Texte intégral
ARRÊT N°
SP
R.G : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI45
[H]
S.E.L.A.R.L. DR [D]
C/
[V] ÉPOUSE [M]
[M]
[M]
RG 1èRE INSTANCE : 23/03069
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 31 JANVIER 2025 RG n°: 23/03069 suivant déclaration d'appel en date du 11 MARS 2025
APPELANTES :
Madame [E] [F] [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉES :
Madame [K] [V] EPOUSE [M]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame [L] [M]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame [J] [M]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 26 février 2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2026 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 03 Novembre 2026.
Greffier lors des débats : Madame Wardali KASSIM, Greffière.
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Agnès CAMINADE, Cadre-greffière
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Novembre 2026.
* * *
LA COUR
Mme [K] [V] veuve [M] et ses deux filles sont les héritières de feu [Q] [M], décédé le [Date décès 1] 2023.
M. [M] exerçait la profession de médecin anesthésiste-réanimateur au sein d'une association et d'une société civile de moyen ([2]), toutes deux dénommées [3] (Association des Anesthésistes des Cliniques Avicenne et les Flamboyants), dont il était associé, en dernier lieu, avec la SELARL Dr [D] et le Docteur [E] [H] à parts égales d'un tiers chacun.
Souhaitant prendre sa retraite le 30 septembre 2022, M. [M] en a fait part à ses confrères-associés par courriers du 18 octobre 2021, les avisant également de son intention de présenter un successeur aux fins d'agrément, conformément aux stipulations du contrat d'association.
M. [M] a effectivement trouvé un successeur en la personne de M. [B], qui avait commencé à le remplacer courant mai 2022.
Dès le mois de juin 2022, M. [M] s'est toutefois vu diagnostiquer une grave maladie le contraignant à cesser le travail, M. [B] ayant alors continué à le remplacer.
Durant une assemblée générale des associés réunie le 24 août 2022, ses deux autres associés ont refusé d'agréer M. [B] et il a été décidé que les associés restants se chargeraient de chercher un successeur à l'associé partant, lequel devra verser l'indemnité due à M. [M].
Au cours d'une nouvelle assemblée générale des associés réunie le 26 septembre 2022, la décision susvisée a été confirmée et précisée, le montant de l'indemnité étant fixé à 55.000 euros. Cette seconde assemblée générale a également acté la décision de cession par M. [M] de ses parts de la [4], laquelle a été concrétisée le 4 octobre 2022.
M. [M] est décédé le [Date décès 1] 2023 sans qu'aucune indemnité ne lui ait été versée.
Par courrier du 2 mars 2023, Mmes [J] et [L] [M] ainsi que leur mère, Mme [K] [V] veuve [M] (ci-après les consorts [M]) ont fait adresser une mise en demeure à la SELARL Dr [D] et à Mme [H] afin qu'ils respectent leur engagement de verser l'indemnité de présentation de la clientèle de M. [M]. Cette démarche s'est heurtée à un refus.
C'est dans ce contexte que par acte du 8 septembre 2023, les consorts [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de condamnation de la SELARL Dr [D] et de Mme [H] à leur payer les sommes de 55.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a statué en ces termes :
" CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] à payer à Madame [K] [V] veuve [M], Madame [L] [M] et Madame [J] [M] la somme globale de 55 000 € (cinquante-cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de la promesse de porte-fort ;
CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] à payer à Madame [K] [V] veuve [M] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral;
CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] à payer à Madame [J] [M] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DIT que, pour le paiement de ces sommes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] à payer à Madame [K] [V] veuve [M], Madame [L] [M] et Madame [J] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE, in solidum, la SELARL Dr [D] et Madame [E] [H] aux dépens. "
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, sur le fondement des articles 1203 et 1204 du code civil, que les résolutions des assemblées générales extraordinaires des 24 août et 26 septembre 2022 constituaient une promesse de porte-fort, les termes clairs de l'accord ne pouvant s'entendre différemment, dès lors que Mme [H] et la SELARL Dr [D], en contrepartie du refus d'agréer le successeur présenté par M. [M] et par expression d'une solidarité avec leur associé qu'ils savaient malade, avaient accepté d'organiser sa succession en s'engageant à ce que le successeur qu'ils trouveraient verse à M. [M] la somme de 55.000 euros.
Ils ont retenu en outre que la ratification de l'engagement de porte-fort ayant un effet rétroactif, l'obligation de M. [T] prenait nécessairement naissance au jour de l'engagement du porte-fort.
Ils ont enfin retenu que les agissements fautifs de la SELARL Dr [D] et de Mme [H], qui s'étaient maintenus dans le déni des engagements pris à l'égard de M. [M], avaient nécessairement causé un préjudice moral à sa veuve et à ses orphelines.
Par déclaration enregistrée sur le RPVA le 11 mars 2025, la SELARL Dr [D] et Mme [H] ont interjeté appel du jugement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2026.
***
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 décembre 2025, la SELARL Dr [D] et Mme [H] demandent à la cour, au visa de l'article 1204 du code civil, de :
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau
-Juger que la SELARL Dr [D] et Mme [H] ne se sont jamais portés fort du fait d'un tiers ;
-En conséquence, débouter les consorts [M] de leurs demandes ;
A défaut encore, si la cour estimait qu'une promesse de porte-fort a été consentie :
-Juger que ses conditions d'application ne sont pas remplies ;
-En conséquence, débouter les consorts [M] de leurs demandes ;
-Condamner les consorts [M] à verser à la SELARL Dr [D] et Mme [H] la somme de 3.000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner les consorts [M] aux entiers dépens.
***
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2025, les consorts [M] demandent à la cour de :
-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
-Condamner solidairement la SELARL Dr [D] et Mme [H] à payer aux consorts [M], agissant solidairement, la somme de 5.000 euros au titre de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens ;
-Débouter la SELARL Dr [D] et Mme [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.
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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
A titre liminaire
La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la promesse de porte-fort
Sur l'inexistence de la promesse de porte-fort, la SELARL Dr [D] et Mme [H] soutiennent que les résolutions des assemblées générales extraordinaires des 24 août et 26 septembre 2022 ne contiennent pas une promesse de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil mais définissent seulement les contours d'une éventuelle cession de patientèle susceptible d'intervenir avant l'expiration du délai de préavis de six mois, et pour laquelle la SELARL Dr [D] et Mme [H] s'étaient engagés à chercher un acquéreur, de sorte que ces clauses font uniquement naître une obligation de moyens de rechercher un successeur et non une obligation de garantir le fait de ce tiers, le tribunal ayant procédé à une interprétation déformante de la commune intention des parties en méconnaissance des articles 1188 et 1190 du code civil.
La SELARL Dr [D] et Mme [H] font également valoir que la promesse de porte-fort, exception au principe selon lequel on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même posé à l'article 1203 du code civil, doit être interprétée strictement et suppose que le promettant s'engage à ce qu'un tiers ratifie ou exécute l'engagement, de sorte que la mention de la somme de 55.000 euros dans les résolutions d'assemblée générale ne ferait que préciser les conditions générales de la cession à intervenir afin de permettre à la SELARL Dr [D] et Mme [H] de les proposer au successeur potentiel, sans pour autant constituer un engagement personnel de garantir le paiement de cette somme à la place du successeur s'il refusait de le faire, ce que les appelantes n'auraient jamais accepté d'écrire et n'ont pas écrit.
La SELARL Dr [D] et Mme [H] plaident enfin que, d'un point de vue économique, les médecins anesthésistes ne disposent pas de patientèle propre cessible dès lors que les patients choisissent leur chirurgien et que c'est la clinique qui mobilise l'anesthésiste, de sorte que la notion de " cession de patientèle " employée dans les résolutions d'assemblée générale ne traduit qu'une indemnité négociée entre confrères à l'image d'un pas de porte, et que dans ce contexte il aurait été économiquement et juridiquement inconcevable que la SELARL Dr [D] et Mme [H] acceptent de se porter fort du versement par un tiers d'une somme égale à celle qu'ils avaient eux-mêmes versée lors de leur entrée dans l'association.
Sur l'absence de réalisation des conditions de la promesse de porte-fort à titre subsidiaire, la SELARL Dr [D] et Mme [H] soutiennent, à titre subsidiaire, que les conditions d'application de la promesse de porte-fort ne sont pas réunies dès lors que, selon les statuts de l'association, M. [M] disposait d'un délai de préavis de six mois (expiré le 30 septembre 2022) pour présenter un successeur, que l'entrée de M. [T] dans l'association est intervenue le 1er mars 2023, soit cinq mois après le départ à la retraite de M. [M], de sorte qu'à la date de la succession effective, M. [M] n'était plus en mesure de présenter ni de céder une patientèle à son successeur, condition à laquelle était subordonné le versement de l'indemnité de 55.000 euros selon les termes mêmes des résolutions d'assemblée générale.
La SELARL Dr [D] et Mme [H] plaident enfin que M. [M] n'a pas sollicité la prorogation du délai de six mois qui lui incombait pour trouver un successeur, qu'il a refusé la proposition de ses associés de faire appel à un chasseur de tête spécialisé dans le recrutement médical, et n'a présenté qu'un seul candidat dont la qualité insuffisante justifiait le refus d'agrément, de sorte que les appelantes ont au contraire exécuté leurs obligations en prenant en charge le recrutement de remplaçants, en assumant le coût financier de cette période de transition et en trouvant finalement un successeur, ce qui exclut tout manquement contractuel de leur part.
Sur l'existence de la promesse de porte-fort, les consorts [M] soutiennent que les procès-verbaux (PV) des assemblées générales extraordinaires (AGE) des 24 août et 26 septembre 2022, signés par tous les associés, contiennent en termes clairs et précis deux engagements distincts:
d'une part, chercher un successeur à l'associé partant, obligation de moyens, et d'autre part, obtenir que ce successeur verse à M. [M] la somme de 55.000 euros, obligation de résultat, de sorte que la clause ne laissant aucune place à l'ambiguïté, le tribunal a justement retenu que ces résolutions constituaient une promesse de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, sans qu'il soit nécessaire d'un formalisme particulier que le droit positif n'exige pas.
Les consorts [M] font valoir également que la SELARL Dr [D] et Mme [H] ont effectivement trouvé un successeur en la personne de M. [T], lequel n'a pas payé l'indemnité de 55.000 euros, et que la SELARL Dr [D] et Mme [H] ont délibérément omis d'exiger de ce successeur qu'il s'acquitte de cette indemnité, pourtant acceptée lors des deux assemblées générales, de sorte que leur obligation de résultat, consistant à obtenir le versement de ladite indemnité, n'a pas été exécutée, ce qui engage leur responsabilité contractuelle pour inexécution conformément à l'article 1204 du code civil.
Les consorts [M] plaident enfin que la ratification de l'engagement de porte-fort ayant un effet rétroactif au sens de l'article 1204 du code civil, l'obligation de M. [T] prend nécessairement naissance au jour de l'engagement du porte-fort et non au jour de son entrée effective dans l'association, de sorte que l'argument de la SELARL Dr [D] et Mme [H] tiré de l'expiration du délai de six mois et de l'absence de clientèle à céder au moment de la succession est inopérant pour faire échec à la promesse de porte-fort.
Sur les conditions de la promesse de porte-fort, les consorts [M] soutiennent que dès l'instant où la SELARL Dr [D] et Mme [H] se sont engagés à chercher par eux-mêmes un successeur en lieu et place de M. [M] afin de le soulager de cette charge, celui-ci ne disposait logiquement plus des moyens pour tenir les délais de présentation contenus dans le contrat d'association [3], de sorte que la promesse de porte-fort ainsi consentie a rendu l'application de ces délais caduque et que les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir de leur expiration pour soutenir que les conditions du porte-fort ne seraient pas remplies.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1204 du code civil :
" Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. "
Le porte-fort est une technique permettant à une personne de s'engager auprès d'une autre à ce que qu'un tiers accomplisse un fait, qui peut consister dans la formation d'un contrat ou l'exécution d'une obligation.
Il s'agit d'un contrat passé entre le porte-fort et le bénéficiaire de ladite promesse, ce contrat se référant toutefois au fait du tiers concerné.
En tant que contrat, le porte-fort obéit aux conditions du droit commun des contrats.
La promesse de porte-fort peut être expresse ou tacite, dans ce denier cas, elle ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers.
Il existe deux variétés de porte-fort :
-le porte-fort de ratification : par lequel le promettant peut s'engager à faire ratifier un acte déjà négocié et conclu ou à faire conclure un autre acte juridique
-le porte-fort d'exécution : dans lequel le promettant s'engage à faire exécuter une obligation, qu'elle soit contractuelle ou non.
En l'espèce, il est discuté d'une promesse de porte-fort d'exécution et non d'une promesse de porte fort de ratification comme le soutiennent à tort les premiers juges.
L'engagement de porte-fort d'exécution est un engagement personnel qui est distinct de l'engagement du tiers envers le bénéficiaire : le promettant s'oblige envers le bénéficiaire à rapporter le fait du tiers et non à exécuter cette obligation aux lieu et place du débiteur défaillant.
L'obligation incombant au porte-fort est une obligation de résultat distincte de l'obligation du débiteur principal : elle porte sur l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation du débiteur principal qui traduit elle-même un manquement du porte-fort à son obligation de résultat de rapporter cette exécution. Le porte-fort ne s'engage pas à se substituer au tiers dans l'exécution de son obligation mais uniquement à réparer le préjudice causé au créancier par cette inexécution.
L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts
L'obligation de réparation repose sur un mécanisme de responsabilité civile contractuelle : il faut donc un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité
Cette indemnité peut être supérieure, égale ou inférieure au montant de la dette : tout dépend du préjudice subi par le bénéficiaire de la promesse.
En l'espèce, les appelantes ne produisent que deux pièces à l'appui de leur appel, à savoir :
-un mail de la directrice de la Clinique [Etablissement 1] ; Mme [W] [I] (pièce n°1) ainsi rédigé :
" Bonjour Dr [H]
La date de fin d'effet de la convention entre la clinique et Dr [M] : le 01/10/2022.
Bien à vous "
-le " CONTRAT D'EXERCICE SANS APPORT DE CAPITAUX ET SANS EXCLUSIVITE " daté du 1er mars 2023 (pièce n°2) conclu entre le Centre de Chirurgie Ambulatoire Avicenne (la clinique) et le docteur [P] [X] [T], (le docteur ou le praticien). Il est exposé que le contrat a pour objet de déterminer les conditions d'exercice de la spécialité d'anesthésiologie-réanimation de docteur et de définir ses modalités de rémunérations et des rétrocessions qui seront faites à la clinique. Il est rappelé que le praticien en sa qualité d'associé de l'AACAF s'engage conjointement avec ses confrères et associés de l'AACAF vis-à-vis de la clinique [Etablissement 1] et notamment à son augmentation et diversification en cours. Il n'y a aucune interdiction pour le praticien d'exercer son art le reste du temps dans d'autres établissements de santé dans le respect strict de l'activité de la clinique.
Les consorts [M] versent aux débats, notamment :
-le " CONTRAT D'ASSOCIATION [5] " daté du 15 juin 2020 conclu entre l'Association des Anesthésistes des Cliniques Avicenne et Les Flamboyants (AACAF) représentée par ses trois associés et co-gérants:
M. [S] [Y], M. [Q] [M], tous médecins anesthésistes réanimateur, d'une part, et Mme [E] [H], médecin anesthésiste réanimateur, d'autre part, dont l'objet est d'intégrer Mme [H] comme associée exerçant l'activité d'anesthésie réanimation au sein de l'AACAF (pièce n°2)
L'article 5 " CHARGES COMMUNES " stipule :
" Les associés ont créé une [2] (société civile de moyens) l'[6].
Cette société permet de payer les charges communes à leur activité. Ces charges concernent uniquement les redevances aux Cliniques, les salaires des infirmiers anesthésistes DE (IADE), le salaire de la secrétaire, le loyer éventuel des bureaux de consultations, les cotisations obligatoires (URSSAF, etc.), le petit matériel, les fournitures de bureau, l'affranchissement du courrier et les frais de télétransmission.
Chaque mois, chaque associé, fera un versement sur le compte de l'[6] afin de payer ses charges, Le montant versé par chaque associé sera proportionnel à son prorata temporis. "
Et l'article 6 " CHARGES PERSONNELLES " précise :
" Chaque associé reste seul redevable de ses charges sociales, fiscales et de ses dépenses propres, frais de véhicule, de formation professionnelle et de repas. "
Aux termes de l'article 9 " SUCCESSION "
En cas de retrait volontaire de l'association total ou partiel, l'associé dispose d'un délai de 6 mois, le délai de préavis renouvelable une fois à sa demande pour une durée maximum de 6 mois, pour présenter un successeur total ou partiel aux autres associés ; les associés restant ne pourront refuser plus de deux fois le successeur présenté, sauf en cas de troisième refus, à chercher eux-mêmes un associé qui leur convienne.
Dans tous les cas, l'intégration dans l'association sera conditionnée par l'agrément des deux cliniques et la signature des contrats corrélatifs.
Pour toute présentation de successeur, les associés se réservent la faculté d'exiger du candidat une période d'essai de 6 mois.
Dans l'hypothèse où l'associé ne parvient pas à présenter le nombre requis de successeurs, il aura la faculté de renoncer à son projet.
Dans le cas de rupture obligée, le principe de masse commune cesse de s'appliquer le jour de l'événement (maladie, accident).
Par principe de solidarité, les associés restants s'engagent à verser à l'associé partant ou à ses héritiers une indemnisation qui représente la moitié du CA mensuel de l'associé partant, calculé sur l'année précédente. Cette indemnisation sera versée mensuellement sur une durée de 3 mois et le début du versement débutera un mois après l'événement.
Dans ce cas, les associés se chargent si besoin de recruter et de rémunérer les remplaçant et de chercher un successeur à l'associé partant.
Et selon l'article 10 " CAS DE LITIGE " :
" En cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation du présent contrat, soit par la liquidation de l'association, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux membres du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, chaque partie choisissant librement l'un de ces membres. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener à une solution amiable, ce dans un délai maximum de 4 mois à dater de la saisine. " (pièce n°2)
-par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 18 octobre 2021 portant en objet " Retrait de l'Association [3] et démission de mes fonctions de co-gérant de la [7] " M. [M] a informé M. [D] de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2022 et de cesser toute activité professionnelle de médecin anesthésiste réanimateur au sein des deux cliniques, la Clinique [Etablissement 1] et la Clinique les [Etablissement 2] pour le 30 septembre 2022. Il précise que, " comme prévu par les statuts, le préavis de 6 mois débutera le 1er avril pour se terminer le 30 septembre 2022".
De ce fait, M. [M] informe M. [D] vouloir se retirer de l'association [3] et présenter sa démission de ses fonctions de co-gérant de la [4] à compter du 1er octobre 2022. Il poursuit :
" Comme recommandé par nos statuts, je peux vous proposer un successeur.
Son intégration est conditionnée par votre accord et par l'agrément des deux cliniques avec la signature des contrats corrélatifs.
Comme le prévoient les statuts, vous pouvez exiger une période d'essai de 6 mois.
Après acceptation de la proposition en Assemblée Générale Extraordinaire, le Dr [Q] [M] cédera avec votre consentement à son successeur les cinquante (50) parts sociales numérotées de 1 à 50 que le Dr [M] déteint, au prix de 10,00 € la part, soit 500.00 € la totalité des parts.
Ainsi, le successeur deviendra alors co-gérant de la [4] et pourra participer au fonctionnement de la Société. "
-le PV de l'AGE du 24 août 2022 en présence de M. [M] (par Whatsapp du fait ses problèmes de santé), Mme [H] et la SELARL Dr [D], ont adopté la résolution suivante à l'unanimité :
" Succession du Dr [Q] [M] :
Le 18 octobre 2021, le Dr [Q] [M] a informé par lettre recommandée avec accusé de réception, les Drs [O] [D] et [E] [H], ses associés, de sa décision de se retirer totalement de l'Association [3] pour faire valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2020, le délai de préavis de 6 mois commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 septembre 2022.
Il leur présente un successeur en la personne du Dr [C] [B] née le 13/04/1968 de nationalité française.
La succession est refusée par les associés du Dr [M] au cours de cette AGEO du 28/08/2022. (sic)
Du fait des délais restants et de l'incapacité pour le Dr [M] de chercher un autre successeur, et par principe de solidarité les associés restants se chargent de recruter et de rémunérer les remplaçants et de chercher un successeur à l'associé partant.
Il est entendu et accepté d'un commun accord, en contrepartie de la présentation et de la cession de sa patientèle, qu'il sera versé, par son successeur, au Dr [M], selon un calendrier qui reste à préciser, une indemnité égale à celle versée lors du rachat par les Drs [D] et [H] de leur patientèle à leur arrivée dans l'association.
(pièce n°5)
-le PV de l'AGE du 26 septembre 2022 en présence de M. [M] (par Whatsapp du fait ses problèmes de santé), Mme [H] et la SELARL Dr [D], ont adopté la résolution suivante à l'unanimité :
" 1/Succession du Dr [Q] [M] :
Le 18 octobre 2021, le Dr [Q] [M] a informé par lettre recommandée avec accusé de réception, les Drs [O] [D] et [E] [H], ses associés, de sa décision de se retirer totalement de l'Association [3] pour faire valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2020, le délai de préavis de 6 mois commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 septembre 2022.
Il leur présente un successeur en la personne du Dr [C] [B] née le 13/04/1968 de nationalité française.
La succession est refusée par les associés du Dr [M] au cours de cette AGEO du 28/08/2022. (sic)
Du fait des délais restants et de l'incapacité pour le Dr [M] de chercher un autre successeur, et par principe de solidarité les associés restants se chargent de recruter et de rémunérer les remplaçants et de chercher un successeur à l'associé partant dans un délai raisonnable.
Il est entendu et accepté d'un commun accord, lors de l'AGEO du 24/08/2022, et en contrepartie de la présentation et de la cession de sa patientèle, qu'il sera versé, par son successeur, au Dr [M], selon un calendrier qui reste à préciser, une indemnité égale à celle versée lors du rachat par les Drs [D] et [H] de leur patientèle à leur arrivée dans l'association soit 55000.00 € (cinquante-cinq mille euros).
2/ Cession de parts par le Dr [Q] [M] :
Le Dr [Q] [M] a informé la gérance de la [7] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 18 octobre 2021 de sa volonté de se retirer de la [8], le Dr [Q] [M] souhaitant prendre sa retraite et céder ses parts sociales.
En l'absence d'accord sur la présentation du successeur du Dr [Q] [M], ses associés s'engagent à racheter ses 50 parts au prix de 10 euros la part sociale.
Les associés acceptent à l'unanimité, la cession des 50 parts sociales du Dr [Q] [M] selon la répartition suivantes :
- 25 parts sociales rachetées par la SELARL Dr [D] représentée par son gérant Monsieur [O] [D] au prix de 10.00 € la part
-25 parts sociales rachetée par le Dr [E] [H] au prix de 10.00 € la part.
La vente de parts de la [2] pourra être effective le 1er octobre 2022 afin que le Dr [Q] [M] soit libéré de tout engagement avec la [7].
A cet effet, un arrêté des comptes au 30/09/2022 doit être réalisé par le cabinet d'expertise comptable qui procédera aux régularisations nécessaires. " (pièce n°6)
-le PV de l'AGE du 3 octobre 2022 en présence de Mme [H] et la SELARL Dr [D], ont adopté à l'unanimité une première résolution agréant la cession de parts sociales de M. [M] au profit des deux associés et modifié les statuts en conséquence, pris acte de la démission de M. [M] de son mandat de co-gérant de la [7] avec effet au 30 septembre 2022. (pièce n°7)
-les statuts de la [4] mis à jour avec effet au 1er octobre 2022 suite à une cession de parts, conclus entre la SELARL Dr [D] et Mme [H], suite à l'AGE du 3 octobre 2022 dont il ressort qu'à chacun d'eux sont attribuées 75 parts sociales de 10 euros chacune et l'article 9 " Cession de parts " stipule que :
" Aucun des associés ne peut céder ses parts dans la présente société sans le consentement unanime des associés.
Le cédant qui désire céder ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le prix accepté par ce dernier pour la valeur des parts de [2] et la valeur des éléments d'actifs professionnels détenus par l'associé cédant.
Dans les deux mois qui suivent cette déclaration, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à cet effet et statue sur l'acceptation ou le refus de la cession.
En cas de refus, les associés de la [2] doivent, dans un délai de six mois, présenter un cessionnaire de la totalité des éléments d'actifs professionnels et des parts de [2] du cédant, à défaut, ils doivent acquérir ces éléments au prix accepté par le candidat refusé.
Ces dispositions sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. "
(pièce n°3)
-par courrier du 4 décembre 2022, M. [M] a écrit au président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) de la Réunion faisant état de sa " longue maladie ", sa situation se dégradant de jour en jour, pour solliciter son intervention " en faisant appel au bon sens de mes ex-associés pour que lors de ma disparition (et avant si possible) mon, ÉPOUSE et mes enfants puissent profiter de ce qui me (leur) revient et ne se trouvent pas empêchés dans les temps difficiles qui s'annoncent pour eux. Je tiens à vous préciser que la somme demandée à mon successeur sera bientôt perçue par mes collègues à l'issue de ces trois mois et que leur manque de réactivité s'apparente pour moi à une forme de détournement de clientèle) (pièce n°8)
-des échanges de messages " whatsapp " entre Mme [H] et MM. [D] et [M] entre le 5 décembre 2022 au 12 janvier 2023 dont il ressort que :
.M. [M] s'inquiète de ne pas avoir de nouvelle d'un possible successeur, annonce écrire au CDOM), évoque un détournement de clientèle ;
.tandis que ses confrères font état de l'arrivée de nouveaux chirurgiens avec un surcroît d'activité " à la limite du burn out " postérieurement à son départ en retraite, ils lui reprochent de ne pas leur avoir présenté un successeur valable, ce dont il était au courant depuis le mois de juillet, les a laissés gérer la situation et refusé leur suggestion d'engager un chasseur de tête, refusant toute solution ; ils considèrent que le seul fait d'avoir pris sa retraite lui enlevait de manière très évidente tout droit à une cession de patientèle mais affirment avoir demandé au successeur potentiel qu'ils ont trouvé de le contacter, ne s'estiment pas responsable du fait que ce docteur ne souhaite pas racheter sa patientèle et considèrent avoir tout fait pour le sortir de ce faux-pas, alors qu'il est parti en retraite et non en congé maladie sans remplir les conditions de sortie qui sont la présentation d'un second successeur dans l'hypothèse ou le premier ne conviendrait pas ; dans un second mail, Mme [H] indique à M. [M] que le futur associé arrive au 1er février et qu'il ne lui a été demandé aucun rachat bien qu'il lui ait été demandé de se rapprocher de lui dès le premier contact téléphonique comme ce qui était convenu lors de la dernière AG (pièce n°11)
M. [M] est décédé le [Date décès 1] 2023.
-par deux LRAR du 2 mars 2023, Mme [V] veuve [M], via son conseil, a mis en demeure Mme [H] et la SELARL Dr [D] de respecter leurs engagements et de payer la somme de 55.000 euros dans un délai maximal de 8 jours.(pièce n°9)
-en réponse, par courriel du 17 mars 2023, Mme [H] et la SELARL Dr [D], via leur conseil, ont réfuté avoir pris un tel engagement. (pièce n°10)
Il résulte de ce qui précède qu'en vertu du contrat d'association avec masse commune produit par l'intimé, en cas de départ d'un associé et d'un refus du successeur de ce dernier, " Par principe de solidarité, les associés restants s'engagent à verser à l'associé partant ou à ses héritiers une indemnisation qui représente la moitié du CA mensuel de l'associé partant, calculé sur l'année précédente. "
Il résulte des PV des AGEO des 26 septembre et 22 octobre 2022 que :
-les associés se chargent de recruter et de rémunérer les remplaçants et de chercher un successeur à l'associé partant
-en contrepartie de la présentation et de la cession de sa patientèle, qu'il sera versé, par son successeur, au Dr [M], selon un calendrier qui reste à préciser, une indemnité égale à celle versée lors du rachat par les Drs [D] et [H] de leur patientèle à leur arrivée dans l'association, soit 55.000 euros
En réalité, le contrat d'association avec masse commune ne contient aucune promesse de porte-fort : les associés s'engagent personnellement, et non pas pour un tiers quelconque, à verser à l'associé partant ou à ses héritiers une indemnisation qui représente la moitié du CA mensuel de l'associé partant, calculé sur l'année précédente.
Ce point ne fait pas débat.
De même, dans les AGEO, les associés s'engagent personnellement à recruter et rémunérer les remplaçants et de chercher un successeur à l'associé partant.
Là encore, il n'est pas reproché aux appelants un manquement à ces obligations.
S'agissant du versement de la somme de 55.000 euros, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que les termes clairs de l'accord ne pouvaient s'entendre différemment que comme constitutifs d'une promesse de porte-fort, relevant que cet engagement résultait de ce que les associés avaient refusé d'agréer le successeur présenté par M. [M] et que, ceux-ci, en contrepartie, et par expression d'une solidarité avec leur associé qu'ils savaient maladie, avaient accepté d'organiser sa succession.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné, in solidum, la SELARL Dr [D] et Mme [H] à payer aux consorts [M] la somme globale de 55.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de la promesse de porte-fort ;
Sur les préjudices subis par les consorts [M]
La SELARL Dr [D] et Mme [H] soutiennent qu'en l'absence de tout manquement contractuel de leur part, aucun préjudice moral ne saurait être retenu à leur encontre, et que subsidiairement, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. civ, 3e, 27 juin 2024, n°22-21.272), l'inexécution d'un contrat n'entraîne pas nécessairement un préjudice et que le demandeur doit démontrer qu'un préjudice est résulté de l'inexécution, de sorte que le Tribunal a commis une erreur de droit en indemnisant un préjudice moral non démontré ni étayé par les intimées.
Les consorts [M] soutiennent que la SELARL Dr [D] et Mme [H], non contentes d'opposer un refus catégorique à leur demande légitime, ont cru devoir faire supporter la responsabilité de la situation au de cujus en lui reprochant, bien qu'alors gravement malade et en soins palliatifs, de n'avoir pas entrepris suffisamment de diligences pour trouver lui-même un successeur, de sorte que cette attitude constitue en elle-même un préjudice moral distinct pour la veuve et les deux filles de M. [M], justifiant les condamnations prononcées à hauteur de 2.000 euros chacune.
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ;
En l'espèce, aucun élément du dossier n'est relatif, ni aux recherches d'un éventuel successeur à M. [M], ni aux possibles difficultés rencontrées par les appelants liées à ce recrutement, ni même la mise en 'uvre de contact entre M. [M] et un potentiel candidat et la discussion quant à la patientèle.
Pour autant, force est de constater qu'il ressort du message whatsapp du 12 janvier 2023, les appelants adressent de nombreux reproches à M. [M], alors même que celui-ci décédera le [Date décès 1] 2023 et que sa maladie est connue de tous depuis plusieurs mois.
Cette attitude, dans ce contexte, a nécessairement causé un préjudice moral aux consorts [M].
Il s'ensuit que cette carence a nécessairement causé un préjudice moral aux consorts [M], justement évaluée à la somme de 2.000 euros à chacun.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il sera alloué aux consorts [M] qui ont dû engager des frais pour assurer la défense de leurs intérêts en justice, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL Dr [D] et Mme [H], qui succombent à l'instance, supporteront les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de Saint-Pierre ;
Y ajoutant
Condamne la SELARL Dr [D] et Mme [E] [H], in solidum, aux dépens d'appel ;
Déboute la SELARL Dr [D] et Mme [E] [H] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la SELARL Dr [D] et Mme [E] [H] à verser à Mme [J] [M], Mme [L] [M] et Mme [K] [V] veuve [M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Agnès CAMINADE, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT