Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00721
N° RG 25/12365 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J4S
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE:
S.A.S. MISTER BM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2079
ET
DÉFENDERESSE:
S.A.S. CARMILA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me PIERRE DELANNAY, avocat au barreau d’EURE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 08 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 4 juillet 2024, signifié le 25 juillet 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
– constaté l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial conclu entre la société MISTER BM et la société CARMILA FRANCE ;
– condamné la société MISTER BM à payer à la société CARMILA FRANCE la somme de 40 378,53 euros au titre de la dette locative,
– octroyé à la société MISTER BM des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire,
– dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, qu'à défaut il pourra être procédé, si besoin est avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société MISTER BM et de tous occupation de son chef.
Le 17 octobre 2025, la société CARMILA FRANCE a fait délivrer à la société MISTER BM un commandement de quitter les lieux.
C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 21 novembre 2025, la société MISTER BM a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans et lui demande de:
- à titre principal, constater la nullité du commandement de quitter les lieux en date du 15,16,17 octobre 2025 pour défaut de signification de l'ordonnance de référé du 4 juillet 2024
- annuler le procès-verbal de signification du commandement de quitter les lieux en date du 15,16 et 17 octobre 2025,
- constater la nullité de la procédure d'expulsion,
- à titre subsidiaire, constater la nullité du commandement de quitter les lieux en l'absence de respect du délai légal de deux mois,
- annuler le procès-verbal de signification du commandement de quitter les lieux en date du 15,16 et 17 octobre 2025,
- constater la nullité de la procédure d'expulsion,
- à titre très subsidiaire, accorder une suspension d'une durée de 12 mois à la mesure d'expulsion dont la société MISTER BM fait l'objet à compter de la signification de la décision à intervenir,
- En tout état de cause, juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 juin 2026.
À cette audience, la société MISTER BM, représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande principale visant à faire annuler le commandement de quitter les lieux fondée sur l'absence de signification du titre exécutoire, a maintenu sa demande subsidiaire visant à faire annuler le commandement de quitter les lieux en l'absence d'un délai raisonnable laissé pour quitter les lieux, et s'est désistée de sa demande très subsidiaire de délais pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande, elle explique que le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 17 octobre 2026 lui demandant de libérer les lieux le jour même. Même si elle reconnait que le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux locaux d'habitation, elle explique qu'il ne lui a pas été laissé un délai raisonnable pour quitter les lieux.
La société CARMILA FRANCE, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de:
- débouter la société MISTER BM de toutes ses prétentions,
- de la condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour les besoins du procès,
- de la condamner aux entiers dépens.
Elle explique que le commandement de quitter les lieux en sa possession laissait à la société MISTER BM deux jours pour quitter les lieux, que dans les faits, la société MISTER BM a bénéficié d'un délai beaucoup plus long, dans la mesure où l'expulsion n'a eu lieu qu'en avril 2026. Elle précise qu'aucun article n'impose le respect d'un délai raisonnable pour la date de libération des lieux exigée dans le commandement de quitter les lieux.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du commandement de quitter les lieux
L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Ainsi, la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion.
En l'espèce, la société MISTER BM s'est vue délivrer un commandement de quitter les lieux le 17 octobre 2025, lui demandant de quitter les lieux le 17 octobre 2025 pour celui produit par la société demanderesse et le 19 octobre 2025 pour celui produit par la société défenderesse.
Il apparait que le législateur n'a imposé que pour les locaux d'habitation un délai minimal à respecter entre la délivrance du commandement de quitter les lieux et la date à partir de laquelle peut intervenir l'expulsion.
S'agissant de locaux commerciaux, la société CARMILA France pouvait en conséquence indiquer dans le commandement de quitter les lieux la date de libération des locaux de son choix.
La société MISTER BM échoue en conséquence à démontrer une cause de nullité du commandement de quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il convient de condamner la société MISTER BM, qui succombe, aux dépens.
Condamnée aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société CARMILA FRANCE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 17 octobre 2025;
CONDAMNE la société MISTER BM aux dépens ;
CONDAMNE la société MISTER BM à verser à la société CARMILA France la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
FAIT À [Localité 3] LE 6 JUILLET 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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