Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [N] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAESM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 05 janvier 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA PARIS [Adresse 2]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [T]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Président,
assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 octobre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 janvier 2026 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 05 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAESM
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [T] est propriétaire du lot n°2082 dans l'immeuble sis [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 2/978ème tantièmes.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [N] [T], par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
1416,65 euros au titre des charges de copropriété au 12 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 octobre 2025.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement, préalablement signifiées en date du 9 octobre 2025 à étude de commissaire de justice, par lesquelles elle a actualisé sa créance au titre des charges de copropriété à 1988,48 euros au 3 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter du 2 septembre 2024 sur la somme de 919,21 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre qu'elle a maintenu les autres demandes de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En l'espèce, le demandeur n'a effectué aucune demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de son assignation et de ses conclusions signifiées, la demande principale portant expressément sur les " charges de copropriété ".
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 2082, indiquant la répartition des tantièmes (2/978èmes), établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [N] [T],les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er août 2023 au 1er juillet 2025,l'historique du compte du 1er août 2023 au 1er juillet 2025 ainsi qu'un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d'un solde débiteur de 1988,48 euros (en ce inclus 726,01 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 6 juin 2023, 17 avril 2024 et 21 mai 2025 comportant : - approbation des comptes des exercices 2022 à 2024,
- vote des budgets prévisionnels 2024 à 2026,
- fonds travaux 2023 à 2025,
- vote des travaux ou opérations suivantes : installation d'une recharge pour véhicule électrique (assemblée générale du 6 juin 2023, résolution 12), reprises dans le parking, traitement des fissures dans le parking, peinture de la cage d'escalier (assemblée générale du 17 avril 2024, résolution 14, 15, 16), travaux électriques et de luminaires (assemblée générale du 21 mai 2025, résolution 11),
les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,la mise en demeure de payer du 12 février 2024, sans justificatif d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception,la lettre de relance du 4 mars 2025,le commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 valant mise en demeure sur la somme de 835,57 euros, le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 1988,48 euros portant sur la période allant du 1er août 2023 au 1er juillet 2025, incluant l'appel provisionnel du 2ème semestre 2025.
Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 726,01 euros. L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.
La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 1262,47 euros (1988,48-726,01).
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 septembre 2024 valant mise en demeure sur la somme de 835,57 euros et à compter de l'assignation du 4 juin 2025 pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, il est établi que Monsieur [N] [T] présente, de manière récurrente depuis 2023, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. Ce montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par Monsieur [N] [T]. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 4 juin 2025 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de la signification des conclusions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE :
- la somme de 1262,47 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er août 2023 au 1er juillet 2025 et incluant l'appel provisionnel du 2ème semestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 sur la somme de 835,57 euros et à compter du 4 juin 2025 pour le surplus
- la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 4 juin 2025 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts ,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la signification des conclusions,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.
La greffière, Le président.