Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00178 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UEI
AFFAIRE : S.A.R.L. OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE C/ Société [Y] INVEST, Société WMS INVEST, [I] [Y]-[G], S.A.R.L. MERIDIA FRANCE, [P] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Société [Y] INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON
Société WMS INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [I] [Y]-[G]
né le 03 Septembre 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. MERIDIA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [P] [N]
né le 16 Février 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits de commissaire de justice des 5 et 9 janvier 2026, la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE France (ci-après la société OVB) a assigné la société MERIDIA FRANCE ainsi que ses dirigeants, Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N] et les sociétés [Y] INVEST et WMS INVEST, devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, de :
Déclarer la demande de la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE FRANCE recevable et bien fondée ;Y faire droit,
Juger n’y avoir lieu à sursis à statuer ;Débouter les parties défenderesses de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions,Constater le trouble manifestement illicite et en l'espèce constitué par le comportement frauduleux et fautif des défendeurs ;Faire interdiction conjointement et solidairement aux défendeurs de :Dupliquer et de faire utilisation des documents et process de « OVB » (documents, termes employés, plan d’évolution annexé aux contrats de mandat) ;Débaucher des collaborateurs de OVB restant mandataires de la Société (déplacement des mandataires OVB) ;Démarcher illicite des clients d’OVB par vol des listings ;Condamner conjointement et solidairement, à défaut in solidum, les défendeurs à payer à la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE FRANCE un montant total de 78.000 € (soixante-dix-huit mille euros) à titre provisionnel avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [Y] [G] à payer à la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE FRANCE un montant de 7 061,64 € (sept mille soixante et un euros et soixante-quatre cents) à titre provisionnel avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [N] à payer à la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE FRANCE un montant de 17.525,92 € (dix-sept mille cinq-cents vingt-cinq euros et quatre-vingt-douze cents) à titre provisionnel avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner conjointement et solidairement, à défaut in solidum, les défendeurs à payer à la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE FRANCE un montant total de 20 000 € (vingt mille euros) à titre provisionnel à valoir sur le préjudice moral et d’image avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner conjointement et solidairement les défendeurs à payer à la société OVB CONSEIL EN PATRIMOINE France un montant de 15.000€ au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner conjointement et solidairement les défendeurs aux frais et dépens de la procédure y compris ceux de la procédure d'ordonnance sur requête du 21 mai 2025.
La société OVB expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La société OVB est une société de prestations de services financiers fondée en 1970 en Allemagne. Sa filiale française, la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE SARL a été créée en 2003, son siège social se situé en Alsace à [Localité 3]. Elle distribue exclusivement ses produits d'assurance par son réseau de mandataires qui sont le relais de la société auprès de ses clients.
Monsieur [I] [Y]-[G], exerçant en qualité juridique d'entrepreneur individuel sous le nom « [Y] INVEST », a été partenaire de la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE France en qualité de mandataire, selon contrat de mandataire libre conclu le 27 octobre 2020. A la suite de différends internes, la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE a notifié à Monsieur [I] [Y]-[G], par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juillet 2024, la rupture de son contrat de partenariat avec effet immédiat.
En parallèle, la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE France et Monsieur [P] [N], exerçant en qualité juridique d'entrepreneur individuel sous le nom « WMS INVEST », ont conclu un contrat de mandataire libre du 17 avril 2023. Par courriel du 17 septembre 2024, Monsieur [N] a sollicité la rupture de sa collaboration avec la société OVB.
Monsieur [I] [Y]- [G] a créé avec Monsieur [P] [N], une société concurrente, la société MERIDIA FRANCE, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 4]. La société MERIDIA FRANCE a pour activité le courtage en assurances, le conseil financier, l’audit, l’assistance et toutes prestations de services dans le domaine des assurances et du règlement des sinistres et / ou des contentieux.
La société OVB considère que Monsieur [Y] [G] et Monsieur [N] se livrent à des actes de concurrence déloyale aux préjudices de la société OVB en démarchant massivement ses collaborateurs, en subtilisant et en détournant les documents de la société et en menant une campagne de « déplacements » de contrats dont la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE a la propriété commerciale.
Aux termes d’une requête en date du 16 mai 2025, la société OVB a sollicité le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de se faire autoriser à pratiquer des mesures d’instruction in futurum au sein du siège social de la société MERIDIA FRANCE ainsi qu’aux domiciles de Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N].
Par une ordonnance en date du 21 mai 2025, le président a autorisé la société OVB à pratiquer des mesures de constat au siège social de la société MERIDIA FRANCE ainsi qu’au domicile de Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N], détaillées comme suit :
Se rendre au siège de la Société MERIDIA FRANCE, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 4] ou de tout autre établissement dans lequel les parties requises exercent leur activité et éventuellement ainsi au domicile de Monsieur [P] [N] sis [Adresse 3] à [Localité 5], au domicile de Monsieur [I] [Y]-[G] sis [Adresse 4] à [Localité 6] et enfin au domicile de Monsieur [I], [Y]-[G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial «[Y] INVEST » sis [Adresse 2] à [Localité 7] ; Rechercher tous dossiers, fichiers physiques ou sur support électronique ou informatique (portable, ordinateur fixe ou portable, tablette, ipad, clé USB, disque dur....) correspondant faisant référence et/ou comprenant les termes indiqués sur la liste récapitulative en annexe n°21- Listing récapitulatif des termes recherchés dans les dossiers, fichiers et documents ;Tous documents commerciaux, publicités, correspondances, documents de présentation, fichiers mentionnant les termes récapitulés dans le listing en annexe n°2 ;Journaux, Grands Livres général, Balance générale de la comptabilité des entreprises individuelles de Monsieur [I] [Y] - [G] et de Monsieur [P] [N] et de la société MERIDIA FRANCE. Pour les années 2024/2025.Si ces documents sont conservés sur support informatique, faire fonctionner les ordinateurs se trouvant sur les lieux des opérations et se faire remettre une copie des fichiers pertinents sur support magnétique avec le concours de toute personne présente, qui devra notamment procéder à la demande du commissaire de justice à tout traitement informatique, toute édition sur papier, toute photocopie ou toute copie de fichiers sur support magnétique en rapport avec la mission ou, à défaut, donner au commissaire de justice toutes informations ou directives nécessaires à l'accomplissement desdites opérations ;Se faire communiquer par toute personne présente, et au besoin copier ou faire reproduire toutes les pièces qui ont pu être trouvées telles que listées ci-dessus.Le commissaire de justice et l'expert informatique ont déposé leur constat en date du 7 juillet 2025.
La société OVB considère que les défendeurs lui causent un trouble manifestement illicite. En effet, le constat et le rapport d’analyse dressés par le commissaire de justice et par la société OVB ont confirmé les actes de détournement, de vol, de concurrence déloyale et de parasitisme imputables aux parties défenderesses. Les défendeurs ont ainsi dupliqué l’ensemble du model « OVB » en procédant au vol et au détournement des documents internes et commerciaux ainsi que l’ensemble du processus de la société, en débauchant des collaborateurs de OVB et démarchant des clients.
La société OVB sollicite l’octroi de provisions. Elle sollicite une provision relative à l’indemnité contractuellement due au titre du débauchage des mandataires OVB, prévues dans les contrats indicateurs et de mandataires, revenant pour le détournement de 10 mandataires à la somme de 75 000 €, une provision relative au détournement de la clientèle d’OVB, également visé dans les contrats, revenant à la somme de 3.000€ pour trois clients détournés et une provision sur les comptes négatifs de commissions qui à ce jour s’élève à 7.061,54 € s’agissant de Monsieur [Y] [G] et de 17 525,92 € s’agissant de Monsieur [N] et enfin une provision relative à l’indemnisation du préjudice commercial et moral subi par OVB en l’espèce, en cours de chiffrage précis, qui peut être évaluée à ce jour à un montant de 20.000 euros.
La société OVB considère la demande de sursis à statuer dilatoire. La présente procédure en référés civils n’est pas fondée exclusivement sur la requête mais également sur des pièces probantes, de sorte que les actes délictueux et manquements des défendeurs sont établis par d’autres pièces que le constat qui a été pratiqué en exécution de l’ordonnance sur requête.
La société MERIDIA FRANCE ainsi que ses dirigeants, Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N] et les sociétés [Y] INVEST et WMS INVEST demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, de :
Surseoir à statuer jusqu’à ce que le Président du Tribunal judiciaire statue sur l’assignation en référé-rétractation introduite par les concluants à l’encontre de l’ordonnance rendue le 21 mai 2025 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire, et enrôlés sous le numéro RG provisoire 26/A3229 soit définitif ;Réserver les dépens et frais irrépétibles. Les défendeurs exposent avoir initié une procédure en référé-rétractation à l’encontre de l’ordonnance du 21 mai 2025. La décision à intervenir dans cette procédure aura selon eux des conséquences sur la présente instance, notamment si l’ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire venait à être rétractée. Dès lors, les défendeurs considèrent, qu’afin de permettre une bonne administration de la justice et d’éviter tout risque de contrariété entre les décisions, un sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance à intervenir dans le cadre de la procédure en référé rétractation apparait nécessaire.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026. Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer :
L’article 378 du code de procédure civil dispose « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l’espèce, la société MERIDIA FRANCE ainsi que ses dirigeants, Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N] et les sociétés [Y] INVEST et WMS INVEST demandent à ce que la présente procédure soit suspendue dans le cadre d’un sursis à statuer en raison d’une procédure en référé-rétractation à l’encontre de l’ordonnance du 21 mai 2025 pour une bonne administration de la justice et éviter tout risque de contrariété entre les décisions.
La société OVB s’oppose à la demande de sursis à statuer. Elle indique que la présente procédure en référé n’est pas fondée exclusivement sur la requête mais sur des pièces probantes de sorte que les actes délictueux et manquements des défendeurs sont établis par d’autres pièces que le constat qui a été pratiqué en exécution de l’ordonnance sur requête.
Sur ce le juge des référés
La société OVB expose que le juge des référés peut statuer en l’état alors que ses demandes ne sont fondées qu’en partie sur les éléments issus de l’ordonnance sur requête. En outre, les défendeurs ne démontrent pas avoir saisi le président d’une demande de rétractation, l’assignation n’ayant pas encore enrôlée.
Il y a lieu de rejeter la demande de sursis en statuer.
Sur le trouble manifestement illicite :
L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à la société MERIDIA FRANCE ainsi qu’à ses dirigeants, Messieurs [I] [Y]-[G] et [P] [N] et aux sociétés [Y] INVEST et WMS INVEST de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement des défendeurs à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, la société OVB soutient que le procès-verbal de constat, dressé par le commissaire de justice le 7 juillet 2025, en application de l’ordonnance sur requête rendue le 21 mai 2025, démontre les actes de détournement, de vol, de concurrence déloyale et de parasitisme imputables aux parties défenderesses.
La société OVB a dressé un rapport d’analyses, fondé sur les éléments recueillis dans le cadre du constat en regroupant les documents et informations qui ont pu être saisis par le commissaire de justice désigné par l’ordonnance sur requête et extraits par l’expert en informatique commis.
Cependant, le caractère manifeste du trouble n’est pas démontré par la société OVB dès lors que le constat du commissaire de justice du 7 juillet 2025 ne démontre pas de manière manifeste la réalité d’un vol, d’une concurrence déloyale ou de faits de parasitisme et ce alors en outre que les demandes de la société OVB ne sont pas précises puisqu’elle sollicite l’interdiction de dupliquer et d’utiliser « des documents et process de « OVB » sans mentionner avec précision les documents et processus qu’elle évoque, puisque la société OVB sollicite l’interdiction de « Débaucher des collaborateurs de OVB restant mandataires de la Société » sans mentionner explicitement le champ d’application temporel et géographique de cette interdiction et qu’enfin la société OVB sollicite l’interdiction de « Démarcher illicite des clients d’OVB par vol des listings » sans qu’aucun risque de vol de listings n’ait été démontré.
Ainsi, les termes employés ne permettent par conséquent pas de délimiter clairement le champ d’interdiction sollicité.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il convient de rejeter les demandes tendant à constater l’existence d’un trouble manifestement illicite à l’encontre des défendeurs.
Sur les demandes en paiement provisionnelles :
La société OVB sollicite le versement d’indemnités prévues dans les contrats indicateurs et mandataires de la société OVB. Toutefois, le juge des référés, juge de l’évidence, ne dispose pas des pouvoirs pour interpréter les stipulations contractuelles contenues dans les contrats de la société OVB pouvant justifier les paiements sollicités et ce alors que la caractérisation des fautes contractuelles ne relève pas de son office.
Dès lors, les demandes en paiement à titre provisionnel seront rejetées.
Sur les demandes accessoires :
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société OVB sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de sursis à statuer ;
REJETONS les demandes de la société OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société OVB aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.