Texte intégral
*1DE/06/44/85/41*
LRAR: -SAS DINES Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G. : 2025052074 P.C. : P202502791
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS DINES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 507 629 400) représentée par son président M. [O] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Virginie Vercamer, avocate (L0103).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS DINES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507629400 et exerce une activité de revêtement de sol sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025, puis sur renvoi le 24 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS DINES emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 108 660,00 euros.
* le passif s'élève à 1 644 217,00 euros dont 1 490 262,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 143 003,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une perte de compétitivité liés à des charges trop importantes.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et requiert le rejet de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu de la situation de la société.
Il conviendra de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS DINES
[Adresse 1]
Nom commercial : DINES FRANCE
Activité : revêtement de sol
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507629400
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :
M. Jean-Louis Gruter, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Louis Gruter, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.
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