Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51731 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH2Q
N° : 3/JJ
Assignation du :
04 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 1],
représenté par son syndic, la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364
DEFENDERESSE
Madame Madame [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic en exercice étant la société Oralia Meillant & Bourdeleau.
Mme [G] [U] est propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage escalier E.
Soutenant que Mme [G] [U] est source de nuisances olfactives importantes dans l'immeuble, par acte délivré le 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires l'a faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- DESIGNER le Commissaire de justice qui lui plaira avec pour mission de :
• Se rendre sur place au [Adresse 1] dans les parties communes de l’immeuble et dans l’appartement de Madame [G] [U] ;
• Se faire assister au besoin d’un serrurier et de deux témoins ou de la force publique ;
• Dresser un procès-verbal de constat d’état des lieux ;
• Dresser un procès-verbal de constat d’état d’occupation des lieux ;
• Demander à toute personne présente dans les lots concernés de produire, sur requête du commissaire de justice, tout document permettant de justifier de son identité ainsi que du titre ou fondement juridique de son occupation desdits lots ;
• Constater :
➢ L’existence de fuites et d’infiltrations ;
➢ La présence d’objets semblant abandonnés et de détritus ;
➢ La présence de nuisances diverses, notamment sonores et olfactives ;
• Entendre toute personne présente sur site au moment du constat et, plus généralement, tout sachant;
• Effectuer des photographies en couleurs et les annexer à son procès-verbal aux fins de constat ;
• Être accompagné par un plombier chargé de mettre fin aux fuites constatés et décrire son intervention ;
• Être accompagné par un Géomètre-Expert chargé de dresser le plan de l’appartement et décrire son intervention ;
• Consigner dans son procès-verbal les diligences accomplies et les conditions dans lesquelles se sont réalisées les opérations de constat.
- RESERVER les dépens.
A l’audience du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [G] [U] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la défenderesse serait à l'origine :
- d'odeurs pestilentielles au sein de l'immeuble du fait du manque d'hygiène de son logement,
- de risque incendie et de présence de nuisibles du fait de la présence d'un grand nombre de détritus au sein de son logement.
En outre, elle ne répond pas aux sollicitations du géomètre-expert mandaté par le syndicat des copropriétaires pour refaire les plans de l'immeuble.
Enfin, elle aurait expliqué aux pompiers, qui ont réussi à accéder à son appartement en descendant en rappel, qu'elle n'utilisait plus ses toilettes au regard d'un risque de fuite d'eau.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d'un commissaire de justice dans les termes du dispositif.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Désignons Maître [E] [S], commissaire de justice au [Adresse 4], avec faculté de substitution ou d’assistance par tout autre commissaire de justice, avec l’intervention d’un serrurier et le concours de la force publique, ou en présence de deux témoins majeurs qui ne seront au service ni du requérant ni du commissaire de justice instrumentaire :
• Se rendre sur place au [Adresse 1] dans les parties communes de l’immeuble et dans l’appartement de Madame [G] [U] ;
• Dresser un procès-verbal de constat d’état des lieux ;
• Dresser un procès-verbal de constat d’état d’occupation des lieux ;
• Demander à toute personne présente dans les lots concernés de produire, sur requête du commissaire de justice, tout document permettant de justifier de son identité ainsi que du titre ou fondement juridique de son occupation desdits lots ;
• Constater :
➢ L’existence de fuites et d’infiltrations ;
➢ La présence d’objets semblant abandonnés et de détritus ;
➢ La présence de nuisances diverses, notamment sonores et olfactives ;
• Entendre toute personne présente sur site au moment du constat et, plus généralement, tout sachant;
• Effectuer des photographies en couleurs et les annexer à son procès-verbal aux fins de constat ;
• Être accompagné par un plombier chargé de mettre fin aux fuites constatés et décrire son intervention ;
• Être accompagné par un Géomètre-Expert chargé de dresser le plan de l’appartement et décrire son intervention ;
• Consigner dans son procès-verbal les diligences accomplies et les conditions dans lesquelles se sont réalisées les opérations de constat.
Fixons à la somme de 900 euros hors taxes et hors débours le montant de la provision que le requérant devra verser à l’huissier de justice, en préalable à tout commencement d’exécution de la mesure conservatoire autorisée, dans le délai d’un mois à compter à compter de ce jour, faute de quoi sa désignation sera caduque ;
Disons que le commissaire de justice saisi procédera à sa mission dans le délai de deux mois à compter de la date de versement de la provision, à peine de caducité de l’ordonnance ;
Disons que s’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues par la présente ordonnance, le requérant ou le commissaire de justice pourront en saisir le président du tribunal judiciaire de Paris par simple requête ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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