patrimoine originaire ne saurait toutefois prospérer.
En effet, l'appelant ne démontre pas que l'officine, créée plus d'un an avant le mariage, était dépourvue de toute valeur au jour du mariage alors même que Mme [J] indique qu'elle était rémunérée dès la première année et qu'elle subvenait à ses besoins avant son mariage, ce que M. [K] ne remet pas en cause.
Les acquêts de Mme [J] seront ainsi accrus de la plus-value résultant de l'amélioration de l'état du bien intervenue depuis le mariage des parties jusqu'à la dissolution de leur régime matrimonial.
Sur la valeur du laboratoire d'analyses médicales
M. [K] fait valoir qu'il était propriétaire, avant le mariage, d'un laboratoire d'analyses médicales, qui ne figure plus dans son patrimoine final.
Il expose avoir cédé une partie de la clientèle de son laboratoire à la société SELARL [9] pour un prix principal de 50 000 euros, et l'autre partie de sa clientèle pour un prix principal de 100 000 euros à la SELARL [10], selon un acte du 1er août 2003.
M. [K] indique qu'il a cessé son activité pendant le mariage et que la somme totale de 150 000 euros a été dépensée pendant le mariage, de sorte que ni le laboratoire ni la somme de 150 000 euros ne doivent être pris en compte dans son patrimoine final.
Il rappelle en outre que les indemnités d'assurance qu'il a perçues pendant le mariage pour un montant de 60 000 euros n'ont pas à être incluses dans le calcul de la créance de participation, compte tenu de l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble, qui n'a pas été remis en cause par la Cour de cassation.
Mme [J] estime quant à elle qu'en cas d'inclusion des biens professionnels dans la créance de participation et de prise en compte de son officine de pharmacie, il convient de tenir compte de la cession des différents laboratoires d'analyses médicales de M. [K] au cours du mariage, pour les sommes de 50 000 euros et de 100 000 euros.
Elle considère que les indemnités d'assurance perçues par M. [K] à hauteur de 60 000 euros devront également être prises en compte.
Mme [J] soutient que M. [K] ne démontre pas que lesdites sommes ont été dépensées durant le mariage, faisant valoir qu'il n'est pas concevable qu'il ait dépensé plus de 7 000 euros par mois pendant 36 mois.
Selon l'article 1572 du code civil 'font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête. La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.'
Il ressort des deux actes de cession de clientèle établis le 1er août 2003, que M. [K] a créé le fonds de commerce afférent le 1er août 1992, soit avant son mariage avec Mme [J] le 26 juin 1993, et qu'il a cédé sa clientèle par ces deux actes notariés pour les sommes respectives de 100 000 euros et 50 000 euros.
Conformément au premier alinéa de l'article 1571, lorsqu'un bien a été aliéné pendant le mariage, il convient de retenir dans le patrimoine originaire sa valeur au jour de l'aliénation, qui s'élève en l'espèce à 150 000 euros.
Les actes de cession du 1er août 2003, ayant été conclus avant la date de dissolution du régime fixée au 1er août 2006, le laboratoire d'analyses médicales ne figure ainsi plus dans le patrimoine final de M. [K].
Il y a lieu de relever que les parties ne produisent aucun état descriptif du patrimoine final.
Si la preuve que ce patrimoine comprend d'autres biens peut être rapportée par tous moyens, Mme [J] ne fournit toutefois aucun élément au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de la valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales, faite par M. [K] durant le mariage, pour évaluer son patrimoine final.
Pour autant, M. [K] qui soutient que le prix de vente a été absorbé par les dépenses de la vie du couple, n'apporte pas plus d'éléments à l'appui de ses dires.
En conséquence, le prix de vente du laboratoire, bien originaire vendu au cours de l'union sans subrogation, se confond avec les autres actifs financiers composant l'actif final de M. [K].
Enfin, comme évoqué au stade de l'étendue de la saisine de la cour, il est acquis depuis l'arrêt du 17 novembre 2020, rectifié par arrêt du 9 février 2021, tous deux rendus par la cour d'appel de Grenoble statuant sur renvoi après cassation, que les indemnités d'assurance perçues par M.[K] relatives au laboratoire d'analyses médicales ne seront pas intégrées dans le calcul de la créance de participation.
Les créances entre époux :
Sur la prescription des demandes formulées par Mme
M. [K] fait valoir que les créances entre époux, revendiquées par Mme [J], se prescrivent selon le délai quinquennal de droit commun, dont le point de départ correspond au jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Il indique que le divorce ayant acquis force de chose jugée le 18 novembre 2008, Mme [J] avait jusqu'au 17 novembre 2013 pour réclamer des sommes potentiellement dues par lui au titre des créances entre époux, alors qu'elle n'a évoqué ces créances pour la première fois qu'à compter de ses conclusions du 10 juin 2024.
Mme [J] soutient que M. [K] n'a pas assumé l'ensemble de ses charges financières, qu'elle a supportées, et qu'il y a lieu de considérer ces sommes comme des créances entre époux.
Elle indique que sa demande à ce titre a toujours existé, y compris devant les cours d'appel de [Localité 12] et de [Localité 13], ce que M. [K] ne peut ignorer.
Mme [J] fait valoir que l'argument de M. [K], selon lequel son action serait prescrite, ne saurait prospérer étant donné que la prescription ne court pas entre époux, que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée le 18 novembre 2008, et que le délai quinquennal de prescription a été suspendu du fait de la procédure en cours depuis 2009, Me [B] ayant procédé à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage le 13 mars 2009, et dressé un procès-verbal de difficultés le 4 décembre 2009, outre l'assignation de M. [K] devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 6] le 30 juin 2011.
M. [K] soutient que les demandes de créances entre époux formées par Mme [J] sont prescrites depuis le 17 novembre 2013, le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée le 18 novembre 2008.
En l'espèce, la prescription était suspendue entre les époux jusqu'au 18 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Il ressort du procès-verbal dressé le 13 mars 2009 par Me [B], notaire désigné, que les parties avaient d'ores et déjà envisagé un certain nombre de créances, Mme [J] déclarant avoir réglé seule les dépenses suivantes :
- rappel de taxe foncière maison [Localité 11] année 2007
- taxe foncière maison [Localité 11] année 2008
- échéances prêt immobilier juillet et août 2006
- contribution sociale impôt sur le revenu 2005
- salaires de la femme de ménage ainsi que les cotisations sociales
- trop-versé par ses soins sur l'impôt sur le revenu 2006, encaissé par M. [K].
Les parties avaient également évoqué, dans ce procès-verbal, après avoir repris leur mobilier d'origine familiale, la nécessité d'attribuer le surplus du mobilier indivis entre eux, visant expressément un mini-tracteur [H] et une tondeuse tracteur.
Le procès-verbal de difficultés, établi le 4 décembre 2009 par Me [B], a ensuite rappelé l'existence des désaccords entre M. [K] et Mme [J], tout en précisant que d'autres points de désaccord n'étaient pas évoqués aux termes de cet acte et demeuraient réservés.
En revanche, Mme [J] ne démontre pas avoir formé des demandes relatives aux frais de Me [B], ni aux mensualités du prêt non-acquittées par M. durant l'été 2010, avant l'expiration du délai de prescription quinquennale.
Il y a donc lieu de relever que les demandes relatives à la CSG sur les revenus 2005, le salaire de la femme de ménage de M. de septembre à décembre 2006, et l'Urssaf, les mensualités de juillet à août 2006, les taxes foncières 2007 et 2008, le remboursement du trop-perçu de l'impôt sur le revenu 2006 et la prise en compte des meubles indivis ne sont pas prescrites, compte tenu de l'interruption du délai de prescription intervenue dès 2009.
Sur le bien fondé des demandes de créances entre époux formulées par Mme
M. [K] affirme que si Mme [J] verse aux débats, au soutien de sa demande de créances, une multitude de pièces dans le désordre et difficiles à décrypter en raison de leur nombre, elle ne produit cependant aucun justificatif réel des montants des sommes soi-disant dues, et ne justifie d'aucun versement aux organismes concernés.
Il prétend par ailleurs, s'agissant des meubles meublants, qu'il ressort du procès-verbal d'ouverture que les époux sont convenus 'qu'en ce qui concerne tout le surplus mobilier qui est indivis entre eux, ils dresseront chacun une liste de ces éléments de mobilier et proposeront chacun une attribution'.
M. [K] indique enfin que Mme [J] manque de cohérence lorsqu'elle affirme désormais que certains éléments (le tracteur [H] et la tondeuse) n'auraient pas été 'retrouvés' et devraient lui revenir personnellement.
Pour sa part, Mme [J] expose que le compte commun était alimenté par chacun des époux afin de régler les dépenses communes.
Elle ajoute que M. [K] a utilisé le compte bancaire commun pour ses propres dépenses à partir du moment où est partie du domicile conjugal en juin 2006, jusqu'au mois de septembre 2007 au cours duquel il a restitué sa carte bancaire. Mme [J] précise avoir restitué sa propre carte bancaire dès le 30 janvier 2007, lorsqu'elle s'est désolidarisée du compte commun.
Mme [J] soutient avoir assumé, en tant que caution solidaire, la part du prêt non-réglée de M. [K], défaillant, et estime que des comptes devront être faits à ce titre entre les parties.
Selon elle, M. [K] devra assumer seul le règlement des mensualités du prêt qu'il n'a pas acquittées durant l'été 2010, soit la somme de 4 446,46 euros.
Elle considère par ailleurs que M. [K] est redevable à son égard d'une créance d'un montant de 60 199,32 euros (14 879,32 euros + 45 320 euros).
Mme [J] indique que s'ils ont partagé un certain nombre de meubles, certains d'entre eux demeurent litigieux, puisqu'elle n'a pas retrouvé le mini-tracteur [H] ni la tondeuse tracteur, que M. [K] doit lui restituer ou pour lesquels il doit lui régler une partie du prix. Elle précise que ces meubles avaient déjà fait l'objet d'une revendication dans le procès-verbal de difficultés du 4 décembre 2009.
Mme [J] prétend par ailleurs justifier de ses demandes par les pièces qu'elle verse aux débats et précise qu'elle répondra à toute demande à venir du notaire.
* la CSG sur les revenus 2005
Mme [J] demande à la cour de juger M. [K] redevable à son égard de la somme de 389,50 euros, correspondant à la moitié de la CSG qu'elle a réglée pour son compte en 2005.
Au soutien de sa demande, elle produit d'une part l'avis d'imposition sur les revenus de 2005, adressé à 'M. et Mme [Z] [K]' à [Localité 11], portant sur un montant de 779 euros, et d'autre part la copie du chèque n°5199, qu'elle a signé le 6 novembre 2006, pour ce montant, à l'ordre du Trésor Public.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [J], et de dire M. [K] redevable de la somme de 389,50 euros à son égard, au titre de la CSG sur les revenus de 2005.
* le salaire de la femme de ménage de M. de septembre à décembre 2006 et l'URSSAF
Mme [J] demande à la cour de juger M. [K] redevable à son égard de la somme de 892,24 euros, correspondant au salaire de la femme de ménage de M. [K], pour les mois de septembre à décembre 2006, ainsi que des sommes dues à l'Urssaf.
Au soutien de sa demande, elle produit les pièces suivantes :
- le document intitulé 'Cotisations sur le forfait' pour le mois de septembre 2006, mentionnant un salaire net à payer de 80,88 euros,
- la copie du chèque n°5147 afférent, à l'ordre de Mme [A] [G], signé par Mme [J] le 29 septembre 2006,
- le document intitulé 'Cotisations sur le forfait' pour le mois d'octobre 2006 mentionnant un salaire net à payer de 101,10 euros,
- le document intitulé 'Cotisations sur le forfait' pour le mois de novembre 2006 mentionnant un salaire net à payer de 101,10 euros,
- la copie du chèque n°99 afférent, à l'ordre de Mme [A] [G], signé par Mme [J] le 4 décembre 2006,
- le document intitulé 'Cotisations sur le forfait' pour le mois de décembre 2006 mentionnant un salaire net à payer de 153,16 euros,
- la copie du chèque n°113 afférent, signé le 31 décembre 2006 à l'ordre de Mme [A] [G],
- l'avis d'échéances des cotisations pour les emplois familiaux au titre du 3ème trimestre 2006, pour un montant de 182 euros,
- la copie du chèque n°68 afférent, à l'ordre de l'Urssaf de la Haute-Savoie, signé le 24 octobre 2006,
- l'avis d'échéances des cotisations pour les emplois familiaux au titre du 4ème trimestre 2006, pour un montant de 274 euros,
- la copie du chèque n°122 afférent, à l'ordre de l'Urssaf de la Haute-Savoie, signé le 19 janvier 2007.
Mme [J] justifie ainsi avoir personnellement assumé la somme totale de 892,24 euros au titre du paiement de la femme de ménage, M. [K] ne contestant d'ailleurs pas que cette dernière travaillait à son seul bénéfice.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [J], et de dire M. [K] redevable à son égard de la somme de 892,24 euros, au titre des salaires de la femme de ménage de M. [K], pour les mois de septembre à décembre 2006, et des cotisations Urssaf afférentes.
* les mensualités de juin à août 2006
Mme [J] demande à la cour de juger M. [K] redevable à son égard de la somme de 5 768,58 euros, correspondant à une partie de la mensualité de juin 2006, à hauteur de 1 500 euros, et aux mensualités de juillet et août 2006, pour 2134,29 euros chacune.
Il convient de relever que cette demande est prescrite, en ce qui concerne la mensualité de juin 2006, qui n'était pas visée par le procès-verbal ayant interrompu la prescription en 2009.
S'agissant des échéances pour les mois de juillet et août 2006, Mme [J] verse aux débats deux attestations, établies les 5 juillet et 2 août 2006 par la [7], mentionnant respectivement que Mme [J] a viré la somme de 2 134,29 euros de son compte professionnel vers le compte joint des époux, ouvert à la Lyonnaise de banque. Ces attestations sont toutes deux accompagnées du récépissé de l'opération mentionnée.
Aux termes de ses conclusions, Mme [J] indique qu'elle réglait alors à deux reprises la part de M. [K], chacune des parties versant à l'époque cette somme mensuelle sur le compte joint, afin de financer le remboursement du prêt et les dépenses de la vie courante, ce qui est conforté par le relevé bancaire du compte joint dont l'intimée fait état, ce que M. [K] ne conteste pas.
Il convient dès lors de dire ce dernier redevable envers Mme [J] de la somme de 4 268,58 euros, au titre des sommes qu'elle a avancées sur le compte joint en juillet et en août 2006.
* les taxes foncières 2007 et 2008
Mme [J] demande à la cour de juger que M. [K] reste débiteur à son égard des sommes de 110 euros et de 804 euros, correspondant respectivement à la moitié du rappel sur taxes foncières de 2007 et à la moitié des taxes foncières 2008.
Elle produit au soutien de sa demande :
- la lettre de rappel, éditée le 27 novembre 2007, adressée à 'M. ou Mme [K] [Z]', portant sur le montant de 220 euros,
- la copie du chèque n°298 de 220 euros qu'elle a signé le 5 décembre 2007 à l'ordre du Trésor Public,
- l'avis d'imposition relatif aux taxes foncières 2008, adressé à M. [K] et Mme [J],
- la copie du chèque de 1608 euros qu'elle a signé le 24 octobre 2008, à l'ordre du Trésor Public,
- la déclaration de recette du Trésor Public, portant la mention selon laquelle le trésorier déclare avoir reçu de Mme [J] la somme de 1 608 euros.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [J] et de dire M. [K] redevable à son égard des sommes de 110 euros et de 804 euros, au titre de la moitié du rappel de taxes foncières 2007, et de la moitié des taxes foncières 2008.
* la restitution de 60 % du remboursement de l'impôt sur le revenu 2006
Mme [J] demande à la cour de juger que M. [K] lui est redevable de la somme de 6 840 euros, au titre de la restitution de 60 % du remboursement du trop-perçu d'impôt sur le revenu qu'il a intégralement perçu.
Au soutien de sa demande, l'intimée verse aux débats un courrier, qui lui a été adressé le 28 août 2007, par le Trésor Public, dans lequel il est précisé que Mme [J] et M. [K] ont respectivement versé les sommes de 8 778 euros et 5 850 euros à titre d'acomptes rattachés à leur imposition commune pour les revenus de 2006.
Les époux ont ainsi versé la somme totale de 14 628 euros, alors que le courrier précise que leur impôt commun s'élevait en réalité à 3 228 euros. Il est également indiqué que M. [K] a reçu un chèque du montant de l'excédent, soit 11 400 euros, qu'il a encaissé le 16 août 2007.
Mme [J] ayant versé 60 % du montant total des acomptes (soit 8 778 / 14 628), il convient de faire droit à sa demande tendant à dire M. [K] redevable de la somme de 6 840 euros, correspondant à 60 % du remboursement du trop-perçu d'impôt sur le revenu, s'élevant à 11 400 euros, qu'il a indûment perçu.
* la prise en compte des meubles indivis
Mme [J] demande à la cour de juger que M. [K] devra lui restituer les meubles devant lui revenir ou, à défaut, lui en régler partie du prix, et notamment, un mini tracteur [H] et une tondeuse tracteur.
Comme évoqué plus haut, le procès-verbal du 13 mars 2009 mentionne l'existence d'un mini-tracteur [H] et une tondeuse tracteur.
Il convient toutefois de relever que M. [K] a déclaré, dans le procès-verbal de constat établi le 2 mai 2011 par Me [X], huissier, qu'un 'certain nombre d'objets ont été jetés car ne fonctionnaient plus, à savoir le robot Kenwood et le tracteur'.
Faute pour Mme [J] d'apporter un quelconque élément au soutien de sa prétention, il y a lieu de rejeter la demande de restitution ou de règlement de ces meubles indivis, dont la valeur résiduelle peut en tout état de cause être considérée nulle.
Sur la demande de créance formulée par M. au titre du remboursement du prêt relais
M. [K] fait valoir que son patrimoine originaire comporte des biens immobiliers situés à [Localité 14], acquis le 26 novembre 1985, moyennant le prix de 230 000 francs, qu'il a ensuite cédés le 14 novembre 2001, au prix de 35 063,27 euros.
Il affirme avoir affecté la somme de 35 063,27 euros au remboursement d'un prêt relais souscrit par les deux époux, afin de financer l'acquisition du bien immobilier indivis situé à [Localité 11], ainsi que des travaux dans ce bien, et qu'il détient en conséquence une créance de 35 063,27 euros à l'égard de Mme [J].
Mme [J] rétorque qu'il est inexact de la part de M. [K] de prétendre qu'il aurait affecté une somme de 35 063,27 euros issus de la vente d'un bien propre au remboursement d'un prêt relais pour financer l'acquisition du bien indivis, alors qu'il ne justifie pas de cet emploi et qu'elle a même été contrainte de pallier la carence de M. [K].
M. [K] demande à la cour de juger qu'il détient à l'encontre de Mme [J] une créance d'un montant de 35 825,52 euros provenant de la vente de son bien immobilier propre, situé [Adresse 3] à [Localité 8].
L'examen de l'acte de vente du 14 novembre 2001 révèle que M. [K] a cédé son bien immobilier propre, sis à [Localité 8], moyennant le prix de 35 063 euros, outre les meubles meublants pour la somme de 762,25 euros, soit la somme totale de 35 825,25 euros.
Il ressort par ailleurs de l'acte de vente, établi le 1er octobre 1999, que M. [K] et Mme [J] ont acquis leur bien indivis situé à [Localité 11] au moyen d'un prêt de 1 900 000 francs (soit 289 653,13 euros) consenti par la [11].
M. [K] précise à ce titre, dans ses conclusions, que le prix de la maison indivise a 'été payé au moyen d'un prêt de 320 149,24 euros comprenant un prêt relais de 30 489,80 euros'.
Par la suite, M. [K] a déclaré, dans le procès-verbal de dires établi le 13 mars 2009 par Me [B], 'que le solde du prix de vente net ['] s'est élevé à la somme de 32 478,78 euros, soit 29 756,25 euros versé le 21 décembre 2001, et 2 722,53 euros versé le 8 février 2007".
M. [K] a également déclaré que 'la première somme a été affectée pour partie au remboursement d'un prêt relais souscrit par les deux époux à l'effet de financer le prix d'acquisition de la maison située à [Localité 11] ['] et pour le surplus au financement de travaux réalisés dans ladite maison.'
Faute pour M. [K] de démontrer avoir effectivement affecté la somme de 35 825,25 euros au financement du bien indivis, pour le compte de Mme [J], il y a lieu de rejeter la demande de créance qu'il forme à ce titre.
Les autres demandes :
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront partagés par moitié, employés en frais privilégiés de partage.
L'équité ne commande pas de condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant sur renvoi de cassation, et dans les limites de sa saisine,
Rappelle que le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que :
- la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial qui a été révoqué de plein droit par le divorce,
- la liquidation de la créance de participation devra être opérée en intégrant les biens professionnels, officine de pharmacie et valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales,
Rappelle que les indemnités d'assurance perçues par M. [K] relatives au laboratoire d'analyses médicales ne seront pas intégrées dans le calcul de la créance de participation,
Rappelle que la valeur des parts de la SCI [2] détenues par Mme [J] sera identique dans son patrimoine originaire et dans son patrimoine final,
Déclare en conséquence irrecevables les demandes de Mme [J] visant à :
- juger que la clause des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage des époux [J]/[K] ne constitue pas un avantage matrimonial,
- ordonner l'exclusion des biens professionnels des époux [K]/[J] du calcul des patrimoines originaires et finaux, conformément à la clause insérée dans le contrat de mariage du 12 juin 1993,
- juger que si les biens professionnels des époux devaient être pris en compte dans le calcul des patrimoines originaires et finaux respectifs, il convient de tenir compte de la valeur de cession du laboratoire d'analyse médicale, faite par M. [K] durant le mariage, pour évaluer son patrimoine final,
- juger qu'il sera tenu compte de la valeur de cession du laboratoire d'analyses médicales, faite par M. [K] durant le mariage, pour évaluer son patrimoine final,
Déclare en conséquence irrecevable la demande de M. [K] visant à voir dire que la créance de participation ne doit pas prendre en compte la valeur de cession du laboratoire,
Infirme le jugement rendu le 17 février 2017 par le tribunal de grande instance d'Albertville en ce qu'il a :
- dit que la valeur de l'officine de pharmacie sera identique dans son patrimoine originaire et final, sans tenir compte d'une éventuelle incidence de l'industrie personnelle de l'épouse sur l'état de son bien,
Statuant à nouveau,
Dit que l'officine de pharmacie doit être estimée, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées,
Rejette en conséquence la demande de Mme [J] visant à ce que la valeur de l'officine de pharmacie soit la même dans son patrimoine originaire et dans son patrimoine final,
Rejette la demande formée par M. [K] tendant à retenir une valeur nulle pour l'officine de pharmacie dans le patrimoine originaire,
Fixe la valeur de l'officine de pharmacie à la somme de 1 100 000 euros dans l'actif final de Mme [J],
Dit que la somme de 473 165,41 euros intègrera le passif final de Mme [J],
Dit que les acquêts de Mme [J] seront accrus de la plus-value résultant de l'amélioration de l'état du bien intervenue depuis le mariage des parties jusqu'à la dissolution de leur régime matrimonial,
Y ajoutant,
Dit que M. [K] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation totale de 95 894,10 euros, pour la période du 1er février 2008 au 12 août 2011, soit la somme de 47 947,05 euros revenant à Mme [J], dans le cadre de la liquidation de l'indivision,
Rejette la demande de M. [K] visant à juger que la valeur de cession de son laboratoire d'analyses médicales a été dépensée pendant la communauté de vie,
Dit en conséquence que la valeur de cession du laboratoire se confond avec les autres actifs financiers composant l'actif final de M. [K],
Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [J] relatives aux créances entre époux au titre des frais de Me [B] et des mensualités du prêt non acquittées par M. durant l'été 2010,
Dit que M. [K] est redevable envers Mme [J] des sommes suivantes :
- 4 268,58 euros au titre des sommes avancées par Mme [J] en juillet et août 2006,
- 389,50 euros au titre de la moitié de la CSG sur les revenus de 2005,
- 110 euros au titre de la moitié du rappel sur les taxes foncières de 2007,
- 804 euros au titre de la moitié des taxes foncières 2008,
- 892,24 euros au titre du salaire de la femme de ménage de M. [K] pour les mois de septembre à décembre 2006 et les contributions afférentes auprès de l'Urssaf,
- 6 840 euros au titre de la restitution de 60 % d'un remboursement du Trésor public relatif à l'impôt sur les revenus de 2006,
Soit la somme totale de 13 304,32 euros,
Rejette la demande formée par Mme [J] tendant à juger que M. [K] devra lui restituer les meubles devant lui revenir ou, à défaut, lui en régler partie du prix, et notamment, un mini tracteur [H] et une tondeuse tracteur,
Rejette la demande formée par M. [K] tendant à dire et juger qu'il détient à l'encontre de Mme [J] une créance d'un montant de 35 825,52 euros provenant de la vente de son bien immobilier propre, situé [Adresse 4] à [Localité 8],
Désigne M. [O] [M], notaire, exerçant au sein de l'étude [O] [M] & [P] [D] sise [Adresse 5] à [Localité 7], aux fins de poursuite des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de M. [K] et Mme [J],
Dit que les dépens seront partagés par moitié, employés en frais privilégiés de partage,
Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Isabelle Bordenave, présidente et par Sophie Peneaud, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE