Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EF4N
Minute n° 26/00109
J U G E M E N T
du 10 Septembre 2026
DEBITEURS :
Monsieur [Z] [E] [B]
né le 27 Août 1977 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Madame [U] [Q]
née le 14 Février 1979 à [Localité 3] (75)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
CREANCIERS :
[1]
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
EDF SERVICE CLIENTS
domiciliée chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
ENGIE
Chez [2] - Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
MANCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
CAF DE LA [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors de débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 09 Juillet 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 août 2025, M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 9] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 11 septembre 2025 et imposé le 4 décembre 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2025, Manche Habitat a contesté cette mesure, considérant que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise et a sollicité un moratoire de 12 mois afin de permettre à M. [Z] [B], âgé de 48 ans et maçon en recherche d’emploi, de stabiliser sa situation professionnelle et améliorer sa situation financière.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 9 juillet 2026.
Par courrier en date du 15 juin 2026, la Caf de la [Localité 9] actualise sa créance à 104 euros.
Par courrier en date du 23 juin 2026, Action Logement Services actualise sa créance de loyers impayés à 1 043 euros.
Par courrier en date du 23 juin 2026, [3] maintient son recours et confirme sa créance de 872,71 euros.
Convoqués le 9 juin 2026 par lettres recommandées doublées d’une lettre simple, M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] n’ont pas comparu à l’audience, les avis de réception des lettres recommandées ayant été retournés avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
MOTIFS :
Le recours a été formé par [3] dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l'article L.724-1 1° du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
L'article L.741-6 prévoit qu'en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2 (…)
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Par décision en date du 4 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 9] a effacé les dettes de M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] pour un montant total de 10 914,49 euros.
À cette date, la commission de surendettement a évalué les ressources de M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] à 1 623 euros se décomposant comme suit :
- Allocation Adulte Handicapée de Mme [Q] : 1 033 euros
- prestations familiales (Allocation de base-Paje) : 197 euros
- allocation logement/APL : 393 euros,
étant précisé que M. [Z] [B] ne déclarait aucune ressource propre.
M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] ont un enfant à charge âgé de 3 ans.
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, leurs charges courantes étaient estimées à 1 949 euros.
M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] n'ont pas comparu à l'audience pour exposer leur situation, de sorte que le tribunal ignore quelles sont leurs ressources et charges actuelles et quelles sont les perspectives d'évolution à court et moyen terme.
D’après les éléments du dossier, Mme [U] [Q], âgée de 47 ans, est en situation de handicap reconnu et perçoit l’AAH.
Il résulte du dossier de la commission de surendettement que M. [Z] [B], en recherche d’emploi depuis le 31 août 2024, déclare bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dont il ne justifie pas y compris pour l’audience, faute pour lui de s’y être présenté ou d’avoir écrit au tribunal.
Leur situation apparaît difficile mais aucun élément du dossier ne permet de conclure que M. [Z] [B], âgé de 49 ans et faisant état d’expérience dans la maçonnerie, ne puisse pas retrouver un emploi, si ce n’est déjà fait et cela d’autant plus que s’il bénéficie effectivement d’un suivi par Cap Emploi comme il l’indique à la commission, cet accompagnement vers l’emploi spécialisé pour les personnes handicapées ou en cours de reconnaissance de handicap, est de nature à l’aider dans sa recherche d’emploi.
Il n'est dès lors pas démontré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation, en particulier un moratoire, soit manifestement impossible et que la situation de M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] soit irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 1° du code de la consommation.
Il y aura donc lieu de renvoyer leur dossier à la commission en application de l'article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable et bien fondé le recours de Manche Habitat à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] imposé le 4 décembre 2025 par la commission de surendettement de la [Localité 9] ;
- Dit n'y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- Renvoie le dossier de M. [Z] [B] et Mme [U] [Q] à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 9] ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 9] par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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