Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK5P
Chambre civile Section 1
Ordonnance n° /2026
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 27 mars 2025
RG N° 23:00765
APPELANTE
INTIMES
S.A. GMF ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualité audit siège social
assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. [S] [L] [F]
assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [J] [C] épouse [F]
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [X] [F]
assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [Q] [H] ÉPOUSE [F] épouse [F]
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
assistée de Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA
Mutuelle MGEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CO RSE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
27 mars 2025
RG N° 23:00765
Copie délivrée aux avocats le
Le 28 octobre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Audrey RIMANN, cadre-greffier,
Après débats à l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 6 mai 2025 par la SA GMF Assurances,
Vu la constitution des consorts [F] et de l'agent judiciaire de l'Etat,
Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, les consorts [F] ont saisi la conseillère de la mise en état afin de voir radier l'affaire inscrite, faute d'exécution de la décision de première instance.
L'appelante a saisi la première présidente d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris, qui a été rejetée par ordonnance du 24 février 2026. Elle a depuis exécuté la décision.
Les consorts [F] ont par suite conclu au désistement de leur incident, le 6 octobre 2026 accepté par l'agent judiciaire de l'Etat par conclusions notifiées le 12 octobre 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience incident du 13 octobre 2026 et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'incident présenté par les consorts [F], accepté expressément par l'agent judiciaire de l'Etat et implicitement par la SA GMF Assurances, sera considéré comme parfait.
L'agent judiciaire de l'Etat demande par ailleurs que soit acté le fait que son accord ne signifie pas renonciation à son appel incident ni acquiescement au jugement querellé. Le désistement d'incident n'ayant aucune incidence de la sorte et de telles demandes de « donner acte » ne pouvant être considérées comme des prétentions, il ne sera pas statué sur ce point.
Aucune demande n'a été présentée au titre des frais irrépétibles.
Les dépens d'incident suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS le désistement d'incident de M. [S] [F], Mme [J] [C], M. [X] [F] et Mme [Q] [H] et le déclarons parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la conseillère de la mise en état,
DISONS réserver les dépens d'incident, qui suivront ceux du fond,
RENVOYONS l'examen du dossier à la mise en état du 2 décembre 2026 à 09h00 pour conclusions des consorts [F] ou clôture.
LE CADRE-GREFFIER,
LA CONSEILLERE.
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