Tribunal judiciaire, 08 octobre 2026. 26/00102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCFS MINUTE N° : Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT OPAC DE L OISE c/ [N] [V], [K] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT OPAC DE L OISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT OPAC DE L OISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [D] [B] (avec pouvoir) ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant Madame [K] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ----------- Le tribunal a été saisi le 21 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 15 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026. Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2021, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, OPAC DE L’OISE (L’OPH OPAC DE L’OISE) d’une part, monsieur [N] [V] et madame [K] [V] d’autre part ont conclu un avant contrat de location accession a été signé portant sur un bien constitué du lot n°1005 et du lot n° 1276 situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 691,41 euros pour la part locative et 10 euros pour la part acquisitive. Les époux [V] ont indiqué par courrier du 10 août 2022 ne pas souhaiter acquérir le bien et lever l’option d’achat. Ils ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 05 octobre 2023. Par assignation du 15 janvier 2026, L’OPH OPAC DE L’OISE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 3030,75 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal sur le fondement de l’article 1153 du code civil - 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 25 juin 2026, L’OPH OPAC DE L’OISE dépose son dossier et sollicite le bénéfice de son assignation. Bien que valablement convoqués dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, monsieur [N] [V] et madame [K] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le solde locatif Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte de manière constante que le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du contrat est réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation du contrat de location accession à la libération des lieux égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat. En l’espèce, L’OPH OPAC DE L’OISE verse aux débats : - le contrat de location-accession qui stipule qu’il est consenti pour une durée d’un an, qu’en cas de non exercice par l’ACCEDANT de la faculté d’acquérir prévue au contrat, il sera déchu de tout droit à l’occupation de l’immeuble (article 9 du contrat), - l’état des lieux de sortie contradictoire en date du 05 octobre 2023, - un décompte indiquant qu’à la date du 06 août 2025, monsieur [N] [V] et madame [K] [V] lui devaient la somme de 3030,75 euros, aucun paiement pour l’indemnité d’occupation n’étant intervenue entre juin 2023 et le 05 octobre 2023, soustraction faite de la part acquisitive (583,26 euros) et ajout fait de régularisations de charges en juillet 2024 et mars 2025 (1109,71 euros). En l’absence de production de tout décompte pour les charges, d’information sur la période qu’elles recouvrent, seule la somme de 1921,04 euros peut être réclamée. Monsieur [N] [V] et madame [K] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de 1 921,04 euros au bailleur pour réparer le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du contrat. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Monsieur [N] [V] et madame [K] [V] qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de L’OPH OPAC DE L’OISE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [V] et madame [K] [V] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, OPAC DE L’OISE la somme de 1 921,04 euros au titre de l’arriéré locatif, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [V] et madame [K] [V] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, OPAC DE L’OISE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [V] et madame [K] [V] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation. Ainsi jugé le 8 octobre 2026, La Greffière La Juge