Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20805 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOZA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00018
APPELANTE :
S.C.I. KEZA IMMO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine CHERON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
BRED BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0694
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique du 8 juillet 2019, la société Bred Banque Populaire a consenti à la SCI Keza Immo un prêt d'un montant de 146 000 euros, aux fins d'acquisition d'un bien, situé [Adresse 3] à Orly (Val-de-Marne).
Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 4 octobre 2023, publié le 20 novembre 2023 au 2è bureau du service de la publicité foncière de Créteil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Nouvelet », sis [Adresse 4] à Orly (94) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers situés à la même adresse, appartenant à la SCI Keza Immo.
Par acte du 9 janvier 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à l'audience d'orientation du 7 mars 2024 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, afin d'obtenir la vente forcée des immeubles saisis. Par acte du 10 janvier 2024, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer et l'assignation à la société Bred Banque Populaire, créancier inscrit.
La société Bred Banque Populaire a déclaré sa créance par acte déposé au greffe le 7 mars 2024.
Le 26 février 2025, la société Bred Banque Populaire (ci-après la banque) et la SCI Keza Immo ont conclu un protocole transactionnel organisant les modalités de règlement de la dette.
Par jugement d'orientation du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
- constaté le désistement du syndicat des copropriétaires ;
- dit n'y avoir lieu de constater la caducité du commandement de payer prévue par l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution ;
- subrogé la société Bred Banque Populaire dans les poursuites engagées à l'encontre de la SCI Keza Immo ;
- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement ;
- fixé la créance de la banque à la somme de 150 914,16 euros en principal, intérêts, arrêtée au 1er mars 2024 ;
- fixé les modalités de la vente ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe ;
- condamné la SCI Keza Immo à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais de saisie.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé qu'il résultait des pièces communiquées que la banque disposait d'un titre exécutoire, consistant en un prêt professionnel inclus dans l'acte authentique notarié du 8 juillet 2019, et qu'elle avait déclaré sa créance le 7 mars 2024 ; que suivant le décompte de la créance de celle-ci, il était justifié d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 150 914,16 euros au 1er mars 2024 ; qu'en l'absence de demande de vente amiable, il y avait lieu d'ordonner la vente forcée.
Par déclaration du 18 décembre 2025, la SCI Keza Immo a interjeté appel de cette décision.
Par acte du 9 janvier 2026 remis à personne morale, déposé au greffe par la voie électronique le 14 janvier 2026, elle a fait assigner à jour fixe la banque devant la cour d'appel de Paris, à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026, après y avoir été autorisée par ordonnance du 26 décembre 2025.
A cette audience, seule la banque intimée a déposé son dossier.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des conclusions notifiées le 24 décembre 2025 et remises au greffe le 15 janvier 2026, la société appelante demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires, dit n'y avoir lieu de constater la caducité du commandement de payer prévue par l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, subrogé la Bred Banque Populaire dans les poursuites engagées à l'encontre de la SCI Keza Immo, condamné la SCI Keza Immo à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais de saisie ;
Statuant à nouveau
À titre principal,
- lui accorder un délai de grâce conformément aux dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil dans un délai de 2 ans ;
À titre subsidiaire,
- ordonner la mise en place d'un échéancier sur 24 mois du règlement des sommes qui lui sont demandées au titre des arriérés des échéances passées et non sur l'intégralité de la dette ;
En tout état de cause,
- débouter la société Bred Banque populaire de l'ensemble de ses demandes, notamment celle visant à la vente forcée du bien litigieux ;
- condamner la Bred Banque Populaire à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société Keza Immo soutient l'infirmation de la décision ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et sollicite un délai de grâce pour régler le montant des arriérés au titre du contrat de prêt et subsidiairement un échéancier sur 24 mois, aux motifs de l'inflation et plus généralement de la crise économique globale actuelle, qui l'a contrainte à faire face à des difficultés financières courant 2023-2024. Elle fait valoir que la situation financière fragilisée de ses associés s'améliore puisqu'ils ont pu régler leur dette à l'égard du syndicat des copropriétaires ; que la vente forcée du bien aurait des conséquences catastrophiques pour elle et la famille constituée par ses associés et leurs enfants, se retrouvant en cas d'adjudication sans domicile fixe. Elle ajoute qu'il n'existe aucune menace pesant sur le recouvrement, la valeur de l'immeuble n'ayant pas vocation à diminuer, et qu'elle n'est ni en état de cessation des paiements ni dans une situation irrémédiablement compromise ; que ses associés pourront dans un délai de 7 à 8 mois, réunir la somme de 20 000 euros en règlement partiel des sommes dues à la banque.
Par conclusions notifiées par la voie électronique et remises au greffe le 20 janvier 2026, la banque intimée demande, au visa des articles 1104 et suivants, 1231-7, 1240, 1343-2, 2052 du code civil, 32-1, 514 et suivants et 564, du code de procédure civile, à la cour d'appel de :
À titre liminaire,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCI Keza Immo ;
À titre principal
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter la SCI Keza Immo de l'intégralité de ses demandes ;
Y ajoutant,
- condamner la SCI Keza Immo à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
- condamner la SCI Keza Immo à une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
En toutes hypothèses,
- condamner la SCI Keza Immo à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Carina Coelho au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes de la SCI Keza Immo, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, au motif qu'elles n'ont pas été soumises au premier juge ; que ces demandes ne peuvent être qualifiées d'accessoires ou de compléments nécessaires des demandes initiales, dans la mesure où elles tendent substantiellement à l'économie de la décision entreprise, en substituant à la vente forcée une suspension ou un étalement de l'exécution ; que la demande de délais revient, d'une part, à inviter la cour à statuer ultra petita, celle-ci n'ayant ni pouvoir de renégociation des modalités d'exécution de la dette, ni de substitution de mesure de faveur à une vente forcée régulièrement ordonnée, d'autre part, à méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au protocole signé entre les parties, conformément à l'article 2052 du code civil.
Elle considère en outre, que la demande de délais est mal fondée, en faisant valoir que la SCI Keza Immo ne justifie ni de circonstances particulières ni d'une capacité réelle et immédiate de régularisation ; que la mauvaise foi de l'appelante est caractérisée par son inexécution des modalités du protocole, qui exclut toute possibilité d'octroi de délais judiciaires supplémentaires ; que la demande subsidiaire d'échéancier procède de la même analyse.
S'agissant de ses demandes indemnitaires, elle soutient, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par la SCI Keza Immo est manifestement dilatoire au regard de sa défaillance ancienne et continue, de son inaction malgré de nombreuses mises en demeure, et de l'absence de reprise de paiements de sa part ; que la faute au sens de l'article 1240 du code civil, est constituée par l'exercice d'un recours manifestement infondé, l'instrumentalisation de la procédure d'appel à des fins dilatoires et la persistance de l'inexécution contractuelle de la débitrice, cette faute lui causant un préjudice tiré notamment de l'immobilisation prolongée de la créance et de l'augmentation des frais de procédure non récupérables.
Par message adressé par le greffe aux conseils des parties, par la voie électronique le 4 septembre 2026, la cour d'appel a sollicité les observations contradictoires des parties, par notes en délibéré à adresser au plus tard le 14 septembre 2026 à midi, sur la recevabilité des demandes principales et subsidiaires présentées pour la première fois en cause d'appel par l'appelante, représentée en première instance, au regard des dispositions prévues par l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Par note transmise au greffe le 14 septembre 2026 après midi (13h45), la société appelante a fait valoir que les dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution doivent s'appliquer en tenant compte des circonstances et notamment du fait qu'elle n'a pas été en mesure de conclure utilement en première instance, estimant qu'elles ne doivent pas avoir pour effet de priver une partie de soumettre au juge une contestation qu'elle n'a pas été en mesure de présenter en première instance. Elle ajoute qu'elle ne cherche pas à contourner la règle de concentration des contestations en première instance, qu'elle n'a jamais manifesté l'intention de renoncer aux droits dont elle se prévaut devant la cour d'appel et qu'elle a été dans l'impossibilité de présenter ses demandes en première instance. Elle sollicite enfin de faire une application des dispositions de l'article R.311-5 différenciée entre demandes principales et demandes subsidiaires.
La société intimée n'a pas présenté d'observation complémentaire dans le délai requis.
MOTIFS :
Sur la recevabilité des demandes de délai de grâce et subsidiairement de délais de paiement :
Aux termes de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, la société appelante a été assignée à l'audience d'orientation à laquelle elle était représentée par son conseil. Il ressort du jugement entrepris qu'elle n'a pas saisi le premier juge, d'une demande de délai de grâce de 24 mois et subsidiairement de délais de paiement sous la forme d'un échéancier de règlement sur 24 mois. Elle ne justifie pas de circonstances ayant empêché son conseil en première instance de présenter ces demandes devant le premier juge.
Si l'appel de la société Keza Immo n'est pas en lui-même irrecevable, les demandes principales et subsidiaires, présentées pour la première fois en cause d'appel sont cependant, en application des dispositions précitées, irrecevables.
La société appelante ne présente, en dehors de ses demandes principale et subsidiaire irrecevables, aucun moyen distinct, fondé en droit ou en fait, au soutien de la demande tendant au débouté de la demande de vente forcée présentée par la banque.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les demandes reconventionnelles de prononcé d'une amende civile et de dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits.
Tel n'apparaît pas le cas en l'espèce, un tel abus de la part de l'appelante ne pouvant se déduire de l'échec de son action et de l'irrecevabilité de prétentions.
Il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile.
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au cas présent, le seul exercice d'une voie de recours, en méconnaissance des chances de succès procédural en cause d'appel des prétentions présentées par la débitrice défaillante ne caractérise pas un comportement fautif. En outre, les difficultés financières excipées par l'appelante, signalant l'acquittement de la dette auprès du créancier poursuivant ayant permis la subrogation de la banque dans les droits de celui-ci s'étant désisté, sont insuffisantes à établir une instrumentalisation de la procédure d'appel à des fins dilatoires et une résistance abusive à s'exécuter.
La demande de dommages et intérêts, à défaut de démontrer la faute commise, sera rejetée.
Sur les autres demandes :
La société appelante, échouant dans ses prétentions, supportera les dépens de l'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions prévues à l'article 699 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de la condamner à indemniser la partie intimée, à hauteur du montant précisé au dispositif du présent arrêt, des frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare recevable l'appel ;
Déclare irrecevables les demandes de délai de grâce et subsidiairement de mise en place d'un échéancier sur 24 mois ;
Confirme le jugement d'orientation rendu le 13 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil ;
Déboute la société Bred Banque Populaire de ses demandes de dommages et intérêts et de prononcé d'une amende civile ;
Condamne la société Keza Immo aux dépens de l'appel qui seront recouvrés le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute la société Keza Immo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Keza Immo à payer à la société Bred Banque Populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,