Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/00709
N° Portalis DBY2-W-B7J-H5BE
JUGEMENT du
07 Septembre 2026
Minute n° 26/00884
Syndic. de copro. [Adresse 1]”
C/
[M] [G]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Cyrille GUILLOU
Copie conforme
Me Levan KHATIFYIAN
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026,
après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 2]”
représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet [I], exerçant sous l’enseigne ”[Localité 2] ICI” et dont le siège social est situé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyrille GUILLOU (SELARL BOIZARD - GUILLOU), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [M] [G]
née le 2 septembre 1950 à [Localité 4] (79)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Levan KHATIFYIAN, avocat au barreau d’ANGERS,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Après avoir été avisé de ce qu’une consommation d’eau anormale et excessive avait été observée au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], lequel est soumis au statut de la copropriété, le cabinet [I], agissant en qualité de syndic de copropriété de cet immeuble, a mandaté la société Anjou Détection Fuite aux fins de faire procéder à une recherche de fuite.
La société Anjou Détection Fuite a remis son rapport le 24 novembre 2023.
La fuite a été réparée en décembre 2023.
Exposant, à l’appui du rapport de recherche de fuite, que la fuite provenait de l’appartement dont est propriétaire Mme [M] [G] (la défenderesse), le cabinet [I] a contacté cette dernière aux fins d’obtenir la prise en charge des coûts et frais exposés par le syndicat des copropriétaires (le requérant) au titre de la recherche de fuite et des travaux de réparation.
En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, a, par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, fait assigner Mme [M] [G] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 8.502,04 euros, ainsi qu’une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers du 18 mai 2026 après mise en état contradictoire entre les parties.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, demande au tribunal judiciaire d’Angers de :
- débouter Mme [M] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Mme [M] [G] à lui payer une somme de 8.502,04 euros ;
- condamner Mme [M] [G] à lui payer une somme de 2.250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, soutient que son action est parfaitement recevable, exposant que l’acte introductif d’instance n’est entaché d’aucune cause de nullité dès lors qu’il est bien fondé juridiquement. Il précise que cette action est fondée tant sur le droit commun des contrats que sur l’article 27 du règlement de copropriété lui-même qui prévoit que tout copropriétaire restera responsable à l’égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celles des personnes dont il doit répondre par le fait d’un bien dont il est légalement responsable.
Au fond, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, soutient être parfaitement fondé à solliciter la condamnation de Mme [M] [G] à lui rembourser les frais exposés au titre de la surfacturation d’eau survenue dans l’immeuble, dès lors que la surconsommation d’eau litigieuse lui est bien imputable. Il expose que le rapport de recherche de fuite a révélé que celle-ci provenait de l’appartement appartenant à la requérante et que la surconsommation d’eau a eu lieu avant que la fuite soit réparée en décembre 2023. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, précise que préalablement à la recherche de fuite au sein de l’appartement de Mme [M] [G], il a bien fait procéder à une telle recherche au sein des parties communes de l’immeuble ainsi que sur le réseau des eaux pluviales. Il ajoute que conformément à l’article 6 du règlement de copropriété, les canalisations intérieures à usage exclusif du lot qu’elles desservent, quel que soit leur destination, électricité, eau froide, tout à l’égoût ou autre, sont des parties privatives, de sorte que la fuite, provenant du WC de l’appartement de Mme [M] [G], a bien pour origine une partie privative de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, observe que les constestations de Mme [M] [G] sont infondées dans la mesure où celle-ci a elle-même reconnu en décembre 2023 avoir effectué les deux réparations demandées par le syndicat des copropriétaires, après la détection, dans ses parties privatives.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “[Localité 2] ici”, indique s’en rapporter à la justice concernant la demande de délais de paiement présentée par la défenderesse.
Par conclusions en défense n°2 déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, Mme [M] [G] demande au tribunal judiciaire d’Angers de :
▸ à titre liminaire,
- prononcer l’annulation de l’assignation ;
▸ à titre principal,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
▸ à titre subsidiaire,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, de sa demande indemnitaire au titre de la facture d’eau du 3 mai 2023, d’un montant de 4.010,25 euros ;
▸ à titre infiniment subsidiaire,
- lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes réclamées ;
▸ en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, à lui verser la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- l’exonérer de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et ce, conformément aux dispositions de l’article 10-1 du 10 juillet 1965 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], exerçant sous l’enseigne “Vivre ici”, aux dépens.
Mme [M] [G] invoque à titre liminaire l’irrecevabilité de l’action en raison de la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée, laquelle est selon elle dépourvue de tout fondement juridique, ce qui la prive de la possibilité de déterminer les moyens de droit justifiant les demandes formulées à son encontre.
Au fond, Mme [M] [G] soutient à titre principal que la demande en paiement du requérant est infondée, motif pris de ce que ce dernier échoue à démontrer qu’une fuite imputable au logement lui appartenant serait à l’origine d’une surconsommation d’eau dans l’immeuble. Elle expose qu’aucune pièce du dossier ne permet d’objectiver et quantifier la surconsommation d’eau. Elle fait état des dispositions du règlement de copropriété prévoyant que chaque copropriétaire doit participer à la dépense commune d’eau froide à proportion de ses tantièmes
généraux et qui trouvent selon elle à s’appliquer compte tenu de son absence de responsabilité. Elle ajoute que conformément aux dispositions du règlement de copropriété, le syndic ne peut valablement imputer à un copropriétaire le coût d’une surconsommation d’eau sans délibération et vote unanime de l’assemblée générale, lesquels font selon elle défaut au cas d’espèce.
À titre subsidiaire, Mme [M] [G] soutient que la demande en paiement est également infondée en ce que le réquérant échoue à démontrer que la surconsommation d’eau observée dans l’immeuble serait exclusivement imputable à une fuite provenant des parties privatives dont elle est propriétaire. Elle expose à cet égard que plusieurs recherches de fuite ont été diligentées à différentes dates, les 30 novembre 2022, 21 décembre 2022 et 15 février 2023, sans qu’aucune fuite ne soit alors formellement localisée dans son appartement ; que deux nouvelles interventions ont été réalisées les 16 juin 2023 et 24 novembre 2023 et que ce n’est qu’à l’issue de cette dernière intervention, soit plus d’un an après la première période de surconsommation alléguée, qu’une fuite à été identifiée dans ses parties privatives.
À titre infiniment subsidiaire, Mme [M] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement, faisant état de son âge et de la situation financière précaire dans laquelle elle serait placée en cas de condamnation à paiement compte tenu de l’importance du montant réclamé excédant largement ses capacités financières et qui compromettrait sa capacité à subvenir à ses besoins essentiels.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la validité de l’assignation
En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, “L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.”
Conformément aux dispositions de l’article 114 du Code de Procédure Civile aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressement prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’espèce il est constant que l’assignation délivrée ne comporte aucun exposé en droit des demandes de condamnation présentées.
Dès le 15 septembre 2025 aux termes de ses premières conclusions Madame [G] [M] a opposé la nullité de la procédure à raison de ce défaut de fondement en droit des demandes présentées.
Un fondement juridique n’a été apporté qu’aux termes des conclusions communiquées par [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] le 21 mars 2026.
Pour autant Madame [G] [M] n’allègue pas même l’existence d’un grief et n’en démontre pas l’existence dès lors qu’elle a été en mesure de faire valoir ses moyens opposants au fond.
La demande en de nullité de l’acte introductif sera donc rejetée.
II. Sur la responsabilité de la co-propriétaire
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 27 du règlement de copropriété relatif à l’immeuble litigieux stipule : “Tout copropriétaire restera responsable à l’égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle des personnes dont il doit répondre de par le fait d’un bien dont il est légalement responsable.”.
Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.
L’article 40 de ce même règlement prévoit que “Chaque copropriétaire supportera les dépenses correspondant à la consommation d’eau froide indiquée par le compteur divisionnaire, ainsi que la redevance pour la location, l’entretien et les réparations éventuelles du compteur divisionnaire.
Pour l’application des dispositions qui précédent, les différences susceptibles d’exister entre les consommations relevées au compteur générales et le total des consommations relevées par les compteurs divisionnaires individuels seront réparties en fontion des quote-parts de propriété du sol et des parties communes générales.”
L’article 96 du règlement de copropriété stipule quant à lui : “Sous réserve du cas prévu à l’article 93 f, ci-dessus, et des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965, aucune modification de la répartition des charges ne peut être effectuée sans le consentement unanime des copropriétaires.”
L’article 6 du réglement de copropriété précise que les canalisations intérieures à usage exclusif du lot qu’elles desservent sont des parties privatives.
L’article 21 du réglement précise les obligations du co propriétaire et rappelle qu’en cas de fuite le propriétaire du local où elle se produit devra réparer les dégats et rembourser la part d’eau supplémentaire évaluée par le syndic.
Les dispositions de l’article 96 du réglement de copropriété ne sont donc pas applicables en l’espèce car il ne s’agit pas d’une modification de la répartition des charges mais d’une demande d’imputation ponctuelle des conséquences d’une faute au copropriétaire responsable conformément aux dispositions des articles 21 et 27 notamment.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] est donc fondée à agir à l’encontre de Madame [G] [M] pour obtenir le paiement de la facture d’eau résultant d’une fuite trouvant son origine dans les parties privatives sur le fondement du réglement de co propriété.
En l’espèce les pièces produites par [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] permettent d’établir qu’une recherche de fuite est intervenue à partir de novembre 2022 ; réalisée alors par la société [Localité 8] puis par la Société Anjou Détection fuite pour vérifier l’ensemble des réseaux.
Le rapport de la société [Localité 8] figurant sur la facture du 12 avril 2023, mentionne plusieurs interventions sans résultat fin novembre 2022, puis le 21 décembre 2022 puis le 15 février 2023; lors de cette dernière intervention il est noté un écoulement permanent malgré la fermeture de tous les compteurs individuels sur l’alimentation des bâtiments fond de cour.
Le rapport de recherche de fuite de l’entreprise Anjou détection fuite du 24 novembre 2023 constate que le compteur général comporte deux départs “ en Pehd” vers les logements ; le départ vers les logements bâtiment C comporte un débit important en continu. La fuite est localisée sur
le tuyau qui remonte aux différents logements du batiment C puis dans l’appartement de Madame [G] [M] au niveau du sous compteur perçé, le rapport mentionnant en outre une présence d’eau au sol due aux fuites et un wc qui coule en continu (mécanisme HS).
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] sollicite la condamnation de Madame [G] [M] au paiement de l’ensemble des frais d’intervention de ANJOU DETECTION FUITE pour 468,00 euros, de [Localité 8] pour 239,62 euros ET DE CAPITAL PATRIMOINE pour accès aux caves pour 275,00 euros.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement des frais d’ouverture de cave, les pièces produites ne permettant pas d’établir la preuve de ce que la cave de Madame [G] [M] n’aurait pas été ouverte par celle-ci malgré mise en demeure.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement des frais de recherche de fuite réalisés par la Société [Localité 8] dès lors que rien ne permet de démontrer que le logement appartenant à Madame [G] [M] était à l’origine de la fuite alors constatée puisqu’il est relevé un écoulement permanent malgré la fermeture de tous les compteurs individuels.
Il sera seulement fait droit à la demande de condamnation de Madame [G] [M] au paiement de la facture Anjou détection fuite qui localise en novembre 2023 la fuite dans son logement, Madame [G] [M] reconnaissant par mail avoir fait réaliser les travaux pour y remédier.
S’agissant de la consommation d’eau [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] réclame le paiement de la facture d’octobre 2022 à avril 2023 pour 1 153 m3 et un montant de 4.010,25 euros ainsi que la facture d’avril 2023 à novembre 2023 pour 1 379 m3 et la somme de 4.959,65 euros.
Néanmoins d’une part il n’est pas établi que la consommation du mois d’octobre 2022 à avril 2023 soit imputable à Madame [G] [M] puisque le rapport de la société [Localité 8] mentionnait un écoulement malgré la fermeture de tous les compteurs individuels.
Les éléments techniques produits sont totalement insuffisants à établir la preuve de la responsabilité de Madame [G] [M] .
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] sera donc débouté de sa demande au titre de la facture du 3 mai 2023.
D’autre part le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] n’est en droit de réclamer que la part de consommation supplémentaire imputable à la fuite alors qu’au regard des factures présentées [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] réclame la facture d’eau de l’ensemble de la co propriété sans aucune distinction.
S’agissant de la facture du 8 novembre 2023, il y a lieu de déduire la consommation de référence figurant pour 684 m3, la part excédentaire imputable à la fuite s’établissant alors à 695 m3 (1379 - 684 ) soit une somme à la charge de Madame [G] [M] de 2.499,60 euros TTC dont il y a lieu de déduire la somme de 1.450,48 euros déjà acquittée par Madame [G] [M] selon les écritures de [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] .
Madame [G] [M] sera en conséquence condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] la somme de 1.049,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, en l’absence d’autre demande,.
III. Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [G] [M] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues en raison de sa situation financière.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser le débiteur à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
IV. Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
De plus, les circonstances de l’affaire ne justifient nullement qu’elle le soit.
V. Sur les dépens et frais irrépétibles
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] une somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens, à la charge de Madame [G] [M].
Dans la mesure où Madame [G] [M] est condamnée à titre principal il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’être exonérée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera donc mis à la charge de Madame [G] [M] .
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort :
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande en nullité de l’assignation délivrée le 15 avril 2025 ;
CONDAMNE Madame [G] [M] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] :
- la somme de mille quarante-neuf euros et douze centimes (1.049,12 euros) TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,
- la somme de quatre cent soixante-huit euros (468.00 euros) au titre de la facture [Localité 8] en recherche de fuite assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,
- une somme de mille euros (1.000,00 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE Madame [G] [M] à acquitter cette dette par 23 mensualités de 105,00 €, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette en principal, frais et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité avant la fin d’un mois la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
DÉBOUTE [Localité 7] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” à [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier, Le Président,