Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBM5
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
MAIRIE DE MERRY-SEC
Représentée par son Maire en exercice
Représentée par Me Anne PAGES
C/
[Z] [I],
[V] [M]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
MAIRIE DE MERRY-SEC
Représentée par son Maire en exercice
8 Place de la Mairie
89560 MERRY-SEC
représentée par Me Anne PAGES, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [I]
né le 05 Octobre 1962 à
28 rue de la Liberté
89560 MERRY-SEC
non comparant, ni représenté
Madame [V] [M]
née le 06 Mai 1966 à VALENCIENNES (59300)
de nationalité Française
28 rue de la Liberté
89560 MERRY-SEC
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 16 octobre 2023, la commune de MERRY-SEC a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] un logement sis 28 rue de la liberté – 89560 MERRY-SEC pour un loyer mensuel initial d'un montant de 420 euros, outre les provisions sur charges récupérables.
Par exploit d'huissier de justice en date du15 mai 2025, la commune de MERRY-SEC a fait assigner Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation du contrat de bail au torts et griefs des locataires ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] et de tous occupant de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] au paiement de la comme de 6500€ avec intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer ;
- Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer augmenté des charges ;
- Condamner Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] au paiement de la somme de 300€ pour résistance abusive et injustifiée ;
- Condamner Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] au paiement de la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'appui de ses prétentions, les requérants exposent que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 9793.66€.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
***
Aucune enquête sociale ne figure au dossier Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] ne s'étant pas présentés au rendez-vous proposé.
Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] régulièrement cités à à personne, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] n'ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la Commune de MERRY-SEC justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 15 mai 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 13 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la Commune de MERRY-SEC a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 13 mars 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 15 mai 2025.
En conséquence, leur action est dite recevable.
II. Sur la demande de résiliation du bail
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur et notamment du décompte du 14 août 2025 que Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] ne se sont jamais acquittés de leur loyer depuis leur entrée dans le logement.
Or, le défaut de paiement du loyer, malgré un commandement de payer, caractérise un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail pour justifier de la résiliation du bail au torts exclusifs du locataire et son expulsion des lieux.
Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la commune de MERRY-SEC a produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] sont redevables de la somme de 9793.66 euros à la date du 14 août 2025.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, le défendeur absent ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.
Par conséquent, Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] seront condamnés au paiement de la somme de 9793.66 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges.
Par ailleurs, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
En application de l'article 1231-6 du code civil (ex-article 1153 du code civil), les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la commune de MERRY-SEC qui ne démontre pas un préjudice distinct de celui tenant au seul retard de paiement, sera déboutée de sa demande.
III. Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] succombants à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] qui supporte les dépens, seront condamnés à payer à la commune de MERRY-SEC une somme qu'il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 16 octobre 2023 entre la Commune de MERRY-SEC et Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] pour un logement situé 28 rue de la liberté – 899560 MERRY SEC, aux torts exclusifs des défendeurs et à compter du présent jugement ;
ORDONNE à Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la commune de MERRY-SEC pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] à payer à la commune de MERRY-SEC la somme de 9763.66 euros (neuf mille sept cent soixante-trois euros et soixante-six centimes) représentant les loyers, charges impayés selon décompte du 14 août 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] à payer à la commune de MERRY-SEC une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DEBOUTE la commune de MERRY-SEC de sa demande en paiement au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [M] à payer à la commune de MERRY-SEC la somme de 200 euros (deux cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] et à Madame [V] [M] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026.
Le Greffier La Présidente
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