Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01169 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNW6
AFFAIRE : [E] [Q] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur [Y] [S], Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Association [1]
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Marion GOUZE muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 29 mai 2022, monsieur [E] [Q], technicien d'essai au sein de la société [2], a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, mentionnant une " décompensation réactionnelle à des pressions psychologiques au travail (situation dénoncée par le syndicat lors d'un CHSCT et validée par Mr [H] inspecteur du travail) date arrêt de travail 21 juin 2021 ".
A l'appui de cette déclaration, monsieur [E] [Q] produit un certificat médical du 06 septembre 2022 établi par le docteur [V] selon lequel l'assuré présentait une " rechute dépressive en réaction aux conditions de travail ".
Après enquête médico-administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a avisé monsieur [E] [Q], par courrier du 17 avril 2023, qu'elle transmettait son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie au titre du 7ième alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à l'avis défavorable dudit comité du 11 avril 2023, monsieur [E] [Q] a contesté la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant la commission de recours amiable qui a maintenu cette décision lors de sa séance du 07 septembre 2023.
Par requête expédiée le 27 octobre 2023, monsieur [E] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse pour trancher le litige l'opposant à l'organisme de sécurité sociale.
Par ordonnance de la juridiction de céans du 20 mars 2024, le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de la région Pays de la Loire a saisi afin qu'il rende un avis sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de monsieur [E] [Q].
Par avis du 03 septembre 2024, ledit comité a rendu un avis défavorable.
Le dossier a été rappelé à l'audience du 03 novembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses dernières écritures, monsieur [E] [Q], dûment représentée par la [3], demande au tribunal de céans de:
- A titre principal,
o Ecarter les avis des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle d'Occitanie et des Pays de la Loire ;
o Déclarer qu'il existe un lien entre la pathologie de monsieur [E] [Q] et son activité professionnelle ;
o Déclarer que la pathologie de monsieur [E] [Q] doit faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels à compter du 21 juin 2021 ;
o Renvoyer monsieur [E] [Q] devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne pour la liquidation de ses droits ;
o Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
- A titre subsidiaire, Ordonner le renvoi vers un 3ième comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle.
Au soutien de ses prétentions, monsieur [E] [Q] fait essentiellement valoir qu'atteint d'une bipolarité de type 1 régulée par un traitement allégé, sa maladie a fait l'objet d'une décompensation en juin 2021 lorsqu'il a appris par son manager, le 09 juin 2021 qu'il devait se rendre à [Localité 1] pour une mission d'ingénieur d'essai le lendemain alors qu'il suivait une formation devant s'achever le 25 juin 2021.
Il précise que cela s'explique par l'absence de précision sur la prise en charge des frais professionnels et l'imposition par sa hiérarchie du principe de double domiciliation suite à cette première mission située à plus de 500 kilomètres de son domicile malgré la contre-indication du médecin du travail prohibant tout déplacement en dehors de la région toulousaine.
Par ailleurs, monsieur [E] [Q] se prévaut du procès-verbal de l'inspection du travail
Du 23 juin 2022 qui relève l'impact des agissements de son employeur sur son état de santé les qualifiant d'harcèlement moral et souligne l'incohérence de l'avis du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle d'Occitanie qui rejette l'existence d'un lien entre sa maladie et son travail par le constat d'un état antérieur alors qu'il reconnait la réalité de contraintes psycho-organisationnelle selon les critères de GOLLAC.
S'agissant de l'avis du second comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle, le requérant en souligne la superficialité de sa motivation.
Enfin, monsieur [E] [Q] rappelle qu'en dépit de ces deux avis défavorables ne s'imposent pas au juge du fond.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne dument représentée par madame [F] [G] selon une délégation de pouvoir du 30 octobre 2025, demande au tribunal de débouter monsieur [E] [Q] de l'ensemble de ses prétentions et de la condamner aux dépens de l'instance.
Au visa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisme de sécurité sociale fait valoir que les avis des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle sollicités ont constaté l'existence d'une pathologie antérieure privant la maladie de monsieur [E] [Q] d'un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle et il rappelle que ces avis s'imposent à lui.
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se prévaut d'un rapport de l'institut national de recherche et de sécurité imposant au comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de prendre en compte les éléments de contexte relevés lors de l'enquête menée par l'agent assermenté de l'organisme de sécurité sociale et elle rappelle que ledit comité n'a pas à préciser quels facteurs pathogènes extra-professionnels seraient présents.
Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se prévaut de différentes jurisprudences rappelant que la charge de la preuve du lien essentiel et direct appartient à l'assuré.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
1. Sur l'existence d'un lien de causalité direct entre l'activité professionnelle de monsieur [E] [Q] et sa pathologie
Les dispositions du 7ième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale " (…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé(…) ".
Par ailleurs, il est constant que le juge du pôle social n'est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
En l'espèce, tel que cela est rappelé en amont, monsieur [E] [Q] a déclaré le 29 mai 2022 avoir subi une " décompensation réactionnelle à des pressions psychologiques au travail ", le docteur [J] [V] constatant dans son certificat médical initial du 06 septembre 2022 d'une " Rechute dépressive en réaction aux conditions de travail (cf. document du CHSCT et Inspection du travail envoyés par le patient) ".
Par ailleurs, la concertation médico-administrative maladie professionnelle rédigé le 23 septembre 2022 par le docteur [I] [C], médecin-conseil, fait état de son accord sur le diagnostic figurant sur ledit certificat médical.
En effet, il ressort de la procédure et notamment de l'enquête diligentée par l'organisme de sécurité sociale, que monsieur [E] [Q] était atteint d'une bipolarité de type 1 dont le traitement en juin 2021 prévoyait la prise le soir de 15 mg d'ABILIFY, qu'une mission d'ingénieur d'essai à [Localité 1] lui a été proposé le 09 juin 2021 alors qu'il se trouvait en formation de développeur C/C+ depuis le 25 février 2021, que suite à cette proposition, il y a eu différents échanges avec sa hiérarchie sur les conditions pratique et financière de son déplacement, la tarification de la mission et la date précise du démarrage de celle-ci prévue le 28 juin et enfin que le requérant a été placé en arrêt maladie à partir du 21 juin 2021, adressant un message à son manager le 23 juin 2023 lui reprochant son attitude à son égard qu'il considère comme la cause de sa maladie puisqu'il a écrit " Vous avez gagné je suis tombé malade ".
Par ailleurs, la dégradation de l'état de santé est objectivée par la modification du traitement du requérant, la prescription du 19 octobre 2023 mentionnant " Aripiprazole 15 mg et TARLITHE 250 mg " ainsi que son hospitalisation du 03 juillet au 16 août 2021 alors que, selon l'attestation de son psychiatre du 05 décembre 2022, " Mr [E] [Q] présentait en juin 2021 une stabilisation de son état psychique sous traitement tout à fait satisfaisante ".
S'agissant du lien essentiel et direct entre la dégradation de l'état de santé de monsieur [E] [Q] et son travail est rapporté par la pratique de l'employeur consistant à imposer des missions à ses salariés au mépris de sa situation personnelle comme le relève l'inspection du travail dans sa mise en demeure du 20 décembre 2021 consécutivement à l'alerte pour danger grave et imminent du comité social et économique [2] en date du 09 juillet 2021, l'administration enjoignant cette entreprise à procéder à une démarche de prévention des risques portant sur l'ensemble des facteurs psychosociaux de risques tels que " l'absence de prise en compte de l'état de santé et des situations personnelles et familiales dans les propositions de missions ou de mobilités géographiques " .
Au regard de l'attestation de la mère du requérant et surtout du collègue de monsieur [E] [Q] qui assistait à la même formation que ce dernier, il s'avère que ce grief concerne au premier chef le requérant puisque ce collègue atteste que " [E] devenait facilement irritable et évoquait fréquemment ses soucis concernant le changement intempestif de conditions financières, le calendrier de début de mission et la recherche de logement pendant sa formation ".
Au surplus, la juridiction de céans observe la prise en compte par le médecin du travail dans son avis du 21 juin 2021 de l'affection provoquée par la mission sur l'état de santé de monsieur [E] [Q] lorsque celui-ci écrit " Apte à son poste en limitant les situations
de stress, sans mission en dehors de la région pour l'instant ".
De ces éléments, il s'avère que monsieur [E] [Q] rapporte la preuve du lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail, indépendamment du fait que l'existence d'un état pathologique antérieur sera pris en compte dans l'évaluation d'éventuelles séquelles post consolidation, celui-ci constituant pas un obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Or, pour s'opposer à l'existence de ce lien, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se prévaut des deux avis du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle datés du 11 avril 2023 et 03 septembre 2024 pour contester l'existence d'un tel lien.
S'agissant de l'avis du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle d'Occitanie, il est relevé que malgré l'état de contraintes psycho-organisationnelles en référence au " GOLLAC " et en dépit de l'avis du médecin du travail alors que celui-ci s'avère particulièrement pertinent en l'espèce, ledit comité déclare que " Compte-tenu de l'ensemble des informations médicotechniques portées à sa connaissance, le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par monsieur [E] [Q] et la pathologie dont il se plaint, à savoir " un syndrome dépressif " ".
En ce qui concerne le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle des Pays de la Loire, celui-ci se a considéré que " les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP".
Pour justifier ces avis, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne précise que lesdits comités peuvent prendre en compte des éléments de nature " confidentielle (pathologie non déclarée à titre professionnel, facteurs pathogènes extra-professionnelles " tel que cela est inscrit dans l'imprimé type.
Or un tel moyen s'avère inopérant car aucun élément de cette nature ne transparait dans l'enquête administrative versée in extenso aux débats et la juridiction de céans observe que prendre en compte une telle motivation reviendrait, d'une part, à violer le principe du contradictoire en validant une décision sans étayer clairement ses fondements à l'attention de l'ensemble des parties et, d'autre part, de faire obstacle à l'office du juge qui est de trancher un litige à la lumière d'éléments dûment prouvés, cela revenant in fine à lier la juridiction de céans aux avis des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle.
Par conséquent, au vu de l'ensemble des éléments, il s'avère que monsieur [E] [Q] a rapporté l'existence d'un lien essentiel et direct avec son activité professionnelle, il convient donc de déclarer la pathologie de monsieur [E] [Q] comme étant d'origine professionnelle.
2. Les dépens
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, succombant, les dépens seront supportés par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
ECARTE les deux avis des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle d'Occitanie et des Pays de la Loire ;
DECLARE que la pathologie de monsieur [E] [Q] doit faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels à compter du 21 juin 2021 ;
RENVOIE monsieur [E] [Q] devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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