Texte intégral
N° RG : N° RG 23/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XODC
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG : N° RG 23/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XODC
AFFAIRE :
[Z] [P]
C/
S.A.R.L. PRESTIGE CONSULTING
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Daniel DEL RISCO
Me Vincent MAYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire juridictionnel
Cadre Greffier, lors des débats : Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré : Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [P]
né le 05 Septembre 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. PRESTIGE CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°523 534 337
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 23/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XODC
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Exposé du litige :
Par acte du 9 février 2023, Monsieur [Z] [P] a fait assigner la société Prestige Consulting, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, en paiement d’une somme de 5 962,85 € au titre des travaux préparatoires du véhicule de marque Porsche achetée à cette société le 2 mars 2021 pour la somme de 39 500 €, avec une garantie, et qui a présenté des dysfonctionnements dès deux jours après la vente à l’origine d’une expertise amiable contradictoire du 29 juillet 2022, outre la somme de 2000 € en réparation du préjudice de jouissance et la somme de 3000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de l’article 1343-2 du code civil.
Par ces dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [P] conclut, au visa des mêmes textes, à la condamnation de la société Prestige Consulting à lui payer les sommes suivantes:
- 5962,85 € au titre des travaux préparatoires à venir, avec indexation,
- 939,79€ au titre des frais réparatoires déjà engagés, avec indexation,
- 1236,70 € au titre des frais d’expertise amiable, avec indexation,
- 2000 €en réparation du préjudice de jouissance,
- 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
avec application de l’article 1343-2 du code civil, sans écarter l’exécution provisoire de droit.
En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société Prestige Consulting conclut au débouté de la demande à défaut pour Monsieur [P] de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché dès lors que le désordre était connu lors de la vente et que par courrier du 7 février 2022 il a informé la société qu’il était très satisfait de l’achat du véhicule outre l’absence de gravité du bruit de ronronnement du pont avant, avec condamnation à payer une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 précité, en écartant l’exécution provisoire de la décision dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande.
L’ordonnance de a été rendue le 10 juin 2026.
Motifs de la décision
Il résulte des productions que Monsieur [P] a signé un bon de commande à la société Prestige Consulting (la société) le 20 février 2021 pour l’achat d’un véhicule de marque Porsche, modèle 996 Carrera 4, pour le prix de 39 500 €, livrable à partir du 1er mars 2021, avec la facture du même montant du 2 mars 2021, et le certificat d’immatriculation du 10 mars 2021.
Il produit le bulletin de garantie du véhicule précité signé par Monsieur [P] le 8 mars 2021, valable du 2 mars 2021 au 2 mars 2022 ou jusqu’à 67 790 km, qui prévoit un plafond de garantie ne pouvant dépasser ni la valeur vénale au jour du dernier sinistre ni un montant total de 8000 € TTC.
Monsieur [P] produit un premier document intitulé “ procès-verbal d’examen contradictoire”du 13 juillet 2022, du véhicule litigieux stationné au centre Porsche de [Localité 5], en présence du demandeur est un expert de la société, faisant le constat que le véhicule est en bon état et a un historique d’entretien complet et que l’expert amiable, Monsieur [V], a procédé à un essai du véhicule et a constaté que dès la vitesses de 90 km/h atteinte, il entend un ronronnement au niveau du pont avant, avec ce bruit constant à cette vitesse, l’essai sur route ayant été suivi d’un examen sur un pont élévateur, avec la dépose des protections sous caisse, sans trace de fuite, et avec la localisation du bruit au niveau du pont avant, sans mention de trace de choc sous le véhicule ni de jeu dans les roues avant ni dans la direction.
Il produit un deuxième document, intitulé “rapport d’information du 13 juillet 2022 - protection juridique”, par lequel le même expert, dans un rapport rédigé également le 13 juillet 2022, a repris les constatations du document précédent et a conclu que le bruit provient bien du pont avant, que l’essai a confirmeé l’anomalie et que le vendeur sera contacté afin de lui demander la prise en charge.
Un troisième document a été rédigé par le même expert amiable le 29 juillet 2022, dans lequel l’expert conclut que le demandeur a investi une belle somme d’argent dans l’achat de sa Porsche de ses rêves et souhaite la conserver après que son vendeur ait pris en charge les frais de remise en état chiffré par le concessionnaire de la marque, il ne souhaite pas la reprise du véhicule qu’il recherchait pendant des mois et qu’aucun accord à l’amiable n’a pu mettre un terme au litige
Enfin, Monsieur [P] produit un dernier document intitulé “rapport d’expertise protection juridique”, s’agissant d’une expertise non judiciaire effectuée par le même expert que dans les trois documents précités, dont il ressort que les opérations d’expertise amiable ont été effectuées le 13 juillet 2022, sans la présence d’un représentant de la société mais en présence d’un expert représentant la société, le véhicule étant stationné au centre Porsche à [Localité 5], l’expert amiable ayant rédigé un rapport définitif le 1er décembre 2022 en mentionnant en conclusion que le pont avant a fait du bruit dès les premiers kilomètres et que le bruit ne fait que s’intensifier, mentionnant que le fondement juridique relève de la garantie légale des vices cachés et que la responsabilité de la société est engagée dès lors que sur la route du retour à son domicile lors de la vente, monsieur que [P] s’est vite rendu compte du bruit dans le pont avant, en mentionnant également que ce dernier souhaite conserver le véhicule, qui n’est pas immobilisé, et qu’il l’a recherché pendant des mois,et qu’il souhaite la prise en charge par la société les frais de remise en état chiffrés par le concessionnaire de la marque.
En page 15 du rapport, l’expert amiable mentionne que le bruit provient bien du pont avant, l’essai ayant confirmé l’anomalie et que le véhicule a été examiné sur un pont élévateur, le confrère expert représentant le vendeur ayant informé l’expert amiable que la société, par réponse le 27 juillet 2022, a proposé de reprendre le véhicule au prix d’achat hors frais de garantie soit la somme de 38 650 € TTC, que le demandeur a refusé souhaitant seulement la prise en charge totale de la réparation du pont avant, à savoir le devis de Porsche de 5962,85 € TTC.
Au soutien de sa demande, Monsieur [P] fait valoir le caractère contradictoire de l’expertise amiable et la mise en évidence de l’existence d’un vice caché, en soulignant qu’il n’a pas la qualité de professionnel et qu’il s’agit de son premier achat d’un véhicule de sport outre que la société ne peut invoquer l’absence de gravité concernant le bruit dans le pont avant alors que le pont est un élément capital de la sécurité, il justifie que le véhicule acheté a été peu utilisé.
En réponse, la société prétend que Monsieur [P], âgé de 57 ans en 2021, année d’achat du véhicule, ne peut contester ne pas avoir perçu un léger bruit de fonctionnement du pont, parfaitement normal, mais seulement dès sa prise en main lors de l’achat, alors qu’il avait précédé à un essai de près d’une heure avant l’achat et non de cinq à 10 minutes comme il le prétend, de sorte qu’il avait nécessairement connaissance de ce qu’il qualifie de désordres.
De même, la société fait valoir que les constatations et conclusions de l’expertise amiable ne sont pas corroborées par des preuves extrinsèques, outre que le prétendu désordre de ronronnement est bénin ; l’expert ayant représenté la société n’a pas contesté le ronronnement n’a toutefois pas partagé l’opportunité ni les conditions de mise en œuvre d’une remise en état du pont avant.
La société produit un SMS du 13 septembre 2021 adressé par le demandeur à un responsable de la société qui mentionne que suite à la demande du responsable de la société il produit les photographies du train avant du véhicule, que celui-ci semble en bon état, qu’il ne ressent aucune vibration dans la direction même lorsque le bruit suspect se fait entendre entre 90 et 110 km/h, en lui adressant de vidéos pour que le responsable de la société puisse entendre le bruit en question.
De même, elle évoque le contenu d’un courrier recommandé adressé par le demandeur à une société RPM warranting Europe le 7 février 2022 (pièce 6 demandeur), société d’assurances, dont il résulte que le demandeur a tenté de solliciter la garantie contractuelle d’un an dès lors qu’il a constaté dès la reprise en main du véhicule un bruit de roulement au niveau du pont avant se produisant à une vitesse de 90 à 110 km/h, et qu’il souhaite connaître la position de la compagnie d’assurances afin de résoudre au mieux le dysfonctionnement qui peut mettre en cause la sécurité du véhicule et lui permettre une utilisation paisible.
En réponse 16 février 2022, la société d’assurance précitée a informé le demandeur que le 9 septembre 2021 elle lui avait envoyé un mail de refus de prise en charge au motif que les sinistres doivent être déclaré dans les cinq jours de leur survenance conformément à l’article 8 des conditions générales, outre que dans son courrier du 7 février, il a précisé avoir constaté ce problème “dès la prise en main” du véhicule le 2 mars 2021 en lui rappelant que les sinistres ayant pris naissance antérieurement à la souscription de la garantie en sont formellement exclus en application de l’article 7.1.
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même et l’article 1644 offre une option à l’acheteur entre le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, Monsieur [P] invoque les dispositions de l’article 1641 relatif à la garantie des vices cachés et a fait l’option de garder le véhicule en demandant condamnation de la société à lui payer le montant des réparations à venir et déjà effectuées.
La preuve, qui incombe au demandeur, de l’existence d’un vice caché, suppose rapportée celle que le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal, qu’ il doit être caché, c’est-à-dire que l’acheteur doit en ignorer l’existence lors de l’achat et, s’agissant d’un acheteur profane, le vice est considéré comme caché sauf s’il pouvait être révélé par une vérification élémentaire, outre que le vice doit être antérieur à l’achat.
Des pièces produites, il ressort que les quatre documents concernant le véhicule litigieux, rappelés ci-dessus, rédigés par le même expert amiable de sa compagnie d’assurances, ne sont pas corroborées par un élément extrinsèque, à l’exception de devis de la société [Adresse 3] [Localité 5] où se trouve garé le véhicule, correspondant au montant réclamé pour le remplacement du pont avant mais qui ne peut être analysé comme un élément extrinsèque dès lors que ce devis a été rédigé à la suite de l’expertise amiable, outre que ce même expert amiable n’a pas caractérisé un vice affectant la chose la rendant impropre à son usage normal dès lors que le véhicule n’est pas immobilisé et qu’il n’est nullement mentionné dans l’un des rapports précités du même expert amiable que le bruit constaté rend le véhicule impropre à sa destination, alors que, par ailleurs, il n’est pas contesté que Monsieur [P] a essayé le véhicule avant l’achat et qu’il prétend avoir constaté le bruit dès le jour de l’achat sur la route du retour à son domicile , d’où il suit que par application des textes du code civil précité il ne peut être fait droit à la demande.
Les circonstances du litige justifient de laisser la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens.
Par ces motifs:
Le tribunal,
Déboute Monsieur [Z] [P] de ses demandes,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P] et dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.