Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2UN
AFFAIRE : [K] [I]
c/ S.A.R.L. [C]’[T],, S.A.R.L. [L] [J] [M] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [C]’[T],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
S.A.R.L. [L] [J] [M] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 12 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a ensuite été prorogé au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Madame [K] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].
Elle a confié à la société de charpente/couverture [C]’[T] la réfection de la couverture de son immeuble.
Un devis a été établi le 19 juillet 2023 pour un montant total de 35 792,63 € pour des travaux de couverture, de gouttière zinc et d’isolation entre les chevrons. Ce devis prévoyait un premier acompte de 11 811,56 € à la commande et un deuxième en cours de travaux d’un même montant, pour un solde à réception de 12 169,51 €.
Madame [I] a réalisé deux virements les 3 août 2023 et 14 novembre 2024. Les travaux ont débuté au cours de l’été 2024 mais le chantier a été rapidement interrompu et laissé inachevé. La couverture n’a pas été terminée et la toiture est restée ouverte aux intempéries.
Sur les conseils de la société [C]’[T], madame [I] a fait appel à la société [L] [J] [M] [X] pour la restauration de trois souches de cheminée.
En raison de l’abandon du chantier, madame [I] a fait appel à un commissaire de justice, maître [D] qui a dressé un procès-verbal, le 8 avril 2025, relevant un certain nombre de désordres tant au niveau de l’état général du chantier, que concernant la charpente, la couverture, les matériaux, les cheminées, les désordres affectant la zinguerie et l’évacuation des eaux, les désordres des murs extérieurs et les combles aménagés.
La société [C]’[T] a été mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception par le conseil de madame [I], sans succès. Un nouveau constat a été dressé le 6 mars 2026, le compte-rendu étant identique à celui du 8 avril 2025, le bien se dégradant.
En raison du possible engagement de la responsabilité de la société [C]’[T] et de l’[L] [J] [M] [X], par acte du 23 mars 2026, madame [I] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans les deux sociétés, auquel elle demande d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés. Elle sollicite également la condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, des sociétés [C]’[T] et [J] [M] [X], à communiquer la ou leurs polices d’assurance en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle de 2023, année du début des travaux à ce jour.
À l’audience du 12 juin 2026, la société [C]’[T], représentée par son conseil, formule protestations et réserves quant à l’expertise et communique ses attestations d’assurances.
La société [J] [M] [X] se dit prête à communiquer ses attestations d’assurance et estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte. Elle demande également, même si elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, de limiter le périmètre de celle-ci aux griefs dénoncés.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, madame[I] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, elle produit à la procédure deux constats de commissaire de justice établis à plus d’un an de différence et qui témoignent de l’abandon du chantier et des désordres relevés par la demanderesse.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, madame [I] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif ci-dessous, en mettant à la charge de madame [I] le paiement de la provision initiale.
Sur la demande de la communication des attestations d’assurances
La société [C]’[T] communique dans le cadre des débats, les attestations sollicités, la demande de madame [I] à son égard est donc devenue sans objet.
En revanche, la société [J] [M] [X], même si elle se dit prête à communiquer ces documents et ainsi sollicite sa non-condamnation à une astreinte, n’a pas utilisé le temps de l’instruction du dossier pour faire parvenir les documents sollicités. Elle sera donc condamnée sous astreinte à les produire.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de madame [I].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [U] [Y], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5], 72000 LE MANS, ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire les désordres allégués dans l’assignation et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par madame [I] demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
CONSTATE que la société [C]’[T] à communiquer ses attestations d’assurance en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle de 2023, année du début des travaux à ce jour ;
CONDAMNE sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitème jour après la signification de la présente décision et pendant un délai de 90 jours, l’[L] [J] [M] [X] à communiquer ses attestations d’assurance en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle de 2023, année du début des travaux à ce jour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de madame [I] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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