Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028949
ENTRE :
SAS PRIORIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 489581769
Partie demanderesse : assistée de Me Amaury PAT, avocat et comparant par Me Guillaume ANCELET Avocat (RPJ036243)
ET :
M. [K] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
Selon la demanderesse SAS Prioris, celle-ci a contracté, en date du 1er septembre 2021, avec [Localité 1] International Care, désormais dénommé Inoqare, un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule Audi de type Q5 pour une durée de 48 mois et d'un loyer mensuel de 1.168,63 euros. Monsieur [K] [S], Président de [Localité 1] International Care se serait porté caution solidaire de l'exécution de ce contrat.
La société locataire aurait cessé de payer ses loyers et Prioris aurait émis plusieurs lettres de relance.
Le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de Versailles prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Inoqare, convertie en liquidation judiciaire par le même tribunal le 5 décembre 2023.
PRIORIS a vainement mis en demeure M [K] [S] le 25/05/2023 de lui régler la somme de 55.292,32 euros, au titre de son engagement de caution.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2025, SAS PRIORIS a assigné M. [K] [S] selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte SAS PRIORIS demande au tribunal de :
Vu les articles en 1103 et en 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile.
* Dire recevable et bien-fondé la société la SAS PRIORIS en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
* Condamner Monsieur [K] [S] à payer à la société Prioris la somme de 26.085,40 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 04 mars 2025, et jusqu'au jour du complet paiement.
* condamner Monsieur [K] [S] au paiement d'une somme de 200,00€ au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* condamner Monsieur [K] [S] ou paiement d'une somme de 2000,00€ au profit de la SAS Prioris en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner, Monsieur [K] [S], aux entiers frais et dépens.
* Juger ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
A l'audience en date du 18 septembre 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A la demande du juge, une note en délibéré concernant notamment la disproportion d'engagement de la caution ainsi que la déclaration de créances a été produite par Prioris le 2 octobre 2025.
MOYENS DU DEMANDEUR
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur produit au débat les pièces suivantes :
* Le contrat de LOA et le PV de livraison
* L'acte de cautionnement et ses annexes
* Le détail de la créance
* Le tableau d'amortissement et l'historique de compte
* Les lettres de mise en demeure
* Le justificatif du prix de vente du bien
* Les annonces bodacc relatives au redressement et à la liquidation judiciaire de INOQARE.
* La déclaration de créance de Prioris au redressement judiciaire de INOQARE
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il précise que le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été signifiée en date du 28 mars 2025 par commissaire de justice à M [K] [S] dont le domicile a été confirmé. En application des dispositions prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, copie de cette assignation a été déposée à l'étude du commissaire de justice et lettre a été adressée au domicile du destinataire avec copie de l'acte. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est donc régulière.
L'acte de cautionnement personnel de M [S] versé au débat a été signé le 1 er septembre 2021, donc antérieurement à l'ordonnance du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1 er janvier 2022.
Le tribunal retient que M [K] [S], dont l'adresse est à [Localité 2], était associé et président de la société [Localité 1] International Care pour laquelle il s'est porté caution. Le tribunal en déduit qu'il avait un intérêt patrimonial dans celle-ci, et que donc son cautionnement relève d'un acte de commerce si bien que le TAE de Paris est compétent.
Enfin SAS PRIORIS produit le contrat de location signé par [Localité 1] International Care et le contrat de cautionnement signé par M [K] [S], si bien que sa qualité et son intérêt à agir sont établis.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever d'office.
En conséquence le tribunal dit donc que l'action de PRIORIS est régulière et recevable.
Sur la demande de paiement par M [K] [S] à la société Prioris de la somme de 26.085,46 au titre de son engagement de caution et de la somme de 200,00€, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Sur la validité de l'acte de cautionnement
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article L 332-1 du code de la consommation applicable aux faits litigieux prévoit que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
En application de cette disposition, dès lors que l'engagement de la caution au moment de souscrire l'acte était manifestement disproportionné, le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement, sauf à démontrer le retour à meilleure fortune au moment de l'appel de la caution. La charge de la preuve que l'engagement était manifestement disproportionné en revient à la caution.
Dans le cas d'espèce, PRIORIS verse au débat l'acte de cautionnement et une fiche de renseignement datée du même jour. Cette pièce est donc dans le débat. Dès lors le juge, en l'absence du défendeur, peut relever d'office la question de la disproportion de l'engagement résultant de l'analyse de cette pièce.
Dans le cas d'espèce, la fiche patrimoniale indique les points suivants :
* Les revenus mensuels déclarés par Monsieur [S] sont de 1700,00€ et ce dernier déclare un loyer mensuel de 650€.
* Ce même document ne fait état d'aucun patrimoine qui serait détenu par monsieur [S],
M [S] a déclaré dans son avis d'imposition de 2020, produit également par Prioris, une absence totale de revenus.
Le tribunal relève que ces informations produites par Prioris étaient connues de Prioris le jour de la signature de l'acte de cautionnement, puisque figurant dans ledit acte.
Il résulte de ces constatations que le reliquat de revenus de monsieur [S] après paiement du loyer s'élevait à 1050 euros au jour de l'engagement, et en conséquence après paiement des sommes incompressibles pour vivre, le montant net restant en fin de mois ne peut être supérieur à 60% du solde de son revenu après paiement du loyer, soit la somme de 630 euros ((1.700-650)*60%).
Or le tribunal relève que le loyer du contrat de location, objet du cautionnement, est de 1.168,63 euros mensuels et que le montant de l'engagement de la caution est de 72.674,95 euros. C'est ce dernier montant, soit l'engagement personnel pris par Monsieur [S], qui doit être examiné.
Avec une capacité contributive au remboursement de l'engagement d'au plus 630 euros par mois, et en l'absence de toute réserve financière, le montant de l'engagement représente plus de 115 mois de revenus, soit environ 10 ans, ce que Prioris en tant que créancier professionnel ne pouvait ignorer le jour de la signature de l'acte.
Le tribunal en conclut que le montant de l'engagement de la caution de 72.674,95 euros était manifestement disproportionné.
Dès lors la charge de la preuve du retour à meilleure fortune incombe au créancier Prioris.
Le tribunal constate cependant que Prioris n'apporte pas la preuve de patrimoine suffisant, ni dans ses pièces produites, ni dans sa note en délibéré.
Le tribunal dit donc que le montant de la caution est manifestement disproportionné, et donc PRIORIS ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement signé le 01 septembre 2021 par M [S] [K] au profit de PRIORIS.
Il déboutera donc Prioris de sa demande.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Le tribunal déboutera en conséquence Prioris de ses autres demandes.
SUR LES DEPENS
Les dépens seront mis à la charge de Prioris qui succombe.
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS PRIORIS de toutes ses demandes,
* Condamne la SAS PRIORIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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