Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4BQ
AFFAIRE : [U] [P], [D] [P]
c/ [N] [Y] [V], S.A.S. DAMOISEAU.IMMO, [I] [Z] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [U] [P]
née le 13 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [D] [P]
né le 28 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [N] [Y] [V]
né le 01 Octobre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle ROUCOUX, avocat au barreau du MANS
Madame [I] [Z] [H]
née le 01 Mai 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle ROUCOUX, avocat au barreau du MANS
S.A.S. DAMOISEAU.IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [P] ont acquis auprès de monsieur [N] [V] et madame [I] [H] une maison d’habitation située [Adresse 4] [Localité 4], suivant acte notarié du 17 avril 2025. La maison comprend :
- au rez-de-chaussée : une entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bain et WC,
- à l’étage : un dégagement, quatre chambres et une salle d’eau,
- au sous-sol : la chaufferie, une petite pièce, une cave et un grand garage, le tout avec un jardin et un atelier. L’habitation est prévue au cadastre : section LN n°[Cadastre 1].
Monsieur [N] [V] et madame [I] [H] avaient effectué par eux-mêmes d’importants travaux dans la maison depuis moins de dix ans, en particulier l’aménagement du grenier avec création de deux chambres et salle d’eau.
Au lendemain de la signature de l’acte, les époux [P] ont constaté la présence d’un certain nombre d’ardoises au sol. La chute de ces ardoises avait dû intervenir entre leur dernière visite et la signature de l’acte notarié et ne pouvait être ignorée des vendeurs. Monsieur et madame [P] ont dû positionner une bâche qui est installée depuis des mois.
Par ailleurs, la salle d’eau de l’étage est fuyarde. Les époux [P] sont confrontés à un dégât des eaux en dessous de cette dernière. La fuite est importante et selon eux préexistait.Une recherche de fuite a été réalisée et a mis en évidence des malfaçons de pose de la douche de l’étage avec des défauts d’étanchéité. Une expertise amiable, conduite par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, a mis en évidence la pose de plaques de plâtre standard au lieu d’être hydrofuges.
Un troisième désordre affecterait l’installation électrique se traduisant par des coupures d’électricité récurrentes. Il y aurait ainsi un branchement repiqué sur le compteur électrique.
Enfin, l’isolation de l’aménagement de l’étage pose difficulté. Les moteurs des volets roulants sont bruyants et il n’y a pas d’isolation acoustique ni thermique.
Aussi, face au constat de ces différents désordres que leurs vendeurs ne pouvaient ignorer selon les acheteurs, les époux [P] ont assigné, par acte du 27 avril 2026 monsieur [N] [V] et madame [I] [H] pour obtenir du juge des référés du tribunal judiciaire du Mans la désignation d’un expert judiciaire.
Suite à leur mise en cause, monsieur [N] [V] et madame [I] [H] ont assigné la SAS DAMOISEAU IMMO, par acte du 16 juin 2026. Ils font valoir que la société DAMOISEAU IMMO a visité les lieux à de multiples reprises, a participé activement à la commercialisation du bien, a assisté aux visites des acquéreurs et disposait d’une parfaite connaissance du bien. Sa présence aux opérations d’expertise apparaît donc nécessaire.
A l’audience du 10 juillet 2026, la jonction du dossier n° 26/340 mettant en cause la SAS DAMOISEAU IMMO a été joint au dossier n° 26/242.
À cette audience, les époux [P] maintiennent leur demande principale d’expertise.
Monsieur [N] [V] et madame [I] [H] ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais sollicitent que la mission de l’expert soit strictement limité à des constatations techniques. Il devra rechercher l’ancienneté réelle des désordres, leur caractère apparent ou non, leur éventuelle évolution postérieure à la vente, ainsi que les interventions réalisées par des entreprises professionnelles.
La SAS DAMOISEAU IMMO formule protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les époux [P] n’ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
Or, tel est le cas au vu des documents qu’ils produisent aux débats avec le rapport d’expertise établi en février 2026 et qui reprend, photographies à l’appui, les désordres dénoncés, le rapport d’intervention de la société Résilians suite au dégât des eaux, les devis de mise en conformité de l’installation électrique.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, les époux [P] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des époux [P] le paiement de la provision initiale.
La demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la jonction du dossier enrôlé sous le numéro 26/340 avec le dossier n° 26/242 ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [T] [E], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] au [Localité 5] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres allégués au jour de la présente décision ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- rechercher l’ancienneté réelle des désordres, leur caractère apparent ou non, leur éventuelle évolution postérieure à la vente, ainsi que les interventions réalisées par des entreprises professionnelles ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
RAPPELLE que l’expert devra appeler aux opérations d’expertise la société DAMOISEAU IMMO ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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